Loi Girardin 2017 : défiscalisation en loi Girardin

Depuis plusieurs années, le gouvernement met en place des dispositifs fiscaux afin de favoriser l'investissement locatif des particuliers. Le but de la loi Girardin est de stimuler l'accès à l'habitation en encourageant la construction de résidences principales. La mesure a aussi un aspect industriel et social.

Défiscalisation en loi Girardin

La loi Girardin fait partie des nombreux dispositifs de défiscalisation destinés à encourager l'investissement immobilier locatif. Il a pour particularité de concerner l'investissement en outre-mer. L'objectif depuis 2003 est de favoriser le développement des Dom-Tom par des mesures fiscales incitatives.

Loi Girardin industriel

Le Girardin industriel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 53,55% (63,42% avec rétrocession d'une partie de la réduction d'impôt à l'exploitant de l'investissement que vous avez réalisé si vous l'avez donné en location). Cet avantage fiscal est accordé aux contribuables qui réalisent un investissement productif neuf entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017. Il doit avoir été réalisé dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et à partir du 15 juillet 2007 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Dernière contrainte : l'opération doit avoir été réalisée dans le cadre d'une entreprise qui exerce une activité agricole ou bien une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Si le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt, l'excédent est à reporter sur les cinq années suivantes. Certains investissements requièrent un agrément du ministère du Budget, comme ceux dont le montant excède 250 000 euros et qui sont réalisés par des investisseurs qui ne participent pas à l'exploitation.

Loi Girardin social

On parle de Girardin social pour désigner le dispositif destiné à favoriser la construction de logements sociaux, ou leur rénovation, en outre-mer. Une réduction d'impôt est ainsi octroyée aux contribuables pour la construction ou l'achat d'un immeuble neuf qu'ils s'engagent à louer nu à usage de résidence principale pendant cinq ans minimum (six en logement intermédiaire) et ce dans les six mois suivant l'achèvement des travaux ou l'acquisition. L'avantage fiscal est calculé sur le prix d'acquisition ou de revient du bien. Attention toutefois : pour certaines opérations, la base de calcul de la réduction d'impôts est limitée à un montant par mètre carré de surface habitable de 2 448 euros (hors taxe). Ce plafond doit être, le cas échéant, majoré du montant de la TVA et multiplié ensuite par le nombre de mètres carrés de surface habitable. A noter également que pour les opérations réalisées depuis le 27 mai 2009, le prix d'acquisition ou de revient du bien est retenu dans la limite de 50 à 150 mètres carrés de surface habitable. Le taux de l'avantage fiscal peut atteindre 64%.
Le dispositif fiscal s'applique également à la souscription au capital de SCPI qui achètent des logements neufs affectés pour 90% au moins à l'habitation. Pour que l'avantage fiscal s'applique, ces logements doivent également être donnés en location pour cinq ans minimum à titre de résidence principale et ils doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire accordé au plus tard le 31 décembre 2012. Les parts de SCPI doivent être conservées cinq ans minimum pour que l'avantage fiscal ne soit pas repris.

Loi Girardin et Dom-Tom

Ce dispositif fiscal préférentiel concerne exclusivement les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer. L'objectif est en effet d'encourager les contribuables de métropole à participer au développement de ces régions du pays qui affichent les taux de chômage les plus élevés. Cette mesure permet aussi de renforcer les relations et la continuité entre la métropole et les îles.

Loi Girardin et résidence principale

Dans le cadre du Girardin classique, le contribuable réalise l'acquisition d'un logement neuf, et peut bénéficier d'une réduction d'impôt entre 25 et 50 %. Il doit s'agir d'un logement neuf situé dans un territoire ou une collectivité d'outre-mer et mis en location vide à titre de résidence principale durant une période de 6 ans. Le locataire doit en outre percevoir des ressources inférieures à un plafond déterminé par la loi et variable selon la composition du foyer et le département (ou la collectivité) où est situé l'immeuble.

Investissement immobilier