Don manuel 2017 : définition et avantages

Don manuel 2017 : définition et avantages Le don manuel est une forme de donation qui permet de transmettre une partie de son patrimoine, et notamment de l'argent, de son vivant. Le recours au don manuel est réglementé. Il doit notamment faire l'objet d'une déclaration.

Définition don manuel

Le don manuel, aussi appelé "donation manuelle", désigne l'action pour un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du temps, le don manuel est utilisé dans le cadre d'une donation aux enfants afin de leur apporter une aide financière et leur transmettre une partie de son patrimoine de son vivant.

Plafond du don manuel

Depuis 2012, la loi fixe le plafond du don manuel à 131 865 euros tous les quinze ans.

Fiscalité du don manuel

Le don manuel n'est soumis à l'imposition que si les services fiscaux ont connaissance de son existence. Lorsque c'est le cas, la taxation du don manuel suit le même barème que pour les donations classiques.

Abattement sur le don manuel

L'abattement sur le don manuel dépend du lien de parenté qui relie le donateur et le bénéficiaire. A titre d'exemple, un parent est en droit de donner à chacun de ses enfants 100 000 euros sans avoir à payer de droits. Il existe un second abattement de 31 865 euros pour le don manuel, qui s'applique tous les 15 ans et qui peut être cumulé avec les autres abattements familiaux.

Don manuel ou don exceptionnel ?

Les dons exceptionnels de sommes d'argent en espèces, chèques ou virement bancaire sont exclus de toute fiscalité s'ils ne dépassent pas la somme de 31 865 euros et s'ils respectent les conditions suivantes :

  • Le donataire est âgé de moins de 80 ans
  • Le bénéficiaire est majeur ou mineur émancipé.

Don manuel après 65 ans

Un donateur âgé de plus de 65 ans ne peut bénéficier de l'exonération de droits sur le don manuel de 31 865 euros si le don est accordé à l'un de ses enfants, neveux ou nièces. Il peut en revanche encore en bénéficier s'il effectue ce don manuel à ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces jusque l'âge de 80 ans.

Don manuel après 80 ans

Le don manuel après 80 ans est toujours possible. Il ne bénéficie en revanche d'aucun abattement.

Déclaration de don manuel

La déclaration de don manuel a pour objectif d'avertir l'administration fiscale de l'existence du don. Le bénéficiaire du don dispose d'un délai d'un mois pour déclarer le don manuel.

Don manuel Cerfa

Un formulaire Cerfa doit être utilisé pour déclarer un don manuel. Le Cerfa n°2735 permet la déclaration d'un don manuel, le Cerfa 2731, la déclaration de dons de sommes d'argent.

Don manuel 2735

La déclaration de don manuel passe par le remplissage du formulaire 2735. Celui-ci se trouve facilement en ligne sur le site Internet de l'administration fiscale. Il est indispensable pour pouvoir bénéficier des abattements prévus pour le don manuel.

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