Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé sur la part du patrimoine du défunt qui revient à un héritier, après déduction d'un abattement. En principe, vous devrez régler l'impôt au moment de déposer la déclaration de succession mais vous pourrez aussi, sous conditions, solliciter un délai de paiement supplémentaire.

Calcul des droits de succession

Vous voulez calculer le montant des droits de succession que vous aurez à payer ? Vous devez procéder en plusieurs étapes.
Il faut tout d'abord dresser la liste des biens qui composent le patrimoine du défunt au jour de son décès, soustraire les dettes et déterminer la part qui vous revient en tenant compte des éventuelles donations que le défunt a consenties à votre égard.
Un barème fiscal s'applique sur la part de la succession qui vous revient, une fois l'abattement déduit. Sachez que, dans certains cas (si les charges familiales que vous supportez sont lourdes, si vous avez 3 enfants, par exemple), il est possible de profiter d'une réduction des droits de succession à payer.

Abattement sur les droits de succession

Avant de la soumettre à un barème progressif d'imposition, l'administration fiscale applique un abattement sur la part d'héritage qui vous revient. Le montant de cet abattement dépend de votre lien de parenté avec la personne décédée.

Vous êtesLe montant de l'abattement auquel vous avez droit est de
L'époux ou l'épouse du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession
Le ou la partenaire de Pacs du défunt Vous êtes exonéré de droits de succession
Un ascendant ou un enfant du défunt 100 000 €
Le petit-enfant du défunt 1 594 € à défaut d'autre abattement
L'arrière petit-enfant du défunt 1 594 € à défaut d'autre abattement
Le frère ou la sœur du défunt 15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs
Le neveu ou la nièce du défunt 7 967 €
Une personne handicapée 159 325 € (cet abattement se cumule avec les éventuels autres)
Une autre personne 1 594 € à défaut d'autre abattement

Barème des droits de succession

Une fois l'abattement personnel appliqué sur la part de succession qui vous revient, les éventuels droits de succession dont vous devez vous acquitter sont obtenus selon un barème progressif d'imposition. Dans le cadre d'une succession en ligne directe (si vous êtes un ascendant ou un descendant du défunt), le barème se compose de 7 tranches et d'un taux d'imposition pour chacune.

Après abattement, la part de succession qui vous revient est Taux d'imposition
Inférieure à 8 072 € 5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10%
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40%
Supérieure à 1 805 677 € 45%

Droits de succession sur l'assurance vie

Les contrats d'assurance-vie ouverts avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession. Pour les contrats d'assurance-vie postérieurs, seules les primes ayant été versées par la personne décédée après l'âge de 70 ans sont prises en compte dans le calcul de l'impôt à payer. A noter que les prélèvements forfaitaires s'appliquent lors du décès.
Cas spécifique des contrats d'assurance-vie souscrits par un couple marié sous le régime de la communauté des biens : depuis 2010, les enfants doivent payer des droits de succession au décès du premier époux. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les enfants ne seront imposés sur le contrat d'assurance-vie qu'au décès du second époux.

Droits de succession pour le conjoint survivant

L'époux survivant du défunt est exonéré de droits de succession.

Droits de succession et Pacs

Comme le conjoint survivant, le partenaire de Pacs du défunt est exonéré de droits de mutation.

Droits de succession du neveu

Les oncles et tantes ont la possibilité de désigner leurs neveux et nièces comme héritiers et héritières. Ces derniers devront, comme n'importe quel héritier (sauf les époux et partenaires de Pacs survivants) s'acquitter de droits de succession. Ces derniers sont calculés sur la part d'héritage qui leur revient, après abattement. Le montant de cet abattement dont bénéficient les neveux et nièces est de 7 967 euros. La part nette taxable ainsi obtenue est ensuite imposée à 55%.

Paiement des droits de succession

Le paiement des droits de succession s'effectue au moment du dépôt de la déclaration de succession. Vous pouvez vous acquitter des droits de succession à payer par chèque, virement ou espèces. Sur demande, le paiement des droits de succession peut être reporté ou étalé sur une période de 1 à 3 ans.

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