Demande de rattachement au foyer fiscal

Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents consiste en une lettre envoyée aux impôts. Voici modèle sur lequel vous appuyer.

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NOM Prénom(s)

Adresse de l’expéditeur

Code postal Commune


Identité de l’organisme destinataire

Adresse

Code postal Commune



A [commune], le [date]



Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant]

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal des parents

Pièces jointes : Photocopie de ma pièce d’identité et photocopie de ma feuille d’imposition


Madame, Monsieur


Je soussigné(e), Madame/Monsieur [Nom et prénom(s) du déclarant] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et domicilié(e) [reporter l’adresse du déclarant], demande le rattachement au foyer fiscal de mes parents [Nom et prénom(s) du premier parent] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] et [Nom et prénom(s) du second parent] né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance, si naissance à l’étranger préciser le pays] domiciliés [reporter l’adresse des parents].


Aux termes de l’article 6 du Code général des impôts, je conserve en effet le droit d’être maintenu(e) rattaché(e) à leur déclaration d’impôts pour le motif suivant : j’ai moins de 21 ans ou j’ai moins de 25 ans et suis étudiant(e) ou je suis adulte handicapé(e).


Vous trouverez une copie de ma carte d’identité (et un certificat de scolarité le cas échéant).


En vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.


Nom Prénom(s)

Signature


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Impôt sur le revenu