CMU 2017-2018 : dossier, plafond et demande

CMU 2017-2018 : dossier, plafond et demande CMU est l'acronyme de couverture maladie universelle. Ce dispositif a été créé pour permettre aux personnes qui n'appartiennent à aucun régime obligatoire d'assurance maladie d'avoir accès aux soins, à leur remboursement, aux médicaments...etc.

CMU : définition

La couverture maladie universelle (CMU) ... la CMU de base, pour être exact, car il existe aussi une CMU dite "complémentaire" (CMU-C) ... désigne une prestation sociale créée en 1999 dans le but d'ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France la plus grande partie de l'année et ne relevant pas déjà d'une couverture maladie obligatoire. Au 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma), qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et effective, le droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et sans interruption tout au long de la vie, est entrée en vigueur. La CMU de base n'avait plus lieu d'être et a donc été supprimée.La CMU-C, une mutuelle gratuite octroyée sous réserve de respecter des conditions de résidence et de ressources, elle, continue d'exister. Elle ouvre droit à une prise en charge du ticket modérateur, des participations forfaitaires, du forfait journalier en cas d'hospitalisation et des dépassements de tarifs (dans la limite de certains plafonds) pour les lunettes, les prothèses dentaires ainsi que certains dispositifs médicaux d'aide à la mobilité (canne, déambulateur...). La CMU-C permet également d'avoir accès au tiers-payant et ouvre droit à des réductions sur les factures d'électricité et de gaz.

Dossier de CMU

Pour faire une demande de CMU de base, il était nécessaire de remplir le formulaire de CMU. Il s'agissait du formulaire Cerfa n°11419*04 (ou S3710c). Le fichier PDF, qu'on trouvait en téléchargement gratuit sur plusieurs sites Internet, contenait une notice explicative. Celle-ci listait notamment les documents à joindre à sa demande de CMU. Avant de retourner le formulaire de CMU accompagné des justificatifs demandé à l'assurance maladie, il fallait toutefois s'assurer de ne pas dépasser les plafonds CMU de ressources.Pour faire une demande de CMU-C, il faut remplir le formulaire Cerfa n°12504*05 (ou S3711f). Le fichier PDF est disponible en téléchargement gratuit ici. Il contient également une notice d'explication présentant à la fois les justificatifs à fournir ainsi que les informations à renseigner (situation familiale, cas particuliers liés au RSA...).

Plafond CMU

A compter du 1er octobre 2014, le plafond de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour bénéficier de la CMU de base était fixé à 9 601 euros par foyer fiscal. Pour savoir si l'on était éligible à la CMU, il fallait donc consulter son avis d'imposition.Pour bénéficier de la CMU-C également, il faut percevoir des ressources inférieures à certaines limites. Les revenus pris en compte sont ceux touchés au cours des douze derniers mois qui précèdent la demande de CMU-C. Voici les montants en vigueur.

Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel de ressources en France métropolitaine Plafond annuel de ressources dans les Dom
1 8 723,00 € 9 709 €
2 13 085 € 14 563 €
3 15 701 € 17 476 €
4 18 318 € 20 388 €
Par personne supplémentaire 3 489 € 3 883 €

Renouvellement de CMU

Comme celui de la CMU de base, le renouvellement de la CMU-C n'est pas automatique. Cette prestation est accordée pour une durée d'un an. Il est donc nécessaire d'effectuer une nouvelle demande de CMU-C chaque année, et ce dans un délai de deux mois avant la fin de vos droits. Reportez-vous à la date indiquée sur votre attestation de CMU. Le formulaire à envoyer pour une demande de renouvellement est le même que pour une première demande.

Simulation CMU

Pour procéder à une estimation de vos droits à la CMU-C, vous pouvez passer par le simulateur qui est accessible sur le site Internet de l'Assurance maladie.

Attestation CMU

Pour télécharger une attestation de CMU-C, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site de l'Assurance maladie. Pour cela, munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale ainsi que du code secret qui vous a été envoyé par courrier ou, si vous n'en êtes pas à votre première connexion, le code que vous avez vous-même choisi.

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