Flat tax : l'assurance-vie, les dividendes et le PEL concernés

Flat tax : l'assurance-vie, les dividendes et le PEL concernés La flat tax de 30% sur les revenus du capital, mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron, a été votée par les parlementaires dans le cadre du projet de budget 2018. Voici les conséquences qu'aura son entrée en vigueur sur vos placements.

Pour Emmanuel Macron, la fiscalité de l'épargne n'est pas suffisamment lisible, et, excessive, elle peut décourager les contribuables d'investir et les inciter plutôt à placer leur argent là où ils peuvent obtenir des avantages fiscaux. Pour remédier à cela, le candidat d'En Marche à l'élection présidentielle avait proposé l'instauration d'une flat tax sur le capital. Sans surprise, la mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2018 présenté fin septembre. Les députés l'ont adoptée ce jeudi 19 octobre à 96 voix contre 18, après des débats animés.  Voici les implications qu'aura cette mesure sur vos finances dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018.

Flat tax : définition

On parle de flat tax pour désigner un impôt à taux unique qui s'abat indifféremment sur tous les contribuables, en opposition à un impôt progressif, système retenu en France pour l'impôt sur le revenu. Dans son programme, le candidat Emmanuel Macron avait proposé d'instaurer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l'ordre de 30% en remplacement de l'imposition existante, dont 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu. La proposition ne porte que sur les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes) et sur les plus-values mobilières. Toutefois, pour ce qui est des produits d'épargne (Emmanuel Macron ne précisait toutefois pas lesquels dans son programme), les contribuables auront le choix entre la flat tax et le barème de l'impôt sur le revenu. La mise en place du PFU n'aura, par ailleurs, pas d'incidence sur le régime fiscal du Livret A ni sur celui du PEA. Plusieurs pays dans le monde utilisent déjà ce système, parmi lesquels figurent Hong-Kong, la Russie ou encore la Lituanie et la République tchèque en Europe.

Flat tax et revenus fonciers

Les revenus fonciers ne font pas partie de ceux qui seront concernés par la flat tax. Les propriétaires bailleurs seront toujours imposés au taux qui s'applique à la tranche marginale d'imposition dans laquelle ils entrent. Bien souvent, celui-ci est supérieur à 30%. Soit, si l'on rajoute les prélèvements sociaux de 15,5%, un taux d'imposition total de 45,5% minimum. L'application du PFU de 30% voulu par Emmanuel Macron aux revenus fonciers aurait donc constitué une bonne nouvelle pour les propriétaires louant leur(s) bien(s) en location non meublée. Mais il y aurait eu des perdants dont auraient notamment fait partie ceux qui optent pour la location meublée, et qui bénéficient d'un régime fiscal particulier.

Flat tax et assurance-vie

Les gains générés par les contrats d'assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. Dans son programme, le candidat d'En Marche a toutefois tenu à rassurer les détenteurs du "placement financier préféré des Français" : "Les avantages liés aux successions seront maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l'âge de versement des primes". Les revenus des versements effectués avant la mise en œuvre de la réforme ne sont pas concernés : le prélèvement libératoire de 7,5% au bout de 8 ans ainsi que l'abattement de 4 600 euros, augmenté à 9 200 euros pour les couples, sont conservés pour ces revenus. La flax tax s'applique aux seuls produits des versements effectués après postérieurement à la réforme, au-delà de 150 000 euros d'encours total,  c'est-à-dire tous contrats d'assurance-vie confondus. Le seuil d'encours total au-delà duquel la flat tax s'applique est porté à 300 000 euros pour les couples. Pour les encours de moins de 150 000 euros, le taux réduit d'imposition actuel après 8 ans de détention (7,5%) est maintenu. Idem pour le bénéfice des abattements. Pour éviter les effets d'aubaine, le gouvernement entend par "date de la réforme" celle de la présentation du projet de loi de finances 2018, dans lequel figure la mesure. C'est-à-dire le mercredi 27 septembre 2017.

Flat tax et dividendes

La flat tax concerne les dividendes. La mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique aura pour effet d'alléger la fiscalité sur les dividendes, quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d'imposition dans laquelle l'épargnant se situe. 

Tranche marginal d'imposition 1 2 3 4 5
Taux marginal d'imposition 0% 14% 30% 41% 45%
Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 15,5 % avec 5,1 points déductibles 15,5% 23,18% 31,97% 38% 40,02%
Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux à 17,2% avec 6,8 points déductibles 17,2% 24,65% 33,16 % 39,01 % 41,14 %
Flat Tax à 30 % 30% 30% 30% 30% 30%

Flat tax et PEL

Pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, les intérêts générés seront soumis à la flat tax de 30%. Pour les plans ouverts avant cette date, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du contrat resteront exemptés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. "Nous maintenons les avantages des produits d'épargne populaire (Livret A, LDD, épargne salariale) et des produits fortement investis en actions comme les PEA", a toutefois assuré le ministre de l'Economie Bruno Le Maire dans une interview aux Echos le 11 septembre dernier.

Flat tax et PEA

Comme c'est le cas pour les PEL, concernant les plans d'épargne en actions (PEA), les plans d'épargne entreprise (PEE) ainsi que les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), à partir du moment où ils ont moins de 12 ans, les retraits resteront exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, ils seront toujours soumis aux prélèvements sociaux.

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