Défiscalisation 2017-2018 : Pinel, PERP et outre-mer

Défiscalisation 2017-2018 : Pinel, PERP et outre-mer Ce terme renvoie aux dispositifs et produits qui permettent aux contribuables de réduire leur niveau d'impôt sur le revenu et/ou d'ISF en toute légalité. Des lois de défiscalisation, précisant leurs contours, sont régulièrement votées.

Définition défiscalisation

On parle de défiscalisation pour désigner l'ensemble de dispositions légales qui permettent aux contribuables d'obtenir une réduction de leurs charges fiscales et donc de diminuer le montant de leur impôt sur le revenu. Cet ensemble de mesures est très encadré par des textes de loi, qui évoluent en fonction des préoccupations et des orientations politiques du gouvernement en place.

Les lois de défiscalisation ont pour principal objectif d'encourager l'investissement dans des domaines ciblés. Celles qui concernent le monde de l'immobilier font partie des plus connues. Elles constituent un moyen, pour l'Etat, d'orienter sa politique du logement (en favorisant par exemple la construction de logements neufs répondant à des normes environnementales, ou en incitant les propriétaires à louer leur logement, etc.). Mais les mesures fiscales prévoyant une réduction d'impôts afin de favoriser l'investissement ne sont pas cantonnées à l'immobilier : l'art, la vigne, ou, plus récemment, l'environnement, sont aussi concernés.

Défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière désigne l'ensemble des avantages fiscaux accordés par l'Etat à celles et ceux qui décident d'investir dans l'immobilier. Loi Censi-Bouvard, loi Duflot, loi Pinel, loi Cosse… La liste des niches fiscales immobilières est longue.

Défiscalisation Pinel

La loi Pinel, qui a succédé à la loi Duflot, en reprend les principales modalités. Elle comporte toutefois quelques modifications. Le dispositif Pinel permet notamment aux investisseurs de choisir la durée de location, dont dépend le taux de la réduction d'impôt (12% du prix d'achat du logement pour un engagement de location de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans) et, depuis le 1er janvier 2015, de louer à un ascendant ou descendant. La loi Pinel s'applique aux opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Défiscalisation et PERP

L'ouverture d'un PERP a tout pour séduire les contribuables en quête de défiscalisation. En tout cas, sur le papier : les sommes versées sur ce produit d'épargne sont, chaque année, déductibles du revenu global pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond. Pour les versements effectués en 2016, à déclarer en 2017, ce dernier est égal à 10% des revenus professionnels de 2015 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), dans la limite de 30 893 euros, ou à 3 862 euros si ce montant est plus élevé.

Défiscalisation en outre-mer

Certains dispositifs de défiscalisation sont renforcés pour les investissements réalisés en outre-mer. C'est notamment le cas du Pinel. Pour un engagement de location sur une période de 12 ans, le taux de la réduction d'impôts accordée s'élève à 32%, soit un avantage maximal de 96 000 euros (calculé dans la limite de 300 000 euros d'investissement), contre 63 000 euros pour un investissement réalisé en France métropolitaine.

Défiscalisation Girardin

Difficile d'évoquer la défiscalisation en outre-mer sans parler de la loi Girardin du 21 juillet 2003. Celle-ci prévoit une réduction d'impôts pour les investissements réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2017. La base de calcul de la réduction d'impôt dépend soit du prix de revient ou d'acquisition du bien, soit du prix de souscription des parts ou actions, soit du montant des travaux de réhabilitation. Cette base est plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2016, à inscrire sur la déclaration d'impôts 2017, les dépenses sont prises en compte dans la limite 2 449 euros (hors taxes) par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est révisable chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction (ICC).

Le taux de la réduction d'impôt varie entre 18% et 48% des investissements engagés et réalisés à partir de 2012 selon que le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou que des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont effectuées dans le logement.

Cette niche fiscale a profité à près de 33 046 ménages en 2015, chiffre le gouvernement. Son coût est estimé à 110 millions d'euros pour 2017.

Défiscalisation et travaux

Effectuer des travaux permet parfois d'alléger la note fiscale. C'est le cas lorsqu'ils permettent à un contribuable ayant réalisé un investissement locatif d'imputer un déficit foncier sur le revenu global, par exemple. C'est également le cas lorsqu'ils sont réalisés dans un immeuble éligible au dispositif Pinel ancien (ou "Pinel optimisé au déficit foncier").

Défiscalisation et don

Les versements effectués sous forme de don ou de cotisation à certains organismes d'intérêt général peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu. L'organisme bénéficiaire doit poursuivre un but non lucratif, disposer d'un objet social et d'une gestion désintéressée et, enfin, ne pas exister au profit d'un groupe restreint d'individus. Le taux de l'avantage fiscal accordé atteint 66% des sommes versées à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique, dans la limite de 20% du revenu imposable, et 75% des sommes versées à un organisme d'aide gratuite aux personnes en difficulté, dans la limite de 530 euros de versement, soit une réduction d'impôt maximale de 398 euros. Au-delà de 530 euros de dons, le taux de la réduction d'impôts tombe à 66%, dans la limite de 20 % du revenu imposable, toujours. Les versements effectués à un parti politique ouvrent eux aussi droit à une réduction d'impôts. Celle-ci atteint 66% des sommes versées dans la limite, une fois de plus, de 20% du revenu imposable du contribuable.

Défiscalisation et art

L'achat d'œuvres d'art permet d'obtenir un avantage fiscal mais celui-ci est réservé aux professionnels et non aux particuliers. Une déduction spéciale est en effet prévue à destination des entreprises qui acquièrent des œuvres originales d'artistes vivants dans le but de les exposer au public. Cela vaut également pour les instruments de musique voués à faire l'objet d'un prêt à des artistes-interprètes. Il est possible sous certaines conditions de déduire le prix de leur acquisition du résultat imposable de manière extra-comptable.

A noter également que les objets d'antiquité, d'art ou de collection (tapis et tapisseries, tableaux, peintures et dessins réalisés à la main, gravures, estampes et lithographies originales, entre autres) sortent de l'assiette de l'ISF. On peut considérer qu'ils permettent de réduire le montant de l'impôt dû puisqu'ils ne sont pas compris dans les bases d'imposition, mais il ne s'agit pas d'un investissement ouvrant droit à une réduction d'ISF à proprement parler.

Défiscalisation et monument historique

La loi monuments historiques permet aux contribuables qui effectuent des travaux de conservation ou de restauration d'objets de mobilier (peintures, sculptures, tapisseries) classés monuments historiques dont ils sont propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôts. Le taux de l'avantage fiscal consenti atteint 18%. Il est calculé sur les dépenses effectuées dans la limite annuelle de 20 000 euros.

Impôt sur le revenu

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