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Loi Lagarde : ce qu'elle a changé

Fiche pratique
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Son intitulé complet est loi portant réforme du crédit à la consommation, mais elle est plus connue sous l'appellation de loi Lagarde, du nom de l'ancienne ministre de l'Économie sous la présidence de Nicolas Sarkozy devenue directrice générale du FMI. Ce texte promulgué le 1er juillet 2010 a apporté des modifications dans le domaine du surendettement, du crédit à la consommation, mais aussi des assurances emprunteur ou encore des regroupements de crédits. Revue de détails de ces changements prévus pour protéger le consommateur confronté à ces questions.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Loi Lagarde et surendettement
Concernant les procédures à suivre lorsque l'on est confronté à du surendettement, la loi Lagarde a pour objectif principal d'accélérer les procédures afin de permettre aux personnes surendettées de rebondir le plus vite possible et de retrouver ainsi une aisance financière. Le texte a donc abaissé les délais de traitement des dossiers de surendettementpar la Banque de France, passés de six à trois mois. Surtout, si l'instruction du dossier aboutit à un fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), ce dernier ne dure plus que huit ans au lieu de dix ans précédemment. Ce fichage peut notamment empêcher une personne en situation de surendettement d'utiliser un compte bancaire et ses moyens de paiement. D'ailleurs, dans le même temps, la loi Lagarde stipule que les banques ne peuvent plus fermer le compte bancaire d'un usager surendetté et qu'elles doivent l'accompagner pour trouver une solution.

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Loi Lagarde et crédit à la consommation
Les banques, comme tous les organismes fournissant des crédits, sont aussi concernées par le volet de la loi Lagarde concernant le crédit à la consommation. En effet, ces établissements sont invités à communiquer de manière plus transparente sur les modalités d'un crédit conso et sur les risques qu'il peut présenter pour l'emprunteur. Des termes peu clairs comme crédit revolving ont dû être abandonnés sur les publicités des banques et des simulations de coût du crédit doivent être proposées. Non seulement la clarification de ces informations vise à protéger le consommateur, mais elle doit aussi faciliter la mise en concurrence entre les fournisseurs de crédits conso.

Loi Lagarde et assurance emprunteur
Les paragraphes de la Loi Lagarde consacrés à l'assurance emprunteur poursuivent le même objectif. En favorisant la délégation d'assurance prêt immobilier, par exemple, le texte donne la possibilité à un emprunteur de souscrire un crédit immobilier dans une banque et à choisir l'assurance d'un autre établissement. Le rôle de cette assurance prêt immobilier reste le même : offrir une garantie à l'organisme prêteur qu'il sera bien remboursé même en cas de défaut de l'emprunteur.

Loi Lagarde et regroupement de crédits
Enfin, la loi Lagarde se penche sur un dernier volet de la consommation, à savoir le regroupement de crédits. Ce dispositif consiste à regrouper plusieurs crédits en un seul afin d'en réévaluer les modalités de remboursement. Là encore, l'objectif principal est de clarifier la situation de l'emprunteur en lui proposant un bilan précis de l'opération de regroupement de crédits qu'il s'apprête à réaliser.
 
 
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