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Mise sous tutelle : lettre de demande et démarches

Fiche pratique
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La demande de mise sous tutelle est soumise à un certain formalisme. Respecter ces différentes étapes est nécessaire pour obtenir une décision favorable du juge des tutelles.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Définition mise sous tutelle

La tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs et des personnes âgées qui ne sont plus en mesure d'être autonomes et qui n'ont plus la capacité d'assurer leurs intérêts. La mise sous tutelle consiste à nommer une personne, appelée tuteur, chargée d'agir au nom, pour le compte et dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle. Cette dernière perd, dès son placement sous tutelle, sa capacité juridique qui est directement transférée au tuteur. Seul le tuteur peut la représenter dans tous les actes de la vie civile. Lors de l'ouverture de la mise sous tutelle, le juge des tutelles définit les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux qui nécessitent l'intervention du tuteur. C'est également le juge qui détermine la durée de la mesure de protection qui est de 5 ans maximum renouvelable sans pouvoir excéder 20 ans.

Demande de mise sous tutelle

La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'à l'initiative de certaines personnes. Il peut s'agir de la personne à protéger elle-même, de l'un des membres de sa famille, du procureur de la République ou d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique. La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles qui dépend du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne à protéger. Cette demande doit, en outre, présenter l'identité de la personne à protéger, les arguments pour lesquels la demande de protection est effectuée, le certificat médical attestant de l'altération des facultés de la personne concernée. La demande de mise sous tutelle est ensuite instruite par le juge des tutelles qui auditionne, si possible, la personne à protéger. Il décide alors de l'ouverture ou non de la mesure de protection. En cas d'acceptation, il nomme un ou plusieurs tuteurs.

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Lettre de demande de mise sous tutelle

La demande de mise sous tutelle passe inévitablement par la transmission, au juge des tutelles, d'une lettre de demande de mise sous tutelle. Pour mettre toutes les chances de son côté à l'effet d'obtenir l'accord du juge des tutelles, il est indispensable de rédiger cette lettre avec soin et de ne pas oublier de mentionner les motifs de la demande. Il existe des modèles gratuits de lettre de demande de mise sous tutelle.

Mise sous tutelle d'une personne âgée

La demande de mise sous tutelle est réservée aux personnes majeures, victimes d'une altération des facultés mentales ou physiquement incapables d'exprimer leur volonté. La mise sous tutelle intervient régulièrement avec les personnes âgées qui perdent, avec les années, leurs facultés et qui ne sont plus en mesure d'agir dans leurs intérêts aussi bien personnels que patrimoniaux. Juridiquement, la personne âgée redevient comme un mineur. Elle ne peut plus accomplir aucun acte administratif et juridique dès son placement sous tutelle.

Mise sous tutelle Alzheimer

Lorsqu'un individu est diagnostiqué comme atteint de la maladie d'alzheimer, ses proches ont la possibilité de demander sa mise sous tutelle. En effet, les conséquences de la maladie entrainent des difficultés pour exécuter les tâches quotidiennes, une perte de mémoire qui nécessitent généralement un encadrement juridique de la personne atteinte d'alzheimer.

Mise sous tutelle et certificat médical

Le certificat médical est un document indispensable pour effectuer une demande de mise sous tutelle. Ce certificat médical a pour but de permettre au juge de décider si la mesure de protection demandée est adaptée à la situation. Pour cela, le certificat médical doit indiquer si la personne concernée est incapable d'assurer seul ses intérêts et pour quelles raisons, si la protection nécessaire est justifiée tant sur un plan personnel que patrimonial, les évolutions prévisibles de l'altération. Le certificat médical peut être établi par tout médecin en cas de demande de renouvellement de la mise sous tutelle. En revanche, pour toute demande d'ouverture d'une mise sous tutelle, seuls les médecins figurant sur une liste établie par le procureur de la République sont habilités à rédiger le certificat médical.
 
 
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