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Droits de donation 2017 : calcul et paiement

Fiche pratique
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Les droits de donation sont soumis, à quelques exceptions près, aux mêmes règles fiscales que les droits de succession. Mais comment calculer ces droits et comment fonctionne leur paiement ?
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2017
 
Définition
Les droits de donation représentent la somme à payer pour toutes les donations au-delà du seuil limite. Ils sont calculés en fonction du lien de parenté entre donataire et donateur et ne sont redevables que dans le cas où les montants transmis sont supérieurs aux abattements.

Qui paie les droits de donation ?
Les droits de donation sont payés par le donataire. C'est à lui que sont légalement dues les sommes en question. Il arrive toutefois, avec l'accord des deux parties, que ce soit le donateur qui paie ces droits. Cette solution s'avère d'autant plus intéressante qu'elle permet d'augmenter le montant des sommes revenant au donataire.

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Calcul des droits de donation
Le calcul des droits de donation s'effectue en quatre étapes bien distinctes. La première consiste à déterminer la part de donation qui revient dans l'actif donné, la deuxième à appliquer un abattement, la troisième à appliquer un tarif et enfin, la dernière, à appliquer une réduction d'impôts le cas échéant.

Barème des droits de donation
Le barème des droits de donation est appliqué par l'administration fiscale sur la part de donation, au préalable diminuée d'un abattement. Ce barème varie en fonction du lien de parenté : époux, enfant, grands-parents, frère ou soeur, partenaire de Pacs, etc.

Montant des droits de donation
Le montant des droits de donation dépend du degré de parenté entre donataire et donateur. Le taux d'imposition s'échelonne de 5 à 45%.

Abattement droits de donation
L'abattement des droits de donation correspond à la part sur laquelle il n'y a pas de droits de donation à payer. Ce montant dépend du degré de parenté entre donateur et bénéficiaire. Il varie de 100 000 euros pour un enfant à 5 310 euros pour un arrière petit-enfant.

Droits de donation entre époux
La donation entre époux permet une avance sur héritage avec des frais moindres à payer. A savoir que les personnes mariées bénéficient d'un abattement forfaitaire de plus de 80 000 euros qui leur permet de s'acquitter de droits de donation entre époux moindres.

Droits de donation en ligne directe
Les droits de donation en ligne directe, tout comme les droits de succession, doivent être payés par le donataire ou l'héritier. S'y applique un abattement de 100 000 euros maximum sur la valeur des biens donnés.

Simulateur droits de donation
Pour connaître l'abattement, le barème et le montant des droits de donation à régler, il existe des outils de simulation en ligne qui permettent de se faire une bonne idée des sommes à régler par le donateur ou le donataire lors de la donation. Utiliser un simulateur de droits de donation permet en effet de calculer le montant des sommes à payer en fonction de chaque situation.
 
 
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