PEA-PME 2017 : plafond, fiscalité et valeurs éligibles

Lancé en 2014, le PEA-PME prend la forme d'un compte-titres ou d'un contrat de capitalisation. Il permet d'investir dans des PME et des Entreprises de Tailles Intermédiaires (ETI). Sa fiscalité est avantageuse mais il est plafonné à 75 000 euros de versements.

Définition PEA-PME

Le PEA-PME a été institué en 2014 n° 2014-283 pris en application de la loi de finances 2014. Il permet aux épargnants qui en ouvrent un, ce qui se fait auprès d'une banque ou d'une entreprise d'assurances, d'investir dans des PME et ETI éligibles et de profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux prévus pour le PEA classique. A savoir une exonération d'impôt sur les revenus générés, à condition de n'avoir effectué aucun retrait dans les 5 ans qui suivent l'ouverture du plan, c'est à dire dans les 5 ans qui suivent le premier versement. En revanche, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la date de retrait.

Nouveau PEA-PME

On parle de "nouveau PEA-PME" pour désigner le plan d'épargne en actions que la loi de finances pour 2014 a mis en place dans le but de réorienter l'épargne des ménages vers les PME et les ETI. Rien n'empêche les détenteurs d'un PEA classique d'ouvrir un PEA-PME. Ils pourront ainsi effectuer jusqu'à 225 000 euros de versements (150 000 euros au titre du PEA classique et 75 000 au titre du PEA-PME).Mais il n'est pas possible de détenir 2 PEA du même type au sein du foyer fiscal.

Décret relatif au PEA-PME

Le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 qui a institué le PEA-PME a également relevé le plafond de versements du PEA classique. Ce dernier est passé de 132 000 à 150 000 euros.Publié au Journal Officiel le 5 mars 2014, ce décret fixe les modalités d'application du nouveau PEA, ses conditions d'ouverture ainsi que les fonds et valeurs éligibles.

Plafond du PEA-PME

Comme les sommes versées sur un PEA classique, qui sont plafonnées à 150 000 euros, les versements effectués sur un PEA-PME sont limités. Ce plafond atteint 75 000 euros.

Fiscalité du PEA-PME

Le nouveau PEA-PME bénéficie d'une fiscalité avantageuse. Les plus-values réalisées lors de la cession des actions sont exonérées d'impôt sur le revenu si aucun retrait n'a été effectué avant le 5e anniversaire du plan. En revanche, elles n'échappent pas aux prélèvements sociaux (15,5%), quelle que soit la date.En cas de retrait avant cette date anniversaire des 5 ans, en revanche, le gain sera imposé à l'impôt sur le revenu. Le taux d'imposition atteindra 22,5% pour les retraits effectués avant les 2 ans du plan et 19% pour ceux réalisés entre le 2e et le 5e anniversaire du PME.

Fonds éligibles

Il est possible d'investir dans les PME et ETI éligibles au PEA-PME en direct ou en passant par des fonds qui doivent être, eux-aussi, éligibles. Aucune liste officielle n'a été établie mais des sites Internet, comme celui d'Arkeon Finance, se font fort de les recenser.

Valeurs éligibles au PEA-PME

Les valeurs éligibles au PEA-PME sont les actions et les titres assimilés des PME et ETI de moins de 5 000 salariés, qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d'euros, ou ont bilan qui ne dépasse pas les 2 milliards d'euros, et dont le siège social se situe en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Mais la loi de finances rectificative pour 2015 a assoupli ces conditions pour les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure au milliard d'euros et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par une personne morale (pour éviter d'ouvrir l'éligibilité aux filiales des grands groupes) à compter du 1er janvier 2016.La mesure est destinée à doper le PEA-PME, qui n'a pas rencontré le succès escompté (38 000 ouvertures contre 80 000 prévues).La loi de finances rectificative pour 2015 permet également aux épargnants de loger désormais des obligations convertibles ou remboursables en actions dans leur PEA-PME.
Enfin, une franchise d'impôt sur le revenu sur les plus-values de Sicav et fonds monétaires est accordée, à condition que ces gains soient versés sur des PEA-PME. Cette modification porte sur les opérations réalisées entre avril 2016 et avril 2017.A noter également la parution le 6 décembre 2016 d'un décret stipulant que ce serait désormais l'avant-dernier exercice comptable clos et précédant la date d'acquisition des titres, et non plus le dernier exercice comptable déposé avant celle-ci, qui serait pris en compte pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME. Cette modification devrait permettre à certaines sociétés, notamment celles en croissance, d'être éligibles plus longtemps au plan.

PEA-PME assurance

À côté du PEA-PME bancaire, ouvert auprès d'une banque; existe le PEA-PME assurance. Le PEA-PME assurance, qui n'est autre qu'un PEA-PME ouvert auprès d'une entreprise d'assurances, est constitué d'un contrat de capitalisation en unités de compte.

Epargne