La réduction de droits de mutation au titre du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier

La suppression de cette mesure permettrait d'économiser 12 millions d'euros. © Hagen411 Fotoliacom
Autre "petite" niche fiscale – sa suppression ne permettrait d'économiser "que" 12 millions d'euros – à laquelle s'attaque le gouvernement dans le projet de Budget 2017 : la réduction des droits de mutation en raison du nombre d'enfants du donataire ou de l'héritier. Depuis 1942, il est en effet possible de bénéficier d'une diminution du montant des droits de mutation à régler au moment d'une donation ou d'une succession au titre des charges de famille à condition d'avoir au moins 3 enfants.
Le montant de cette remise dépend du lien de parenté avec le défunt/donateur. Il est de 305 euros par enfant à partir du 3e. Il atteint 610 euros par enfant, à partir du 3e, toujours, pour les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par le Pacs. Le gouvernement estime que l'effet incitatif de ce dispositif pris dans le cadre d'une politique familiale est réduit.