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Les actions non cotées

Fiche pratique
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Investissement risqué et possiblement lucratif aidant à la création ou à l'expansion d'entreprises de petite taille et de taille intermédiaire, les actions non cotées permettent aussi à leurs propriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition
Comme leur nom l'indique, les actions non cotées sont des actions qui ne sont pas cotées sur le marché boursier. Ces actions appartiennent à un investisseur qui a décidé de placer de l'argent dans une entreprise, très souvent une PME ou une ETI (entreprise de taille intermédiaire), pour en détenir des parts et faire une éventuelle plus-value lors de la future vente de la société.

Actions non cotées et PEA
Créé en 1992 pour inciter l'investissement boursier des Français, le PEA n'est néanmoins pas réservé aux titres cotés en bourse. Le Plan d'épargne en actions peut en effet accueillir les actions non cotées d'un particulier souhaitant investir dans une entreprise, que celle-ci soit en train de se monter ou qu'elle soit déjà créée. Placer des actions non cotées sur un PEA permet au souscripteur de bénéficier de certains avantages fiscaux comme l'exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans d'existence du compte et en l'absence de retraits sur cette durée. En revanche, le PEA limite l'exonération fiscale des dividendes d'actions non cotées à 10 % de leur prix d'acquisition pour éviter certains abus. Autre limite, un PEA ne peut être détenu par un particulier qui détient, ou a détenu, au cours des cinq années précédant sa demande de placement, plus du quart des droits de l'entreprise.

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Acheter des actions non cotées
L'achat d'actions non cotées peut se faire directement auprès de l'entreprise ciblée par le particulier, à un prix négocié puis agréé par les deux parties devant un notaire ou un avocat. L'acquisition peut aussi avoir lieu grâce à l'intermédiaire d'acteurs spécialisés dans la mise en relation entre investisseurs et sociétés intéressées par une levée de fonds, tels que les plateformes d'investissement, les fonds d'investissement ou encore les business angels.

Valeur fiscale des actions non cotées
D'après la jurisprudence française, la valeur fiscale des actions non cotées doit être estimée en prenant en compte l'ensemble des données chiffrées de la société permettant d'obtenir la valeur de l'entreprise qui se rapproche le plus de celle résultant du mécanisme de l'offre et la demande.
Ces données à prendre en compte pour déterminer la valeur fiscale des actions non cotées sont :
? la valeur actuelle de l'actif net ;
? la valeur de la productivité (bénéfices de la société) ;
? la valeur de rendement basée sur le taux de capitalisation des actions ;
? la valeur des éventuels titres cédés dans le passé ;
? la valeur estimée de la société dans le futur (capacité d'autofinancement).
En ce qui concerne le calcul de l'assiette de l'ISF, la valeur fiscale des actions non cotées doit être estimée comme celle existante au 1er janvier de l'année fiscale concernée.

Vendre des actions non cotées
La vente des actions non cotées va se faire à un prix déterminé entre le vendeur des titres et leur acheteur. Si cette vente entraîne une plus-value, cette dernière sera imposable selon le barème progressif de l'impôt. Dans le cas de la vente de titres non cotés placés sur un PEA, le vendeur doit en informer sa banque et verser l'argent résultant de la cession sur le compte espèces qui correspond au compte titres. Si le risque d'investir des actions non cotées est important, puisqu'une faillite de l'entreprise mènera à la perte de l'ensemble du capital, les possibilités de plus-values, elles, sont illimitées.

Valorisation des actions non cotées
A l'orée d'une cession, la valorisation des actions non cotées suit la valorisation de l'entreprise, cette dernière étant améliorée le plus possible par le dirigeant afin de pouvoir vendre au prix maximum (plus l'entreprise est valorisée et plus ses parts le seront). Cette valorisation peut être également bonifiée par l'intervention de sociétés de conseils spécialisées qui aident l'entrepreneur à valoriser son entreprise en mettant mieux en avant ses points positifs.

Fiscalisation des actions non cotées
Acheter des actions non cotées permet au fiscalisé de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % du montant investi, dans la limite de 50 000 € d'actions prises en compte et de 9 000 € de réduction d'impôt par personne. Les redevables de l'ISF peuvent eux déduire jusqu'à 50 % de leur investissement, avec une réduction maximale par foyer de 45 000 €. Ces réductions d'impôt ne sont pas valables pour les personnes qui vendront leurs parts sur une période de 5 ans après leur achat, et pour les personnes qui ont placé leurs actions non cotées sur un PEA.
Au moment de la revente, une éventuelle plus-value doit absolument être signifiée sur la déclaration de revenus par l'intermédiaire de la déclaration spéciale n° 2074 (ou Cerfa n°11905*16) prévue à cet effet.
 
 
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