Taxe d'habitation 2024 : locataire, résidence secondaire, date de paiement...

Taxe d'habitation 2024 : locataire, résidence secondaire, date de paiement...

Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée. En revanche, les propriétaires doivent encore s'en acquitter pour les résidences secondaires ou les logements vacants. Locataire, date de paiement... Tout savoir.

Avant le 1er juillet 2024, les propriétaires doivent déclarer à l'administration fiscale l'ensemble de leurs biens immobiliers à usage d'habitation. Ceux qu'ils occupent au titre de la résidence principale sont, depuis cette année, exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, les logements considérés comme des résidences secondaires, des logements locatifs ou des logements vacants restent soumis à cet impôt local. La nouvelle obligation déclarative doit permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) d'identifier quels contribuables sont encore redevables de la taxe d'habitation en 2023. Environ 34 millions de propriétaires sont appelés à fournir une déclaration, selon l'administration fiscale.

Comment déclarer vos biens immobiliers pour la taxe d'habitation ?

Afin de réaliser cette nouvelle déclaration vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique "gérer mes biens immobiliers", puis dans l'onglet "biens immobiliers", pour enfin cliquer sur "déclaration d'occupation". Pour cela, vous aurez besoin impérativement de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Vous pourrez ainsi renseigner pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant), les informations suivantes : 

  • Les modalités d'occupation du local : par vous ou par une tiers personne.
  • La nature de l'occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, logement occupé à titre gratuit, logement vacant, logement meublé ou non.
  • L'identité des occupants : nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance pour les personnes physiques
  • La période d'occupation : date de début et date de fin de la période d'occupation.
  • Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l'éventuelle classification en meublé de tourisme.
  • Le loyer mensuel hors charge

Soyez vigilant en remplissant votre déclaration car une omission, une erreur ou une absence de déclaration sera sanctionné par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local non déclaré. 

Qui doit encore payer la taxe d'habitation en 2024 ?

La taxe d'habitation était due par tous, les locataires comme les propriétaires. Une réforme initié par le gouvernement en 2018 a progressivement fait disparaitre cet impôt local. 80% des Français n'en ont pas payé du tout en 2020, après avoir bénéficié d'un allègement d'un tiers en 2018 puis de deux tiers en 2019. Les foyers restants (les plus aisés) ont dû, eux, attendre 2023 pour que leur taxe d'habitation soit définitivement supprimée. Les derniers contribuables assujettis à la taxe d'habitation sont donc les propriétaires résidences secondaires, de logements loués ou vacants.

Un locataire doit-il payer la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est un impôt local imputé uniquement au propriétaire d'un logement. Ainsi, un locataire n'a pas à s'acquitter de cette taxe. Néanmoins, le propriétaire peut éviter de payer la taxe d'habitation sur sa résidence secondaire. Pour cela, le logement doit être une location non meublée. En clair si la propriété est vide de meubles au 1er janvier de l'année 2024, alors le détenteur n'aura pas à s'acquitter de la taxe d'habitation cette année.

Taxe d'habitation et résidence secondaire, comment ça marche ?

La taxe d'habitation s'appliquait à toutes les habitations, qu'il s'agisse de résidences principales ou de résidences secondaires, bien qu'elles ne soient pas habitées toute l'année. La suppression progressive de la taxe d'habitation ne concerne pas les résidences secondaires. Si vous êtes propriétaire d'une ou plusieurs résidences secondaires, vous continuerez donc à vous acquitter de la taxe d'habitation.

Taxe d'habitation majorée pour les résidences secondaires ?

Les communes situées dans des zones dites "tendues" peuvent majorer jusqu'à 60% la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Pour faire partie de ces zones spécifiques, une commune doit compter plus de 50 000 habitants et connaître un véritable déséquilibre entre l'offre et la demande, engendrant des difficultés en matière d'accès au logement. Le décret reporté ce mardi visait à élargir cette appellation de "zone tendue" à toutes les communes concernées par des tensions, y compris aux communes de moins de 50 000 habitants. La décision de l'exécutif a suscité la colère de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) qui souhaitait utiliser ce décret pour taxer plus fortement les résidences secondaires. L'enjeu est double pour les communes : d'une part, renflouer leurs caisses alors que l'année 2023 a entériné la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales - une source de revenus importante pour les petites agglomérations - et d'autre part, dissuader l'implantation de touristes qui font automatiquement grimper les prix de l'immobilier dans ces communes.

Comment la taxe d'habitation est-elle calculée ?

La taxe d'habitation est calculée annuellement, selon votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela signifie que si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe d'habitation. Cette dernière prend en compte la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements. Le montant de la taxe d'habitation est calculé en multipliant la valeur locative nette par les taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales. Ces derniers sont actualisés chaque année.

Quelles sont les conditions pour ne pas payer la taxe d'habitation ?

Avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation, les exonérations dites catégorielles qui existaient jusque-là sur la taxe d'habitation principale ont été supprimées. Sont concernés par la fin de ces exonérations catégorielles, qui étaient applicables dans certaines conditions de ressources et d'occupation du logement :

  • Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence
  • Les personnes âgées de plus de 60 ans
  • Les veufs ou veuves quel que soit leur âge
  • Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) qui, elles, n'étaient pas tenues de respecter des conditions de ressources.
    Nombre de part(s) Revenu fiscal de référence
    1 11 276 €
    1,25 12 781 €
    1,5 14 286 €
    1,75 15 792 €
    2 17 297 €
    2,25 18 802 €
    2,5 20 307 €
    2,75 21 813 €
    3 23 318 €
    Par demi-part supplémentaire 3 011 €
    Par quart de part supplémentaire 1 505 €

Comment faire une simulation de la taxe d'habitation ?

Simuler le montant de sa taxe d'habitation est assez complexe. Il faut pour cela être capable de déterminer la surface locative de sa maison ou de son appartement. Il existe néanmoins sur Internet des simulateurs de calcul de surface locative. Par ailleurs, l'administration fiscale a exceptionnellement déployé un simulateur de taxe d'habitation sur son site Internet, afin de permettre aux contribuables toujours soumis à la taxe d'habitation de connaître le montant de l'économie qu'ils réalisent grâce à la diminution progressive de la taxe d'habitation.

Un étudiant doit-il payer la taxe d'habitation ?

Les étudiants occupant un logement pour leurs études étaient soumis à la taxe d'habitation avant sa suppression pour les logements principaux. Ils en étaient néanmoins exonérés s'ils occupaient un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous ou par un organisme similaire, ou une chambre meublée dans la maison d'un particulier. Les étudiants qui ne se trouvaient pas dans l'une de ces situations pouvaient tout de même se voir octroyer des allègements de taxe, en raison de leurs faibles ressources s'ils avaient souscrit une déclaration de revenus à leur nom (le centre des impôts calculait alors lui-même le dégrèvement auquel l'étudiant avait droit), ou en raison des faibles revenus de leurs parents s'ils étaient rattachés au foyer fiscal de ces derniers.

Taxe d'habitation sur un logement vacant, qui est concerné ?

Dans certaines communes, les logements vacants font l'objet d'une taxe bien spécifique, la THLV (pour Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants). Sont considérés comme des logements vacants les biens "inhabités et vides de meubles, ou pourvus d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation" pendant au moins 2 ans à compter du 1er janvier de l'année d'imposition.

Taxe d'habitation et colocation : qui doit payer ?

La taxe d'habitation est établie au nom de l'un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d'habitation de s'en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.

Un parking est-il compris dans le calcul de la taxe d'habitation ?

Un parking est considéré comme une dépendance de la résidence. Il est à ce titre pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation.