Prestation compensatoire 2017 : calcul, montant et imposition

Selon le Code civil, dans le cadre d'un divorce, et quel que soit son motif, l'un des époux peut être contraint de verser une prestation compensatoire à son ex-époux. La prestation compensatoire et son montant sont très généralement la source de conflits dans un divorce.

Définition prestation compensatoire

Une prestation compensatoire désigne la somme d'argent, l'indemnité ou le droit versé ou transmis par un époux à son ex-conjoint lors d'un divorce. Cette indemnité ou ce droit, par définition, vise à compenser la différence de niveau de vie entre les conjoints en raison de la rupture du mariage.

Prestation compensatoire et Code civil

Le régime juridique de la prestation compensatoire est défini par le Code civil aux articles 270 et suivants. Ainsi ses modalités d'attribution, de versement et de révision sont prévues par le Code civil.

Montant de la prestation compensatoire

Le versement de la prestation compensatoire doit être demandé par l'un des époux au cours de la procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales détermine s'il y a lieu à versement ou non d'une prestation compensatoire au cas par cas. Son montant est fixé de la même manière, au cas par cas, selon les besoins de l'époux demandeur et selon les ressources de l'autre époux. Par conséquent, le Code civil ne fixe pas de montant prédéfini ou de barème de calcul spécifique.

Calcul de la prestation compensatoire

Selon le principe de fixation du montant de la prestation compensatoire au cas par cas, le calcul de la prestation compensatoire peut résulter soit d'un accord amiable entre les deux époux ou d'une décision du juge. Les deux époux peuvent faire le calcul eux-mêmes dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Dans les autres types de divorces, c'est généralement le juge qui calcule et fixe le montant de l'indemnité selon divers critères : le patrimoine des époux, leur situation professionnelle, l'âge et la santé des époux, les ressources de l'époux débiteur, la durée du mariage.

Prestation compensatoire en capital

Sauf accord amiable, les modalités de versement de la prestation compensatoire sont fixées par le juge. Dans une grande majorité des divorces, c'est un versement en capital qui est prévu. Le versement en capital consiste à verser une somme d'argent en une seule fois, en plusieurs fois sous forme de versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas excéder 8 ans ou encore sous forme de rente viagère.

Prestation compensatoire et impôt

D'un point de vue fiscal, le montant de la prestation compensatoire n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu de l'époux créancier si elle est versée dans les 12 mois qui suivent le divorce. En revanche, si son versement s'étale sur une période supérieure à 12 mois, elle devient imposable après un an dans la catégorie pension alimentaire de l'impôt sur le revenu. Pour l'époux débiteur, le montant de la prestation compensatoire est déductible de ses revenus imposables.

Prestation compensatoire et pacs

En matière de prestation compensatoire, le Code civil ne prévoit pas son versement dans le cadre de la rupture d'un Pacs. Il prévoit simplement la possibilité, pour le partenaire à qui la rupture a été imposée, de demander réparation en cas de préjudice.

Révision de la prestation compensatoire

Lorsque l'époux débiteur de la prestation compensatoire connait des modifications de sa situation personnelle, il peut demander au juge de procéder à la révision de la prestation compensatoire. Cette révision peut conduire à allonger la durée de versement, à procéder au versement de la totalité de la prestation compensatoire, à supprimer ou à diminuer le montant de la prestation compensatoire.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

La prestation compensatoire et la pension alimentaire ne doivent pas être confondues. Leur objet est en effet différent. Alors que la prestation compensatoire vise à compenser une différence de niveau de vie entre les deux ex-époux, la pension alimentaire n'intervient pas nécessairement dans le cadre d'un divorce, mais peut être octroyée à un enfant, un parent ou un ex-époux. La pension alimentaire est une aide financière versée en vertu du Code civil dans le cadre d'une obligation de secours.

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