Donation-partage 2017 : frais et fiscalité

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie de ses biens. Et sa fiscalité est aussi avantageuse que celle d'une donation "simple".

Définition donation-partage

La donation-partage désigne une solution utilisée pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant. Elle consiste à organiser sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire les personnes ayant vocation à succéder aux donateurs. Elle passe obligatoirement par un acte notarié.

Donation partage-conjonctive

On parle de donation-partage conjonctive lorsque la donation est consentie par deux parents mariés à leurs enfants, communs ou non. Attention toutefois : un enfant issu d'une précédente union ne peut recevoir des biens, propres ou communs si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, que de la part de son parent. Seul ce dernier sera considéré comme donateur. Le conjoint de son parent devra consentir à la donation mais il ne sera pas désigné comme codonateur des biens communs.

Donation-partage transgénérationnelle

La donation partage n'est plus exclusivement réservée aux enfants du donateur. Elle peut être utilisée au profit de ses petits-enfants. On parle alors de donation-partage transgénérationnelle. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir l'accord de ses enfants qui renoncent à leurs droits et, bien-sûr, d'obtenir l'accord des petits-enfants bénéficiaires de la donation.

Donation-partage avec usufruit

Un individu peut décider de transmettre un bien via une donation-partage à ses enfants tout en en conservant l'usufruit de sorte à continuer à jouir de ce bien jusqu'à son décès. Il doit alors opter pour une donation-partage avec réserve d'usufruit. Les héritiers désignés ne reçoivent donc la nue-propriété du bien.

Frais de donation-partage

La donation partage engendre des frais de notaire. Ces derniers sont calculés selon un barème progressif qui prend en compte la valeur des biens transmis.

Part des biens concernés par la donation-partage Pourcentage (hors TVA)
De 0 à 6 500 € 4,931%
De 6 500 à 17 000 € 2,034%
De 17 000 à 60 000 € 1,356%
Plus de 60 000 € 1,017%

Fiscalité de la donation-partage

La fiscalité de la donation-partage est aligné sur celle des donations "simples", si bien qu'il est possible bénéficier des mêmes abattements (100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petit-enfant, 5 310 euros par arrière-petit-enfant, 15 932 euros par frère ou sœur, 7 967 euros par neveu ou nièce), qui s'appliquent tous les 15 ans. Il est aussi possible de profiter de la réduction pour charges de famille qui permet de diminuer le montant des droits de donation à acquitter. Attention, si l'abattement a déjà été utilisé dans le cadre d'une donation "simple" consentie moins de 15 ans avant la donation-partage, il n'est plus disponible pour cette dernière Il est possible d'en bénéficier à nouveau dans le contexte de la donation-partage si la donation simple a été consentie il y a plus de 10 ans.

Donation-partage ou donation simple ?

La donation-partage doit obligatoirement être réalisée devant notaire, à l'inverse d'une donation simple, sauf si cette dernière porte sur un bien immobilier. Lors d'une donation-partage, la valeur des biens prise en compte est celle du jour de la donation. Lors d'une donation simple, c'est la valeur des biens réévaluée au jour de la succession qui est retenue.

Donation-partage inégalitaire

La donation-partage n'oblige en aucun cas le donateur à répartir de façon équitable son patrimoine entre les différents bénéficiaires. Des actions restent néanmoins possibles lors de l'ouverture de la succession si l'un des enfants estime ne pas avoir suffisamment reçu.

Donation-partage en indivision

La donation-partage en indivision intervient lorsque plusieurs bénéficiaires se voient attribuer un même bien. Chacun d'entre eux dispose alors d'un lot sur ce bien. C'est le plus souvent le cas lors de la donation-partage d'un bien immobilier aux enfants.

Donation-partage ou don manuel ?

Le choix entre donation-partage et don manuel est équivalent à celui entre donation-partage et donation simple. La seule différence supplémentaire est qu'un don manuel n'est pas taxable tant que l'administration fiscale n'en a pas connaissance.

Donation-succession