Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Loi Hamon : assurance auto et prêt immobilier, mutuelle et banque

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a pour objectif de redonner du pouvoir aux consommateurs. Elle a introduit des changements en matière d'assurance auto, d'assurance prêt immobilier et de vente à distance et Internet, notamment.
 
 
Dernière mise à jour : juin 2017
 
Présentation de la loi Hamon
En France, la loi Chatel de 2008 a permis des avancées en faveur des consommateurs, notamment sur la reconduction des contrats d'assurance. La loi Hamon la consolide et va au-delà afin de faire jouer la concurrence entre assureurs et faire baisser la facture des administrés.

La loi Hamon prévoit la possibilité de résilier son assurance automobile à tout moment passée la première année du contrat. Cette nouvelle règle est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Il n'est donc plus nécessaire d'attendre la date d'anniversaire de celui-ci pour changer d'assureur. La nouvelle compagnie peut même se charger de la résiliation de l'assurance à la place de la personne qui la souscrit. Il en est de même pour l'assurance habitation.

L'emprunteur est souvent obligé de prendre l'assurance prêt immobilier de sa banque, pour bénéficier des meilleures conditions de crédit. Or, les tarifs de ces assurances maison dépassent souvent ceux proposés par les assurances individuelles. La loi Hamon prévoit donc l’opportunité, pendant une période d’un an à compter de la signature du crédit immobilier, de changer à tout moment d’assurance emprunteur du moment que le prêteur donne son accord. Il faut pour cela que le contrat alternatif offre les mêmes garanties que celui de l'établissement prêteur. Dans ce cas, il suffit d'adresser sa résiliation à son assureur, en lettre recommandée, avec accusé de réception si possible, et ce au moins deux mois avant la date d'échéance. A noter que la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur est possible depuis le 1er mars 2017 pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017. L'emprunteur doit pour cela envoyer un courrier en recommandé à son assureur au plus tard deux mois avant la date d'anniversaire du contrat et indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat accepté par son organisme prêteur. Au 1er janvier 2018, la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur sera généralisée aux contrats portant sur des offres de prêt émises avant le 22 février 2017.

Si la loi Hamon ne permet pas de résilier un contrat d'assurance santé à tout moment. Il faut toujours attendre la date d'anniversaire du contrat, et respecter le délai de préavis prévu par celui-ci, pour le résilier. La loi Hamon renforce toutefois les obligations des mutuelles en matière d'information. En effet, une mutuelle santé doit maintenant exposer avec précision quels sont les remboursements qu'elles pratiquent et à quoi ils correspondent. Elle ne peut plus se contenter d'indiquer les niveaux de remboursement et doit désormais donner des exemples chiffrés.

La loi Hamon prévoit l'obligation légale, gratuite et sans condition, pour les banques d’arrivée, de fournir un service d’aide à la mobilité bancaire. Cependant, cette mesure n’a pas eu l'effet escompté. La loi Macron est allée un cran plus loin pour permettre aux consommateurs de changer de banque plus facilement, avec l'automatisation du processus de changement de domiciliation bancaire du compte courant. Une mesure entrée en vigueur le 6 février 2017.

Depuis le 18 mars 2016, la garantie de conformité des produits achetés neufs est étendue à deux ans, contre 6 mois seulement avant cette date. Pendant ces deux ans, si un défaut de conformité apparaît, c'est au professionnel qui a vendu l'objet et non plus à l'acheteur de prouver que le défaut n’existait pas.

La loi Hamon renforce la protection des achats effectués sur Internet. Elle fait notamment passer le délai pendant lequel le consommateur qui change d'avis peut exercer son droit de rétraction de 7 à 14 jours pour les achats effectués depuis le 14 juin 2014. Le remboursement est effectif au maximum 14 jours après la rétractation du consommateur.

Autres mesures prévues par la loi Hamon
- Class actions à la française : mise en place d’une action de groupe  permettant à un consommateur s'estimant lésé (facturation abusive, pratique anticoncurrentielle) de saisir une association de consommateurs et de donc profiter de son expertise pour ester en justice. Si l'entreprise est condamnée, le consommateur peut obtenir réparation du préjudice subi. La loi Hamon prévoit également qu'un consommateur X puisse bénéficier d'une action introduite par d'autres consommateurs. Ainsi, si la clause d'un contrat type est jugée abusive par un juge, elle est supprimée sur tous les contrats identiques, y compris sur celui de X. La loi Hamon prévoit également un renforcement des peines infligées aux professionnels en cas de tromperies économiques.
- Voiture : facturation des parkings au quart d'heure. 
- Traçabilité : extension de la traçabilité géographique aux produits manufacturés ; au restaurant, indication "fait maison" sur les menus. 
- Crédit à la consommation : suppression du dispositif des hypothèques rechargeables ; obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats ; lutte contre le surendettement. 
- Santé : achat des lunettes et lentilles sur internet facilité et sécurisé ; vente des cigarettes électroniques interdite aux mineurs. 
- Démarchage téléphonique : la loi Hamon prévoit la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition à ce démarchage.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Finances personnelles
 Aides financières
Fiches pratiques
 CMU 2017 : dossier, plafond et demande Aide juridictionnelle 2017 : dossier, barème et plafond Allocation de rentrée scolaire 2017 : montant et conditions
 Allocation de soutien familial 2017 : durée, montant et bénéficiaires Allocation logement 2017 : simulation, calcul et demande Allocations familiales 2017 : montant, calcul et simulation
 Allocation veuvage 2017 : montant et demande Apa 2017 : conditions d'attribution et montant APL 2017 : simulation, calcul et plafond
 Bourse des collèges 2017-2018 : montant et versement Bourse Erasmus 2017 : demande, montant et versement Complément familial 2017 : montant et plafond
 Majoration pour la vie autonome 2017 : conditions et montant Paje 2017 : mondant, conditions et simulation Permis à 1 euro : montant et démarche

