Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir

Une attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Elle est réclamée lorsqu'il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. Voici les règles à respecter ainsi qu'un modèle d'attestation sur l'honneur à télécharger.

Forme de l'attestation sur l'honneur

Une attestation sur l'honneur peut-être manuscrite comme dactylographiée, tant qu'elle comporte bien la signature de la ou des personnes engagées. La signature et l'usage d'une fausse attestation sur l'honneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Exemple d'attestation sur l'honneur

Plusieurs organismes sont susceptibles de vous demander une attestation sur l'honneur, parmi lesquels figurent Pôle emploi, l'administration fiscale ou encore la Sécurité sociale. Voici une liste non exhaustive de cas dans lesquels ce formulaire peut vous être réclamé :
- la conclusion d'un Pacs : une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires de Pacs (Cerfa n°15432*01) ainsi qu'une attestation sur l'honneur de résidence commune (Cerfa n°15431*01)
- la célébration d'un mariage : une attestation sur l'honneur de domicile (Cerfa n°11752*02)
- l'ouverture d'un compte bancaire : une attestation sur l'honneur d'hébergement
- la demande l'allocation de rentrée scolaire : une attestation sur l'honneur que l'enfant au titre duquel l'aide est demandée est inscrit dans un établissement scolaire.

Le contenu d'un formulaire d'attestation sur l'honneur est bien évidemment fonction de la démarche à effectuer mais vous pouvez toutefois utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur.

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