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APL 2017 : simulation, calcul et plafond

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
L'aide personnalisée au logement est une aide financière octroyée par la Caf. Depuis le 1er octobre 2016, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul de l'aide. Faites une simulation d'APL pour obtenir une estimation de son montant.
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 

Définition d'APL


Qu'est-ce que l'APL ? L'APL, pour Aide personnalisée au logement, est une aide financière accordée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement de prêt immobilier. Plusieurs conditions sont à remplir pour être éligible à l'APL.
Parmi les critères auxquels satisfaire, certains sont liés au logement pour lequel l'APL est demandée. Il doit en effet s'agir de votre résidence principale : vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL au titre de votre résidence secondaire. Autre impératif : le logement doit se trouver en France. L'habitation pour laquelle l'APL est requise doit également répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation. Le logement doit notamment comporter au moins une pièce principale offrant une surface habitable de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube.
Il existe d'autres conditions d'attribution de l'APL en rapport, cette fois-ci, avec le demandeur lui-même. Vous pouvez formuler une demande d'APL si vous êtes locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d'une habitation conventionnée, c’est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat. Mais vous pouvez aussi prétendre à l'APL si vous êtes propriétaire, à condition d'avoir bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale. Vous pouvez également faire une demande d'APL si vous résidez en foyer d'hébergement.
Enfin, pour être éligible à l'APL, il faut remplir des conditions de ressources : vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l'APL est sollicitée.

Où envoyer sa demande d'APL ? La demande d'APL peut s’effectuer en ligne sur le site Internet de la Caf. Il est également possible de faire une demande d'APL via un formulaire papier. Celui-ci est à retirer directement auprès de la Caf.


Simulation APL


Le site Internet de la Caf met à la disposition des internautes un simulateur d'APL. Quelques renseignements simples sur la composition du foyer et ses ressources permettent d'obtenir en quelques clics une estimation de l'APL à laquelle prétendre. Parmi les informations que vous devrez renseigner pour connaître le montant de votre APL éventuelle figurent votre code postal, les conditions d'occupation de votre logement (si vous êtes locataire, si vous accédez à la propriété...), la nature du logement (logement indépendant ou chambre louée chez un particulier)... Lors de la simulation de l'aide au logement, on vous demandera également si vous occupez le logement seul(e), avec votre conjoint(e) ou avec la personne avec laquelle vous vivez en concubinage, si vous le louez meublé, s'il est conventionné, quel est le montant de votre loyer...
Le site web de la Caf vous permet également de faire votre demande d'APL en ligne.


Calcul de l'APL


Le calcul de l'APL prend en compte plusieurs paramètres :
- les ressources du foyer (voir ci-après)
- la composition du foyer
- la situation professionnelle du ou des demandeurs
- la localisation géographique du logement
- la date de signature du prêt si l'APL est sollicitée par un accédant à la propriété.

A noter que les ressources retenues pour le calcul de l'APL sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (ressources 2015 pour l'APL 2017). Toutes les ressources du foyer sont prises en compte, quelle que soit la situation des membres qui le composent (concubinagePACS, mariage, etc.). Les ressources des personnes résidant avec le demandeur depuis plus de 6 mois à la date de la demande ou au début de la période de versement de l'APL sont également prises en compte.
Les ressources auxquelles il est fait référence ici correspondent aux revenus nets catégoriels des personnes évoquées ci-dessus. Autrement dit, les salairesrevenus fonciers... corrigés des charges, comme une pension alimentaire versée, et des abattements fiscaux éventuels (ceux accordés aux plus de 65 ans, aux personnes invalides...).
Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées).
Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminuera. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes".
Les livrets d'épargne, dont le Livret Ales assurances-vies ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question sera considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers.
Les personnes bénéficiant déjà de l'APL seront contactées par leur caisse pour mettre à jour leurs informations. Les nouveaux demandeurs de l'aide au logement, eux, devront faire état de l'ensemble de leurs avoirs lorsqu'ils rempliront leur dossier de demande d'APL.

Plafond de l'APL


Les loyers pris en compte pour le calcul de l'APL le sont dans la limite d'un certain plafond. Ce dernier dépend de la zone géographique dans laquelle se situe votre logement ainsi que de la composition de votre foyer. Voici les plafonds de loyers applicables.
 Composition du foyer Zone 1 Zone 2 Zone 3
 Personne seule sans personne à charge 292,85 € 255,23 € 239,21 €
 Couple sans personne à charge 353,20 € 312,40 € 289,99 €
 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 399,19 € 351,53 € 325,15 €
 Par personne à charge supplémentaire 57,91 € 51,16 € 46,60 €

A noter : la zone 1 correspond à l'Ile-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et à la Corse et la zone 3 au reste du territoire.


APL de l'étudiant


Les étudiants sont particulièrement concernés par les demandes d'APL. Ils sont en effet nombreux à exprimer le besoin de se loger à proximité de leur université, sans bénéficier, ou très peu, de ressources. Depuis le 1er octobre 2016, ceux dont les parents sont assujettis à l'ISF n'ont plus droit à l'APL.
 
 
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