Lettres types
 Demande d'aide financière  
 Banque - assurance
Fiches pratiques
 Taux d'intérêt légal 2017 : calcul, historique, majoration Assurance civile : attestation, franchise et prix Assurance dépendance 2017 : comparatif et taux
 Assurance propriétaire non occupant : définition et obligation Autorisation de découvert : demande, coût et dépassement Banque mutualiste : qu'est-ce qu'une banque coopérative ?
 Changer de banque en 2017 : comment faire ? Changer de banque en 2017 : comment faire ? Compte bancaire : ouvrir et clôturer un compte
 Compte joint : ouvrir et fermer un compte commun Crédit revolving : tout sur le crédit renouvelable Faire opposition : carte, chèque et prélèvement
 FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Frais bancaires 2017 : règles et comparatif Interdit bancaire : durée, crédit et découvert
 La responsabilité civile Le chèque de banque Le compte courant
 Loi Hamon : assurance auto et prêt immobilier, mutuelle et banque Loi Lagarde : ce qu'elle a changé Opposition à un prélèvement : comment faire ?
 Prélèvement automatique : quels sont vos droits Prêt personnel 2017 : taux, calcul et simulation Procuration bancaire : comment l'établir
 Protection juridique : qu'est-ce que c'est et combien ça coûte ? Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité  

Lettres types
 Contestation de refus d'indemnisation Décompte de remboursement anticipé Demande d'annulation de virement permanent
 Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire Demande d'autorisation de découvert Demande de renouvellement de découvert
 Lettre de clôture de compte bancaire Lettre de déclaration de sinistre Lettre de demande de remboursement anticipé
 Lettre de désolidarisation de compte joint Lettre de procuration bancaire Lettre de résiliation d'assurance
 Lettre de résiliation d'assurance auto Lettre de résiliation de mutuelle Modèle de demande de mainlevée de caution
 Modèle de lettre de contestation  
 Divers
Fiches pratiques
 Acte sous seing privé : bien le rédiger Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir Carte grise : changement d'adresse, prix et demande
 Cerfa : qu'est-ce que c'est et comment le télécharger Certificat de non gage (gratuit) Chèque sans provision : les recours
 Injonction de payer : formulaire, opposition et lettre La procuration bancaire et la procuration devant le notaire Le dossier de surendettement
 Le Mont-de-Piété Papiers à conserver : lesquels garder et combien de temps Prêteur sur gage : qu'est-ce que c'est ?
 Quitus : qu'est-ce qu'un quitus ? Reconnaissance de dette : comment en faire une ? Saisie sur salaire 2017 : barème et calcul
 Société de recouvrement : rôle et définition Timbre fiscal : où l'acheter et à quel prix ? 

