Donation aux enfants : frais et abattement en 2018

Donation aux enfants : frais et abattement en 2018 Une donation est une façon de gérer son patrimoine, qui permet de venir en aide à ses descendants directs ou à ses proches parents en leur transmettant, de son vivant, une partie de ses biens. Lorsqu'elle est faite entre des parents et des enfants, une donation ouvre droit à un traitement spécifique de la part du fisc.

Définition donation aux enfants

Une personne peut décider de réaliser une donation à ses enfants pour les aider en leur apportant des moyens financiers ou des biens immobiliers qui lui appartiennent. Une donation est le plus souvent une avance sur héritage, puisque des biens sont retirés du patrimoine du donateur et rejoignent le patrimoine des descendants directs que sont les enfants avant le décès du donateur. Une donation aux enfants est donc réalisée du vivant de la personne qui choisit ce type de transmissions, contrairement à la succession qui est réalisée après son décès, et peut donner lieu, en conséquence, au paiement de droits par les bénéficiaires.

Frais de donation aux enfants

Pour faciliter la transmission du patrimoine entre les générations, la loi prévoit une exonération des frais de donation aux enfants. Cette dernière dépend de la valeur des biens transmis, de leur nature (meubles, immeubles, produits financiers...) et des abattements éventuels qui peuvent en découler. Une fois que tous ces paramètres ont été pris en compte, des taux s'appliquent entre 5 et 45% sur la valeur du bien excédant les réductions. Sept paliers sont prévus dans le barème des frais de donation.

Donation d'un bien immobilier aux enfants

Si la donation aux enfants concerne un bien immobilier, dont la valeur devrait donc être supérieure aux 31 865 euros de l'exonération de base, elle donne droit à un abattement de 100 000 euros sur la valeur du bien transmis. Comme pour l'exonération classique, l'abattement s'applique par périodes de quinze ans, et concerne chacun des parents de l'enfant bénéficiaire. Ce dernier peut donc recevoir jusqu'à 200 000 euros de bien immobilier sur quinze ans, net de frais.

Donation d'argent aux enfants

Si le bien transmis par un parent à ses enfants, ou à d'autres descendants directs, est une somme d'argent, cette donation entre dans le schéma le plus classique de la donation. Cela signifie qu'elle est exonérée à condition que la somme transmise soit inférieure à 31 865 euros qui peuvent être transmis sur quinze ans. Deux conditions d'âge sont également posées, à savoir que le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.

Donation d'un terrain à bâtir aux enfants

Lorsqu'un donateur choisit de transmettre de son vivant un terrain à bâtir à ses enfants, il bénéficiera d'une exonération de droits si la procédure est menée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Cependant, pour en bénéficier, le bénéficiaire doit s'engager à bâtir sur le terrain dont il a récupéré la propriété des locaux neufs d'habitation dans les quatre ans suivant la donation. Lorsque la donation est effectuée entre un parent et un enfant, l'exonération s'applique jusqu'à une valeur de bien de 100 000 euros.

Abattement sur les donations aux enfants

La règle de l'abattement à hauteur de 100 000 euros pour une donation de terrain à bâtir est valable pour toutes les donations qui sont faites entre un parent et son enfant pour les biens dont la valeur excède 31 865 euros. Cet abattement complémentaire peut donc s'appliquer par périodes de quinze ans sur chaque donation, à partir du moment où elle est réalisée par l'un des deux ou les deux parents.

Abattement sur les donations aux petits-enfants

L'abattement qui s'applique aux donations faites par les grands-parents à leurs petits-enfants est identique, à savoir qu'il s'élève à 31 865 euros par périodes de quinze ans. Dans ce cas de figure, il n'est pas question de bénéficier d'un abattement supplémentaire de 100 000 euros pour les biens excédant 31 865 euros.

Abattement sur les donations aux arrière-petits-enfants

Un geste est également prévu pour les donations entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants. Dans ce cas, un abattement de 5 310 euros s'appliquera sur chacune des parts constituant la donation, là aussi sur une période de quinze ans.

Autres abattements sur les donations aux enfants

Des situations particulières, comme un handicap, peuvent donner lieu à d'autres abattements sur les donations aux enfants. Ainsi, si le bénéficiaire d'une donation est handicapé, il bénéficie d'une réduction de la valeur imposable de la donation à hauteur de 159 325 euros. Ce geste peut se cumuler avec celui qui est prévu par ailleurs pour une donation entre un parent et un enfant.

Réductions possibles sur les donations aux enfants

Des réductions de frais de donation sont prévues si le bénéficiaire a la charge d'une famille par exemple. Ainsi, un père de famille de trois enfants a droit à une réduction de ses frais de 610 euros par enfant à partir du troisième. De plus, si le donateur a moins de 70 ans et si la donation porte sur la pleine propriété de titres financiers au capital d'une entreprise ou sur des meubles ou immeubles professionnels, les frais sont diminués de 50%. Enfin, si le bénéficiaire est reconnu "mutilé de guerre", et invalide à au moins 50%, il bénéficie d'une réduction de moitié de ses frais dans la limite de 305 euros.

Formulaire de donation aux enfants

Les services des impôts ont prévu un formulaire pour les dons d'argent à des héritiers. Ce formulaire, une fois rempli, doit être déposé au centre des finances publiques du domicile du bénéficiaire.

Donation-succession

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