ALS 2017-2018 : montant et conditions d'attribution

ALS 2017-2018 : montant et conditions d'attribution L'allocation de logement à caractère social (ALS) s'adresse aux locataires et propriétaires qui paient un loyer ou remboursent un crédit pour leur résidence principale et qui ne sont éligibles à aucune autre aide au logement.

ALS définition

Qu'est-ce que l'allocation de logement sociale ? Il s'agit d'une aide au logement, au même titre que l'APL (aide personnalisée au logement) et l'ALF (allocation de logement familiale). Elle s'adresse aux personnes aux ressources modestes qui supportent la charge d'un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence principale (située en France et répondant à certains critères de décence) et qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour les bénéficiaires qui relèvent du régime général de la sécurité sociale et par la MSA pour ceux qui relèvent du régime agricole.

Montant de l'ALS

Pour calculer le montant de l'ALS auquel vous avez droit, la Caf prend en considération les critères suivants :

  • Le nombre d'enfants et d'autres personnes à charge
  • Le lieu de résidence
  • Le montant du loyer ou celui de la mensualité de remboursement de crédit (dans la limite d'un certain plafond)
  • Les ressources du foyer. Depuis le 1er octobre 2016, la valeur du patrimoine est prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer si elle excède 30 000 euros (sauf pour les personnes titulaires de l'AAH et celles qui résident en Ehpad). Pour l'examen des droits au titre de 2017, c'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est retenu.

La diversité des situations possibles est telle qu'il est nécessaire de passer par le simulateur en ligne sur le site de la Caf pour connaître exactement le montant de l'ALS auquel vous êtes éligible.

Conditions d'attribution de l'ALS

Il faut remplir plusieurs types de conditions pour être éligible à l'ALS.

  1. Des conditions liées au logement au titre duquel l'allocation est demandée. Il doit s'agir :
    • D'une résidence principale située en France
    • D'un logement dit "décent", c'est-à-dire répondant à certains critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé de son occupant.
  2. Des conditions liées à la nature de l'occupation du logement. Sont éligibles à l'ALS :
    • Les locataires ou sous-locataires (dès lors qu'ils sont déclarés comme tels au propriétaire) d'un logement vide ou meublé
    • Les propriétaires remboursant un crédit immobilier pour l'achat dudit logement
    • Les résidents en foyer d'hébergement.
  3. Des conditions liées au demandeur. Sont les plus concernés par l'ALS :
    • Les personnes de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère
    • Les jeunes, sans condition d'âge : un mineur peut recevoir l'ALS à condition que le contrat de location du logement qu'il occupe soit signé ou cosigné par ses parents (en cas d'émancipation, le contrat de location doit en revanche être établi au nom du mineur émancipé)
    • Les étudiants
    • Les ménages sans enfant (couple dont la somme des âges excède 55 ans)
    • Les personnes âgées ou handicapées.
  4. Des conditions liées aux ressources du demandeur : les plafonds varient selon la composition du foyer de ce dernier et de la commune dans laquelle se situe son logement. A noter que les jeunes rattachés au foyer fiscal de parents redevables de l'ISF ne sont pas éligibles à l'ALS.

ALS ou APL ?

L'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement ne sont pas cumulables. La première est réservée aux ménages qui ne peuvent bénéficier ni de l'aide personnalisée au logement, ni de l'allocation de logement familiale.

Demande d'ALS

Pour formuler une demande d'allocation de logement sociale (régime général), il convient de passer par le service en ligne disponible sur le site Internet de la Caf. Autre possibilité : remplir le formulaire de demande d'aide au logement préalablement retiré à la Caf et le remettre accompagné, pour les locataires ou résidents en foyer, d'une attestation de loyer ou de résidence établie par le bailleur, le gestionnaire, ou, pour les propriétaires, des certificats de prêts établis par la banque incluant le tableau d'amortissement. Pour celles et ceux qui dépendent du régime agricole, la demande d'ALS s'effectue via un formulaire Cerfa, le n°10840*06. Celui-ci est à retourner dûment complété à la MSA, accompagné du formulaire n°10400*19 de déclaration des ressources.

Versement de l'ALS

Pour les locataires et résidents en foyer, le versement de l'ALS intervient mensuellement. Pour les propriétaires, en cas de souscription de prêt unique, il a lieu selon la même périodicité que le remboursement du crédit. En cas de prêts multiples, le versement intervient mensuellement ou selon la périodicité la plus courte de celles fixées dans les contrats de prêt.

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