Ce qui change pour vos finances au 1er juillet 2017
Comme le 1er janvier, le 1er juillet rime toujours avec "nouveautés" pour les finances personnelles. Revalorisation de certains montants, de plafonds, modification des conditions d'éligibilité à tel ou tel dispositif… L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires impacte invariablement les finances et/ou le mode de vie des Français. Parmi les mesures qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2017 figure la nécessité, pour les propriétaires bailleurs, de fournir à leurs nouveaux locataires les diagnostics immobiliers à propos de l'état de l'installation électrique du logement et de l'installation de gaz, lorsque celles-ci ont plus de 15 ans. L'obligation concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et pour lesquels un contrat de location est signé à compter du 1er juillet 2017. Elle sera élargie à tous les autres logements pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2018.
A Paris, les automobilistes risqueront une amende de 68 euros en l'absence de vignette Crit'Air
Autre nouveauté, la verbalisation des automobilistes en cas de circulation sans vignette Crit'Air dans les zones de circulation restreintes (ZCR). A Paris, Grenoble, Lille et Strasbourg, donc, ceux qui n'auront pas l'autocollant rond, qui classe les véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques, encourront une contravention de 68 euros à partir du 1er juillet 2017. Pour obtenir le macaron, il est nécessaire de s'acquitter d'une redevance de 3,70 euros. Un coût auquel s'ajoute celui de l'acheminement par voie postale du certificat établi, soit un montant total de 4,18 euros par véhicule. Attention : un délai de délivrance d'une trentaine de jours est à prévoir. La demande de vignette peut notamment s'effectuer en ligne sur le site Certificat-air.gouv.fr.
On reste sur les routes avec l'obligation, pour les deux-roues, les trois-roues et les quads, d'être équipés de plaques d'immatriculation uniformes. Le format de plaque d'immatriculation requis est de 210 par 130 millimètres. Auparavant, trois tailles de plaques coexistaient pour ces trois catégories de véhicules. Tout conducteur de véhicule interpellé sans plaque conforme à partir du 1er juillet 2017 s'exposera à une amende de 135 euros.
Les polypensionnés pourront bénéficier de la liquidation unique des pensions de retraite
La liste des changements ne s'arrête pas là : à compter du 1er juillet 2017, lorsqu'une personne qui aura cotisé à plusieurs régimes de retraite "alignés" (régime général, salariés agricoles, RSI) demandera sa retraite auprès de l'un deux, la demande sera aussi valable auprès des autres, comme prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. La pension sera alors calculée par un seul des régimes concernés. Pour l'évaluation totale des droits à pension, seront ajoutés, pour chaque année civile, la totalité des revenus qui ont fait l'objet de cotisation, la totalité des périodes d'assurance considérées pour la fixation du droit à pension dans l'un des régimes et, enfin, dans la limite du plafond de sécurité sociale en vigueur au cours l'année prise en compte, les salaires et rémunérations annuelles de base de chacun des régimes. En ce qui concerne le régime chargé de liquider la pension unique, il s'agira soit de celui auquel l'assuré a cotisé en dernier, soit de celui qui assume les frais de santé, en cas d'affiliations concomitantes à minimum deux régimes au moment où la demande de mise en retraite est effectuée, soit en priorité au RSI si le futur retraité a été par le passé, ou est toujours affilié, à ce régime et qu'il satisfait certains critères ou, sinon, le régime général ou celui des salariés agricoles (sous les mêmes réserves).
Les allocations d'assurance chômage seront revalorisées
Autre mesure qui entrera en vigueur le 1er juillet 2017, l'obligation d'embarquer des travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) dans les zones particulièrement exposées au bruit. Seuls les bâtiments d'habitation, d'hébergement et de soin, d'enseignement et les hôtels sont concernés par cette obligation prévue par un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016 et pris en application de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique. Un arrêté du 13 avril 2017 définit les seuils minimaux de performance acoustique à respecter. Ceux-ci dépendent du type de bâtiments, de la zone d'exposition au bruit extérieur et du type de travaux de rénovation entrepris.
Enfin, les allocations d'assurance chômage, l'allocation minimale, la partie fixe de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) ainsi que l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation, feront l'objet d'une revalorisation de 0,65% à compter du 1er juillet 2017. La première passera de 28,67 par jour à 28,86 euros, la deuxième de 11,76 à 11,84 euros par jour et la dernière de 20,54 à 20,67 euros par jour. Les salaires de référence, entièrement composés des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant de base au calcul de l'allocation, seront aussi revalorisés de 0,65%.