Dossier de surendettement : définition, conséquences et conditions
Définition dossier de surendettement
Le dossier de surendettement définit une démarche visant à placer un individu dans une situation de surendettement. Celle-ci reconnaît l'incapacité pour l'individu concerné, malgré les efforts fournis, à rembourser ses mensualités de crédit et/ou à faire face à des dettes non professionnelles.
Qui a droit à un dossier de surendettement ?
Trois critères légitiment le dépôt d'un dossier de surendettement. Il faut pour cela :
- Etre un particulier
- Etre domicilié en France, quelle que soit sa nationalité
- Avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution
- Que ces dettes soient contractées auprès de créanciers établis en France
- Que l'endettement soit d'une telle importance qu'il est manifestement impossible d'y faire face
- Etre de bonne foi.
Où retirer un dossier de surendettement ?
La façon la plus simple de retirer un dossier de surendettement est de se rendre sur le site Internet de la Banque de France, ou dans l'une des agences physiques de la Banque de France. Les centres d'aide sociale sont également bien placés pour vous soutenir dans votre démarche.
Dossier de surendettement à imprimer
Le site Internet de la Banque de France met à votre disposition un formulaire de déclaration de surendettement à imprimer (format PDF). Il s'accompagne notamment d'une notice explicative pour bien le remplir.
Déposer un dossier de surendettement en ligne
Depuis mars 2021, il est possible de déposer son dossier de surendettement directement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site de la Banque de France et se connecter avec des identifiants France Connect (système d'identification des services publics).
Il est alors possible d'y déposer son dossier contenant le formulaire Cerfa rempli, une lettre signée expliquant sa situation et des justificatifs d'identité et de ressources. La saisie peut se faire en une ou plusieurs fois avant de valider et envoyer le dossier. Une fois le dossier transmis, le demandeur reçoit un mail de confirmation, normalement dans les 24 heures, puis une attestation de dépôt lui est transmise par courrier dans les deux jours ouvrables.
La démarche en ligne n'est pour l'instant accessible qu'aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposants) et ne sont pas sous-tutelle ou curatelle. Dans les autres cas de figure, il faut déposer un dossier au format papier.
Lettre pour un dossier de surendettement
Le dépôt d'un dossier de surendettement, que ce soit au format papier ou en ligne, est à accompagner d'une lettre type, chargée d'avertir la commission de surendettement de vos difficultés financières. On en trouve des modèles prérédigés sur le site Internet des services publics français.
Dossier de surendettement refusé
La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour étudier un dossier. En cas de refus du dossier de surendettement, il existe deux possibilités :
- Faire appel de la décision
- Identifier les raisons du refus et tirer profit de ce refus. Celui-ci est toujours motivé. Il peut caractériser une situation financière jugée pas suffisamment grave ou un dossier incomplet.
Pourquoi un dossier de surendettement peut-il être irrecevable ?
L'examen de la commission porte sur l'importance de l'état de surendettement, le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont exclues de cette procédure) et la bonne foi du demandeur.
Si la commission estime que l'état de surendettement n'est pas suffisamment important, que les dettes invoquées sont exclues de la procédure, ou que le demandeur a organisé son insolvabilité et / ou fourni des informations inexactes, elle peut refuser le dossier de surendettement. Par ailleurs, si elle demande des informations complémentaires et ne les obtient pas, elle peut aussi clore le dossier. En revanche, elle ne peut pas juger le dossier irrecevable au motif que le demandeur est propriétaire de son logement, même si la vente de celui-ci lui permettrait d'éponger ses dettes.
Quelles sont les conséquences d'un dossier de surendettement ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Dit autrement, vous vous retrouvez fiché(e) à la Banque de France. Cette inscription vise à avertir les banques de votre situation financière afin de ne pas l'aggraver en vous octroyant un crédit supplémentaire ou en mettant à votre disposition des moyens de paiement type chéquier ou carte bleue, etc.
Par ailleurs, la commission de surendettement va prendre un certain nombre de mesures envers le particulier afin de l'aider à rembourser ses dettes.
Comment fonctionne le surendettement ?
Quand le dossier de surendettement est accepté, la commission de surendettement examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement afin de déterminer la procédure de traitement du surendettement à appliquer. L'acceptation d'un dossier de surendettement par la commission permet d'obtenir une aide et une assistance dans le remboursement de ses dettes. Les taux des crédits contractés sont notamment revus à la baisse.
Si la commission considère que les dettes sont remboursables, elle peut, à condition que le surendetté possède un bien immobilier, tenter de mener une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement, d'une durée maximale de sept ans : report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt.
Lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, ou que la conciliation échoue, la commission peut élaborer des mesures imposées : rééchelonnement des dettes sur une durée de 7 ans maximum, imputation des paiements en priorité sur le capital, réduction du taux d'intérêt, suspension des dettes autres qu'alimentaire, effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal de la personne surendettée.
Si elle considère que les dettes ne sont pas remboursables, elle peut mettre en place :
- Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si l'endetté possède des biens pouvant être vendus, et avec son accord
- Ou une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Dossier de surendettement et effacement des dettes
Dans certains cas, le dossier de surendettement aboutit à un effacement partiel des dettes. Le plan conventionnel de redressement peut ainsi prévoir une remise sur une partie des dettes, et les mesures imposées peuvent aussi prévoir un effacement partiel de certaines créances et la réduction du montant de prêt immobilier restant.
Dans le cas de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si la vente des biens ne permet pas d'éteindre entièrement les créances, celles-ci sont alors closes pour insuffisance d'actifs. La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire permet quant à elle l'effacement des dettes lorsqu'aucune autre solution n'est possible.
Dossier de surendettement et pension alimentaire
Les pensions alimentaires n'entrent pas dans la liste des dettes prises en compte dans une situation de surendettement. Un individu dont le dossier de surendettement a été accepté doit toujours s'acquitter du versement de ses pensions alimentaires.
Quel est le montant minimum insaisissable pour un dossier de surendettement ?
Dans le cadre d'un dossier de surendettement, il n'est pas possible de saisir tous les revenus de la personne surendettée. Il doit lui rester un reste à vivre minimum une fois toutes ses mensualités payées. Ce reste à vivre n'est pas fixe, il varie selon les revenus de la personne, le lieu de résidence et la composition du foyer. Une personne seule doit au minimum conserver le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) (article R334-1 du code de la consommation). Le calcul des sommes à saisir doit en outre respecter le barème qui fixe les sommes cessibles sur un revenu (article R3252-2 du code du travail).