PEL 2017-2018 : taux, plafond et fiscalité

PEL 2017-2018 : taux, plafond et fiscalité Le plan d'épargne logement est un produit d'épargne bloquée pendant 4 ans minimum et dont le taux de rémunération est fixé par l'Etat. Il permet à la fois d'obtenir un prêt immobilier et de générer des intérêts.

Définition PEL

Le plan d'épargne logement (PEL) désigne un produit d'épargne bloquée qui a le double avantage de générer des intérêts et de permettre à son détenteur de décrocher un prêt immobilier. Il est distribué par les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat.

Conditions d'ouverture

Voici les critères à respecter pour ouvrir un PEL :

  • Etre une personne physique, majeure ou mineure
  • Ne pas être déjà détenteur d'un PEL (ni dans l'établissement où vous projetez de l'ouvrir, ni dans un autre). Il est en revanche possible d'ouvrir un PEL lorsque l'on possède déjà un compte épargne logement (CEL), à condition de l'ouvrir dans la même banque. Rien ne vous oblige toutefois à ouvrir un CEL en même temps qu'un PEL
  • Effectuer un versement initial minimum est de 225 euros
  • Alimenter le PEL à hauteur de 540 euros au minimum par an. Contrairement à leur montant, la fréquence des versements est libre. Il est toutefois plus simple d'opter pour la mise en place d'un virement automatique de 45 euros par mois depuis votre compte courant sur votre PEL.

Taux du PEL

Les intérêts sont capitalisables : chaque année au 31 décembre, ils s'ajoutent au capital et génèrent eux-mêmes des intérêts supplémentaires.

Date d'ouverture du PEL Taux de rémunération annuel (brut de prélèvements sociaux)
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 2,50%
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 2%
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 1,50%
Depuis le 1er août 2016 1%

Plafond du PEL

Le plafond du PEL est fixé à 61 200 euros, mais avec les intérêts capitalisés, il est possible que le montant sur votre PEL soit supérieur à ce maximum.

Simulation PEL

Plusieurs outils de simulation en ligne permettent d'estimer le montant du prêt auquel le détenteur du PEL est éligible en fonction des intérêts générés pendant la période d'épargne. Le tableau ci-dessous simule quant à lui le capital déjà épargné et les intérêts générés pour un PEL ouvert depuis le 1er août 2016 et sur lequel l'épargnant se contente de verser le montant minimum requis chaque année.

  Capital + intérêts Intérêts sur l'année Intérêts cumulés
Année 1 545 5 5
Année 2 1090 11 16
Année 3 1641 16 32
Année 4 2198 22 54
Année 5 2760 28 82
Année 6 3327 33 115
Année 7 3901 39 154
Année 8 4480 45 199
Année 9 5064 51 250
Année 10 5655 57 306
Année 11 6252 63 369
Année 12 6854 69 437

Fiscalité du PEL

Les gains sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année (15,5%). Ils bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du plan. Les intérêts d'un PEL acquis à compter de la 12e année sont, eux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L'établissement financier dans lequel le PEL a été ouvert effectue un prélèvement au taux de 24%. La somme ponctionnée en 2017 est déduite de l'impôt à acquitter en 2018 et, si excédent il y a, le montant fait l'objet d'une restitution d'impôts. Il est toutefois possible de demander une dispense de prélèvement. Pour que celle-ci soit acceptée, il faut afficher un revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année) inférieur à 25 000 euros. Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour être éligible à cette dispense est porté à 50 000 euros pour les couples. La demande est à formuler auprès de la banque au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle du paiement des revenus (soit avant le 30 novembre 2017 pour une dispense en 2018). En règle générale, la banque adresse au titulaire du PEL un formulaire d'attestation sur l'honneur à remplir et à lui renvoyer. Pas de dispense, en revanche, au titre des prélèvements sociaux auxquels sont soumis, sauf exceptions, les revenus mobiliers.

A noter que le gouvernement prévoit dans le projet de loi de finances pour 2018 de modifier le régime fiscal applicable aux PEL : si la mesure est votée, les intérêts générés par les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront taxés dès la première année. Les revenus produits par les plans ouverts avant cette date seront, eux, soumis à la flat-tax de 30% au bout de 12 ans.

PEL et prime d'Etat

Outre l'obtention d'un prêt, le PEL peut permettre de bénéficier d'une prime d'État. Elle est calculée automatiquement en fonction des intérêts acquis. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, au minimum 5 000 euros d'intérêts doivent avoir été générés pour ouvrir droit à la prime. Le montant de cette dernière est fonction des intérêts produits d'une part et de la période à laquelle il a été ouvert. Il est toutefois plafonné à 1 525 euros.

Date d'ouverture du PEL Montant de la prime
Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 40% des intérêts générés au terme du PEL
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016 50% des intérêts générés au terme du PEL
Entre le 1er février et le 31 juillet 2016 2/3 des intérêts générés au terme du PEL
Depuis le 1er août 2016 100% des intérêts générés au terme du PEL

Clôture du PEL

Tout retrait effectué avant le 4e anniversaire du PEL entraîne sa fermeture. Quelles sont les conséquences ? Cela dépend du moment auquel intervient la clôture du plan :

  • Si c'est avant le 2e anniversaire du plan, les intérêts générés sont recalculés au taux de rémunération du CEL en vigueur à la date de fermeture (le taux du CEL est plus bas que celui du PEL) et les éventuels droits au prêt et à la prime d'Etat sont perdus
  • Si c'est entre le 2e et le 3e anniversaire, le bénéfice du taux de rémunération du PEL est conservé mais les droits au prêt et à la prime sont perdus
  • Si c'est entre le 3e et le 4e anniversaire du plan, les droits au prêt et à la prime sont juste diminués.

PEL pour travaux

Si le PEL est généralement ouvert en vue de l'acquisition de la résidence principale, il peut également être souscrit pour financer travaux. Le prêt obtenu à partir du PEL peut en effet être destiné à la réalisation de travaux de la résidence principale.

Financement

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