Le dossier de surendettement

Vous êtes dans une situation financière délicate ? Les crédits s'amoncellent et les rembourser devient de plus en plus difficile, voire impossible ? Le dossier de surendettement de la Banque de France est une solution pour vous venir en aide.

Définition dossier de surendettement

Le dossier de surendettement définit une démarche visant à placer un individu dans une situation de surendettement. Celle-ci reconnaît l'incapacité pour l'individu concerné, malgré les efforts fournis, à rembourser ses mensualités de crédit et/ou à faire face à des dettes non professionnelles.

Comment faire un dossier de surendettement

Trois critères légitiment le dépôt d'un dossier de surendettement. Il faut pour cela :
- être un particulier ;
- ne plus être en mesure de payer ses charges et/ou dettes personnelles ;
- être domicilié en France, quelle que soit sa nationalité.

Où retirer un dossier de surendettement

La façon la plus simple de retirer un dossier de surendettement est de se rendre sur le site Internet de la Banque de France, ou dans l'une des agences physiques de la Banque de France. Les centres d'aide sociale sont également bien placés pour vous soutenir dans votre démarche.

Lettre pour un dossier de surendettement

Le dépôt d'un dossier de surendettement est à accompagner d'une lettre type, chargée d'avertir la commission de surendettement de vos difficultés financières. On en trouve des modèles prérédigés sur le site Internet des services publics français.

Dossier de surendettement refusé

La commission de surendettement dispose généralement d'un délai de 3 mois pour étudier un dossier. En cas de refus du dossier de surendettement, il existe deux possibilités :
- faire appel de la décision ;
- identifier les raisons du refus et tirer profit de ce refus. Celui-ci est toujours motivé. Il peut caractériser une situation financière jugée pas suffisamment grave ou un dossier incomplet.

Conséquences d'un dossier de surendettement

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne une inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Dit autrement, vous vous retrouvez fiché(e) à la Banque de France. Cette inscription vise à avertir les banques de votre situation financière afin de ne pas l'aggraver en vous octroyant un crédit supplémentaire ou en mettant à votre disposition des moyens de paiement type chéquier ou carte bleue, etc. L'acceptation d'un dossier de surendettement par la commission permet d'obtenir une aide et une assistance dans le remboursement de ses dettes. Les taux des crédits contractés sont notamment revus à la baisse.

Dossier de surendettement et pension alimentaire

Les pensions alimentaires n'entrent pas dans la liste des dettes prises en compte dans une situation de surendettement. Un individu dont le dossier de surendettement a été accepté doit toujours s'acquitter du versement de ses pensions alimentaires.

Dossier de surendettement à imprimer

Le site Internet de la Banque de France met à votre disposition un formulaire de déclaration de surendettement à imprimer (format PDF). Il s'accompagne notamment d'une notice explicative pour bien le remplir.

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