Assurance loyer impayé : coût et garantie
En France, près de 1,5 million de locataires rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Pour se prémunir d'éventuels manquements, les propriétaires peuvent souscrire une assurance spécifique.
Définition assurance loyers impayés
L'assurance loyers impayés, appelée aussi garantie loyers impayés (GLI), est proposée par les compagnies d'assurances ou encore les banques. Parfois cumulable avec les dispositifs d'accompagnement mis en place par l'Etat, celle-ci permet aux propriétaires de percevoir leurs loyers régulièrement, en dépit des difficultés de paiement que peuvent rencontrer leurs locataires. Cette assurance peut couvrir également les dégradations constatées dans le logement mis en location, le départ anticipé du locataire ainsi que les frais engagés en cas de non-règlement des dettes ou de procédure contentieuse : frais de procédure liés à l'intervention d'un avocat, d'un huissier de justice, à celle d'un serrurier, d'un commissaire de police, frais de déménagement ainsi que frais de garde meuble.
Assurance loyers impayés : coût
Le montant de l'assurance loyers impayés correspond généralement à un pourcentage compris entre 2,5 à 5% du loyer annuel, charges incluses, en fonction des options souscrites. A ce coût viennent s'ajouter les frais fixes retenus par les organismes d'assurances. L'offre tarifaire en la matière est variée et pléthorique. Elle est en tout cas très attractive pour les bailleurs, puisque celui-ci a la possibilité de déduire le montant de sa cotisation de ses revenus fonciers.
Les obligations du bailleur
Rassuré, mais aussi avantagé par ces dispositifs d'accompagnement, le bailleur n'en demeure pas moins tenu à certaines obligations lorsqu'il souhaite souscrire une assurance loyers impayés. Avant toute chose, il doit s'assurer de la solvabilité de son locataire. Il doit notamment recueillir les copies du contrat de travail (idéalement un CDI), de l'avis d'imposition, et vérifier que les revenus du ou des locataires (ou des garants) correspondent à 2,85 fois minimum le montant du loyer. Les différentes allocations, comme les allocations logement ou les allocations familiales, peuvent rentrer dans le calcul. Ce n'est qu'à ces conditions que la compagnie d'assurances acceptera de régler les mensualités dues par le locataire.
Dispositif Visale
A côté de l'assurance impayés de loyers, l'Etat a mis en place en 2016 un dispositif de sécurisation des loyers, baptisé Visale (pour Visa pour le Logement et l'Emploi). Ce dernier a été instauré à la place de la Garantie Universelle des Loyers (GUL), solution portée par la ministre du Logement d'alors Cécile Duflot. La GUL n'a finalement jamais été mise en place puisque considérée comme trop coûteuse. Le principe de Visale est le suivant : en cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui rémunère le bailleur. Le locataire devra ensuite rembourser toutes les sommes versées à Action Logement. Si le locataire ne le fait pas dans les délais qui lui sont impartis, Action logement a la possibilité de demander à la justice de résilier son contrat de location. Qui peut en bénéficier ? Tous les jeunes jusqu'à l'âge 30 ans, à l'exception des étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.