Aide juridictionnelle 2017-2018 : dossier, barème et plafond

Aide juridictionnelle 2017-2018 : dossier, barème et plafond L'aide juridictionnelle permet aux justiciables aux faibles ressources et voulant faire valoir leurs droits en justice de se voir accorder une prise en charge des honoraires et frais à payer.

Aide juridictionnelle : définition

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ? L'aide juridictionnelle s'adresse aux individus désireux de faire valoir leurs droits en justice et ne disposant d'un faible de niveau de ressources. Elle consiste en une prise en charge, complète ou partielle, par l'Etat des honoraires engagés ainsi que des frais de justice (avocat, huissier...). Elle est accordée au justiciable qui en fait la demande lorsque l'action engagée n'est ni irrecevable ni dénuée de fondement, lorsqu'il ne dispose pas déjà d'une protection juridique prenant en charge les frais, et lorsque ses revenus sont inférieurs à un certain plafond. Cette limite dépend de la situation sa situation ainsi que du nombre de personnes qu'il compte à charge (voir ci-dessous).

Dossier d'aide juridictionnelle

Pour faire une demande d'aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°15626*01. Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici. Si vous disposez d'une protection juridique dans laquelle la prise en charge des frais du procès n'est pas comprise, il est nécessaire de joindre à votre dossier de demande une attestation de non prise en charge de ces frais par votre assureur. Si votre assureur couvre en partie ces frais, vous devez les détailler dans un document joint.Où le déposer ? Tout dépend du tribunal en charge de l'affaire. En cas de juridiction civile, s'il l'affaire n'est pas engagée, il convient de le transmettre au tribunal de grande instance de votre domicile.

Barème de l'aide juridictionnelle

L'ampleur de l'aide accordée dépend de la situation du demandeur et du nombre de personnes qu'il compte à sa charge à savoir : la personne avec laquelle il vit qu'il soit lié avec elle par le mariage, le Pacs ou qu'il vive avec simplement en concubinage, ses enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou s'ils bénéficient du statut d'invalide) ainsi que ses ascendants dont les revenus ne dépassent pas le montant de l'Aspa. Quant aux ressources prises en compte, il s'agit de l'ensemble des ressources des personnes vivant dans le foyer du demandeur, y compris les salaires de ses enfants et les pensions de ses parents. Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte : les prestations familiales, l'APL, la prime d'activité... Si les ressources du demandeur n'ont pas évolué depuis l'an dernier, ce sont celles qui ont été déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière qui sont prises en compte. En revanche, si sa situation n'est plus la même, ce sont les ressources du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de demande qui sont prises en considération. Dans les deux cas, une moyenne est calculée sur la période.

Plafond de l'aide juridictionnelle

Pour connaître le plafond de ressources à ne pas dépasser dans votre situation afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, reportez-vous au tableau ci-dessous.

Nombre de personnes à charge Ressources maximales par mois Taux de prise en charge
0 Inférieures ou égales à 1 007 € 100%
0 Entre 1 008 et 1 190 € 55%
0 Entre 1 191 et 1 510 € 25%
1 Inférieures ou égales à 1 188 € 100%
1 Entre 1 189 et 1 372 € 55%
1 Entre 1 373 et 1 692 € 25%
2 Inférieures ou égales 1 370 € 100%
2 Entre 1 371 et 1 553 € 55%
2 Entre 1 554 et 1 873 € 25%
3 Inférieures ou égales à 1 484 € 100%
3 Entre 1 485 et 1 667 € 55%
3 Entre 1 668 et 1 987 € 25%
4 Inférieures ou égales à 1 599 € 100%
4 Entre 1 600 et 1 782 € 55%
4 Entre 1 783 et 2 102 € 25%

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