Tiers provisionnel 2017 : paiement par acompte

Les personnes qui n'optent pas pour le prélèvement mensuel de leur impôt sur le revenu paient ce dernier par acomptes provisionnels, aussi appelé paiement par tiers. Mais qu'est-ce que le paiement par acompte et comment cela fonctionne-t-il ?

Définition

L'acompte provisionnel, ou tiers provisionnel, est un système de paiement permettant de régler l'impôt sur le revenu de en trois fois. Il comporte un acompte en février, un deuxième en mai puis le solde en septembre. Cet acompte a l'avantage de répartir le paiement de l'impôt sur toute l'année. Ce mode de collecte de l'impôt disparaîtra pour 98% des contribuables (certains revenus feront toujours l'objet d'un acompte mensuel ou trimestriel) si le prélèvement à la source entre bien en vigueur au 1er janvier 2018, comme le prévoit la loi de finances pour 2017.

Premier tiers provisionnel

Pour le premier tiers provisionnel, qui est à régler en février, les avis sont envoyés aux contribuables au cours du mois de janvier qui précède.

Date de paiement

Les dates de paiement du tiers provisionnel sont fixées au 15 février pour le premier tiers, au 15 mai pour le deuxième tiers et au 15 septembre pour le solde de l'impôt sur le revenu (ou au premier jour ouvré qui suit). Ces dates sont prolongées de cinq jours en cas de paiement sur Internet.

Tiers provisionnel non reçu

En cas de tiers provisionnel non reçu à cause de la mensualisation des impôts, d'un paiement d'une somme inférieure à 350 euros ou d'un déménagement récent, il est possible de récupérer un duplicata sur le site Internet des impôts. Pour les contribuables n'ayant pas d'accès à Internet, il est également possible de faire une demande de duplicata directement au centre des impôts.

Tiers provisionnel trop élevé

Dans le cas d'un tiers provisionnel trop élevé, le Trésor public rembourse les sommes trop perçues au moment de l'établissement de la nouvelle déclaration de revenus. Il est également possible de faire une demande auprès des impôts pour un remboursement plus rapide, mais cette démarche prend généralement du temps.

Tiers provisionnel non payé

Pour un tiers provisionnel non payé, le Trésor public compense sur le tiers suivant. Si c'est le deuxième tiers qui est concerné, le report se fait sur le paiement final de l'impôt au mois de septembre.

Tiers provisionnel et divorce

En cas de divorce, les contribuables concernés doivent chacun déposer une déclaration individuelle au titre de l'année de l'événement. A défaut d'une justification de la quote-part, les revenus sont partagés en deux parts égales et les impôts sont payables par les deux parties.

Tiers provisionnel et mariage

L'année qui suit celle de son mariage (c'est pareil pour le Pacs), un couple doit théoriquement effectuer une déclaration de revenus commune. Il peut cependant choisir de déclarer ses revenus séparément pour la dernière fois cette année-là. S'il opte pour l'imposition commune, le tiers provisionnel est alors recalculé et payable par les deux époux.

Tiers provisionnel pour un non imposable

Les personnes non imposables ne sont pas tenues de payer le tiers provisionnel. Pour en être exonérées, elles doivent contacter leur centre d'impôts et justifier d'une situation de non-imposition. En cas de délai trop important, le contribuable non imposable peut décider de ne plus payer son tiers provisionnel. La situation sera alors régularisée lors du nouvel avis d'imposition.

Impôt sur le revenu