Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvrement

Tout le monde peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. L'administration peut aussi bien engager des procédures à l'encontre des entreprises qu'à l'encontre des particuliers. Mais combien de temps cela dure-t-il ? Est-il possible de s'y opposer et quel est le délai de mise en recouvrement ?

Définition

Le contrôle fiscal est une action menée par le Trésor public qui permet à l'administration de vérifier que les déclarations effectuées par les contribuables sont véridiques. Plusieurs actions de vérification sont alors mises en oeuvre afin de vérifier la concordance des éléments dont dispose l'administration et la déclaration du contribuable.

Durée d'un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal peut nécessiter un déplacement sur place des autorités administratives compétentes. Cette vérification des documents à domicile ne peut cependant pas s'étendre sur une durée supérieure à trois mois. Cette durée peut être allongée à six mois si le dossier comporte d'importantes irrégularités.

Opposition à un contrôle fiscal

Il est possible de faire opposition à un contrôle fiscal dans le cas où le contrôle concerne une entreprise ou une association. Dans ce cas précis, l'organisation peut refuser de présenter les documents demandés et décider de ne pas répondre aux questions de l'administration. Les particuliers, eux, ne sont pas concernés par ce droit d'opposition à un contrôle fiscal.

Recours hiérarchique pour contrôle fiscal

En cas de non-respect des droits individuels par l'inspecteur lors d'un contrôle fiscal, il est possible de demander rendez-vous avec son supérieur. C'est ce que l'on appelle le recours hiérarchique pour contrôle fiscal. Il existe des modèles de lettre de demande de recours sur internet, à envoyer à l'administration en recommandé avec accusé de réception.

Délai de mise en recouvrement d'un contrôle fiscal

Le délai de mise en recouvrement d'un contrôle fiscal diverge en fonction de chaque situation et de chaque impôt. Il est de trois ans pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de 6 ans en cas d'omission ou d'absence de déclaration et peut être porté à 10 ans dans le cas de non-déclaration de comptes à l'étranger.

Contrôle fiscal et ISF

Le contrôle fiscal peut également concerner la déclaration d'ISF et plus particulièrement l'évaluation faite du patrimoine. Dans ce cas précis, le contrôle porte non seulement sur les biens déclarés, mais aussi sur l'estimation de tous les biens qui entrent dans le calcul.

Contrôle fiscal à la demande

Aussi appelé la prévention autoprogrammée , le contrôle fiscal à la demande permet aux chefs d'entreprises de se prémunir de tout risque d'erreur fiscale. Ils demandent alors à l'administration un contrôle préventif qui leur permet de vérifier que leurs obligations déclaratives et comptables sont en règle.

Contrôle fiscal : traduction en anglais

En anglais, le contrôle fiscal se dit Tax audit .

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