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Contrat Madelin : retraite et prévoyance

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles, le contrat Madelin, créé par la loi du même nom en 1994, permet de cotiser pour une retraite par capitalisation tout en profitant d'exonérations fiscales.
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2017
 
Définition
Un grand nombre de professionnels non salariés non agricoles ne bénéficie pas de la protection sociale des régimes généraux en matière de retraite : commerçants, artisans, gérants de société, industriels et représentants des professions libérales. Pour eux, la loi Madelin a instauré le contrat éponyme, qui permet de se constituer une retraite par capitalisation. Ce contrat est alimenté au moins une fois par an par des cotisations retraite.

Meilleur contrat Madelin
Le meilleur contrat Madelin est celui qui offre le rendement le plus intéressant. En 2014, celui-ci oscillait entre 2,5 et 3,5 %. Trouver l'offre la plus attrayante nécessite de faire le tour des compagnies d'assurance, des filiales assurance des banques, des sociétés de gestion de patrimoine et des mutuelles spécialisées.

Transfert d'un contrat Madelin vers un PERP
Tout un chacun peut demander le transfert de son contrat Madelin vers un Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP). Cette possibilité est généralement réservée aux personnes qui ont perdu leur statut de travailleur indépendant, soit qu'elles ont arrêté de verser leurs cotisations, soit qu'elles sont (re)devenues salariées. Dans ce cas, le capital n'est disponible qu'après la retraite.

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Mise en réduction de contrat Madelin
Un contrat Madelin ne peut pas être clôturé, mais seulement transféré ou mis en réduction. La mise en réduction intervient lorsque l'épargnant arrête de verser ses cotisations retraite et n'acquitte plus sa CFM (cotisation fiscale minimum), qu'il s'est engagé à verser pour toute la durée du contrat. La mise en réduction interdit de verser de l'argent sur le placement jusqu'à la retraite, de transférer le contrat et de bénéficier des avantages fiscaux.

Contrat Madelin et sortie en capital
Il n'est pas possible de sortir son capital du contrat Madelin avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette sortie se fait sous forme d'une rente viagère. Dans certains cas exceptionnels, le contrat Madelin prévoit une sortie en capital anticipée : c'est le rachat de contrat.

Rachat de contrat Madelin
Le rachat de contrat Madelin est prévu par la loi sous certaines conditions : suite à une liquidation judiciaire de l'activité de l'épargnant ; suite à une invalidité grave ; suite au décès du conjoint ou du partenaire de l'assuré ; en cas de situation de surendettement ; en cas d'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans. Le rachat de contrat en revient à débloquer la somme contenue dans le placement avant le départ effectif à la retraite de l'assuré.

Résiliation d'un contrat Madelin
Puisqu'il n'est pas possible de clôturer un contrat Madelin, une résiliation en revient à stopper les versements annuels sur ce placement. Il est alors mis en réduction et l'assuré ne peut plus cotiser ni profiter des avantages fiscaux. Il pourra néanmoins toucher son capital lors de son départ à la retraite, sauf cas prévu pour une sortie en capital anticipé.

Fiscalité d'un contrat Madelin
Au travers du contrat Madelin, les travailleurs indépendants peuvent déduire leurs cotisations retraite de leur revenu professionnel imposable. À l'occasion de la loi Fillon de 2003, cette déduction a été plafonnée à 10% du montant du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).
 
 
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