Lettres types
 Attestation d'hébergement Contestation d'une amende majorée Demande d'échéancier de paiement à huissier
 Demande de résiliation de contrat de téléphone Demande de vérification de compteur d'eau Exemple de dépôt de plainte
 Lettre de changement de RIB Lettre de décharge en cas de remise d'argent Lettre de mise en demeure
 Lettre de réclamation Free Lettre de reconnaissance de dette Lettre de remboursement d'acompte
 Lettre de résiliation Free Lettre de résiliation SFR Lettre d'interdiction de casino
 Modèle d'attestation sur l'honneur Modèle de bon pour pouvoir Modèle déclaration de changement d'adresse
 Modèle de procuration pour carte grise Modèle de témoignage écrit 
 Epargne
Fiches pratiques
 Acheter de l'or : mode d'emploi Acheter des actions : comment s'y prendre CEL (Compte épargne logement) 2017 : plafond, intérêt et prêt
 Compte à terme : taux et fiscalité  Compte rémunéré : définition et ouverture Compte sur livret 2017 : taux, plafond et fiscalité
 Compte-titres : fiscalité, transfert et comparatif Contrat d'assurance-vie : souscription, rachat et résiliation Contrat de capitalisation : fiscalité, comparatif et donation
 Contrat Madelin : retraite et prévoyance Euronext  Fonds d'investissement de proximité : fiscalité et souscription
 Fonds euros : définition, rendement et composition Fonds euros dynamiques : définition Fonds profilés - Définition
 Forex : définition et avis Gestion alternative : définition en finance L'épargne retraite
 Les actions non cotées Les OPCVM : tout sur ces produits de gestion collective Livret B 2017 : taux et plafond
 Livret d'épargne 2017 : taux, plafond et comparatif Livret jeune 2017 : plafond, taux et intérêt Option binaire : tout sur le trading sur option binaire
 Parts sociales : cession, nantissement et fiscalité PEA (plan d'épargne en actions) : fonctionnement et fiscalité  PEA-PME 2017 : plafond, fiscalité et valeurs éligibles
 PEP (Plan d'épargne populaire) 2017 : taux, plafond et fiscalité PERP 2017 : simulation, comparatif et fiscalité  Plafond épargne retraite : ce que c'est, et à quoi il sert
 Produits structurés : définition et fiscalité  Qu'est-ce que l'épargne handicap ? Qu'est-ce qu'un investissement forestier ?
 Qu'est-ce qu'un warrant ? SICAV : définition Sicav monétaire 2017 : définition, rendement et fiscalité
 Tontine : définition et fiscalité  Trading haute fréquence : définition et risques Unités de compte : définition en finance
 Famille
Fiches pratiques
 Abattement sur donation 2017 : les montants Abattement sur succession : montants 2017 Carte famille nombreuse : renouvellement et demande
 Concubinage : définition, Caf et impôts Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession Convention de Pacs : bien la rédiger
 Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer Divorce sans juge 2017 : loi, prix et notaire
 Donation au dernier vivant : succession du conjoint survivant Donation aux enfants : frais et abattement en 2017 Donation : faire une donation de son vivant
 Donation-partage 2017 : frais et fiscalité Donation Sarkozy : âge, montant et succession Don manuel 2017 : définition et avantages
 Droits de donation 2017 : calcul et paiement Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes
 Frais d'obsèques : succession, impôt et aide La carte enfant famille Le contrat de mariage
 Mariage sans contrat : quels sont les risques ? Mise sous tutelle : lettre de demande et démarches Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts
 Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts  Pension alimentaire 2017 : calcul et montant Prestation compensatoire 2017 : calcul, montant et imposition
 Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte Qu'est-ce que la communauté universelle ? Rachat de soulte : frais et procédure
 Remariage : délai, pension alimentaire et succession Renonciation à une succession : délai et formalités Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial
 Succession et assurance-vie : le contrat après le décès Succession : renonciation, droits et frais de notaire Testament : rédaction, prix et modification

Lettres types
 Demande de délégation de l'autorité parentale Demande d'inscription scolaire hors secteur Exemple de contrat de mariage
 Lettre de demande de dossier médical Lettre de demande de mise sous tutelle Modèle de convention de Pacs
 Modèle de déclaration de concubinage Modèle de testament 
 Impôts
Fiches pratiques
 Avantage fiscal : Pacs, Cesu et mariage CITE 2017 : calcul et conditions du crédit d'impôt énergétique Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvrement
 Déficit foncier 2017 : report et calcul Dégrèvement : demander une diminution d'impôt Exonération de taxe d'habitation 2017 : conditions
 Exonération de taxe foncière 2017 : qui peut en bénéficier ? Foyer fiscal : définition et rattachement Frais réels 2017 : impôts, calcul et barème
 Impôts locaux 2017 : calcul, exonération et simulation Investissement forestier 2017 : rendement et défiscalisation IRPP : définition, calcul et barème
 ISF 2017 : barème, calcul et simulation Mensualisation de l'impôt 2017 : comment ça marche Micro-foncier 2017 : régime et déclaration
 Pacs et impôts : quel avantage ? Payer ses impôts 2017 : quand et comment procéder Pension alimentaire à un enfant majeur : montant et impôts
 Pension alimentaire et impôt en 2017 Plus-value sur un terrain 2017 : calcul et taxation Prélèvement libératoire : quand le choisir ?
 Qu'est-ce qu'une taxe de séjour ? Quotient familial 2017 : calcul et plafonnement Redevance tv 2017 : exonération et prix
 Régime réel : quelle imposition choisir ? Revenu fiscal de référence 2017 : qu'est-ce que c'est ? Revenu imposable 2017 : définition et calcul
 Revenu net global : qu'est-ce que c'est et où le trouver ? Revenus fonciers 2017 : déclaration et imposition Salaire imposable 2017 : calcul et montant
 Sofica 2017 : réduction d'impôt et d'ISF Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et date Taxe d'habitation d'un étudiant : doit-il la payer ?
 Taxe foncière 2017 : exonération, calcul et date Taxe foncière 2017 sur le non bâti : calcul et exonération Taxe sur les logements vacants : qui la paie ?
 TEOM : locataire, calcul et définition Tiers provisionnel 2017 : paiement par acompte 

Lettres types
 Demande de dégrèvement Demande de rattachement au foyer fiscal Demande d'exonération de taxe d'habitation
 Formulaire de déclaration des frais réels Impôts : demande de délais de paiement Lettre de demande de remise gracieuse
 Lettre de recours hiérarchique Modèle de réclamation aux impôts