Mise sous tutelle : qui peut la demander et comment l'obtenir ?

Mise sous tutelle : qui peut la demander et comment l'obtenir ? La mise sous tutelle est une mesure de protection des personnes majeures qui ne sont plus en capacité d'assurer leurs intérêts. Elle peut être demandée par certaines personnes uniquement. Lettre type, certificat médical... Voici la procédure à suivre et les démarches à accomplir.

Définition mise sous tutelle

La tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs, notamment des personnes âgées qui ne sont plus en mesure d'être autonomes ni d'assurer leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques ayant pour conséquence une incapacité d'exprimer leur volonté. La mise sous tutelle consiste à nommer une personne, appelée tuteur, chargée d'agir au nom, pour le compte et dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle. Cette dernière perd, dès son placement sous tutelle, sa capacité juridique qui est directement transférée au tuteur. Seul le tuteur peut la représenter dans tous les actes de la vie civile. Lors de l'ouverture de la mise sous tutelle, le juge des tutelles définit les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux qui nécessitent l'intervention du tuteur. C'est également le juge qui détermine la durée de la mesure de protection, qui est de 5 ans maximum, renouvelable sans pouvoir excéder 20 ans au total.

Demande de mise sous tutelle

La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01. La requête doit, en outre, présenter l'identité de la personne à protéger, comporter l'énoncé des faits qui motivent la demande de mise sous tutelle et être accompagnée du certificat médical mentionnant l'altération des facultés de la personne concernée. La demande de mise sous tutelle est ensuite instruite par le juge des tutelles qui auditionne systématiquement la personne à protéger et celle qui dépose la demande de protection. Il peut, s'il le souhaite, faire une exception pour la personne à protéger suite à l'avis du médecin ayant établi le certificat médical, mais rien ne l'y oblige. Le juge décide alors de l'ouverture ou non de la mesure de protection. En cas d'acceptation, il nomme un ou plusieurs tuteurs chargé.

Qui peut demander une mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'à l'initiative de certaines personnes. Il peut s'agir :

  • de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin)
  • de l'un des membres de sa famille
  • du procureur de la République
  • d'une une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d'étroits et stables
  • d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur).

Certificat médical pour mise sous tutelle

Le certificat médical est un document indispensable pour effectuer une demande de mise sous tutelle. Ce certificat médical a pour but de permettre au juge de décider si la mesure de protection demandée est adaptée à la situation. Pour cela, le certificat médical doit indiquer si la personne concernée est incapable d'assurer seul ses intérêts et pour quelles raisons, si la protection nécessaire est justifiée tant sur un plan personnel que patrimonial, les évolutions prévisibles de l'altération. Le certificat médical peut être établi par tout médecin en cas de demande de renouvellement de la mise sous tutelle. En revanche, pour toute demande d'ouverture d'une mise sous tutelle, seuls les médecins figurant sur une liste établie par le procureur de la République sont habilités à rédiger le certificat médical.

Demande de mise sous tutelle : lettre type

La demande de mise sous tutelle passe inévitablement par la transmission, au juge des tutelles, d'une lettre de demande de mise sous tutelle. Pour mettre toutes les chances de son côté à l'effet d'obtenir l'accord du juge des tutelles, il est indispensable de rédiger cette lettre avec soin et de ne pas oublier de mentionner les motifs de la demande.

Mise sous tutelle d'une personne âgée

La mise sous tutelle intervient régulièrement avec les personnes âgées qui perdent, avec les années, leurs facultés et qui ne sont plus en mesure d'agir dans leurs intérêts aussi bien personnels que patrimoniaux. Juridiquement, la personne âgée redevient comme un mineur. Elle ne peut plus accomplir aucun acte administratif et juridique dès son placement sous tutelle.

Conséquences de la mise sous tutelle

La personne protégée perd sa liberté d'agir seule pour ce qui est :

  • des actes d'administration (conclusion d'un bail d'habitation, par exemple), qui ne peuvent être effectués que par le tuteur
  • des décisions familiales dès lors que celles-ci ne sont pas strictement personnelles, comme la reconnaissance d'un enfant
  • du renouvellement de ses papiers d'identité
  • de la célébration d'un mariage ou d'un Pacs, qui doit être autorisée par le juge
  • des décisions relatives à sa résidence principales, qui doivent être elles aussi validées par le juge
  • de son testament et d'éventuelles donations puisqu'il lui faut dans les deux cas l'accord du juge
  • du droit de vote que le juge peut décider de lui supprimer lorsqu'il ouvre ou renouvelle la tutelle.

Mise sous tutelle Alzheimer

Lorsqu'un individu est diagnostiqué comme atteint de la maladie d'Alzheimer, ses proches ont la possibilité de demander sa mise sous tutelle. En effet, les conséquences de la maladie entraînent des difficultés pour exécuter les tâches quotidiennes et une perte de mémoire qui nécessitent généralement un encadrement juridique de la personne atteinte d'Alzheimer.

Mise sous tutelle : procédure

Dans l'attente d'une décision, le juge des tutelles peut décider de placer temporairement la personne à protéger en sauvegarde de justice, une version édulcorée de la tutelle : la personne à protéger conserve l'exercice de ses droits, sauf exception, notamment en matière de divorce ou d'actes spécifiques pour lesquels le juge désigne un mandataire. Une fois le jugement prononcé, la personne mise sous tutelle, le tuteur lui-même ou un tiers peut demander au juge de procéder au remplacement du tuteur désigné.  La personne protégée peut si elle le souhaite faire appel de la décision du juge. Idem pour la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle : elle peut faire appel en cas de refus du juge d'ouvrir ou de renouveler une tutelle. Ce droit doit s'exercer dans les 15 jours qui suivent la date du jugement ou celle de sa notification aux personnes concernées.

Fin de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l'état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement. La mise ou tutelle peut prendre fin :

  • en cas de décision du juge à tout moment
  • au terme du délai fixé dans le jugement
  • en cas de prononciation d'une curatelle.

Tutelle ou curatelle ?

Ces deux mesures diffèrent l'une de l'autre dans le degré de contrainte appliqué à la personne à protéger. La tutelle s'avère celle qui a le plus d'impact sur les actions de cette dernière.

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