Lettre de restitution de caution

Votre propriétaire ou l'agence immobilière à laquelle il a confié la gestion de son bien met du temps à vous restituer votre dépôt de garantie ? Voilà un modèle de lettre de demande de remboursement à lui adresser.

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Nom Prénom

Adresse

Code postal / Ville

N° Tél.



Nom Prénom ou raison sociale du destinataire

Adresse

Code postal / Ville



Faite à (Ville), le (Date).



Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Restitution du dépôt de garantie


Madame, Monsieur (nom du propriétaire du logement),


En date du (date de l'envoi du courrier), je vous ai adressé par voie postale ma lettre de préavis de départ du logement situé à (adresse du logement).


Le (date de départ du logement), nous avons effectué ensemble l'état des lieux de sortie, et je vous ai remis, ce même jour, les clés du logement.


Lors de la signature du bail le (date de signature du bail), je vous ai versé un dépôt de garantie par (moyen de paiement) d'une somme de (montant du dépôt de garantie) euros. Or, à ce jour et (nombre de mois depuis l'état des lieux de sortie) mois après la signature de l'état des lieux de sortie, cette somme ne m'a toujours pas été restituée.


Je vous rappelle que :

En cas d'état des lieux de sortie identique à l'état des lieux d'entrée

En vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de restitution du dépôt de garantie est d'un mois en cas d'état des lieux de sortie identique à l'état des lieux d'entrée, ce qui est mon cas ici.


En cas d'état des lieux de sortie différent de l'état des lieux d'entrée

En vertu de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois.

Ce délai étant dépassé depuis (nombre de jours) jours, je vous demande donc par la présente de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie dans les plus brefs délais, soit un montant de (montant du dépôt de garantie) euros.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



Signature


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