Demande d'exonération de taxe d'habitation : lettre gratuite
L'exonération de taxe d'habitation pour les personnes concernées par sa suppression dès 2020 est en théorie automatique. Les contribuables qui reçoivent un avis alors qu'ils entrent dans le champs d'application de la réforme de la taxe d'habitation peuvent adresser ce courrier au centre des impôts.
Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville
N° Tél
Centre des impôts auquel vous êtes rattaché(e)
Adresse
Code postal / Ville
Fait à (Ville), le (Date).
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d’exonération de la taxe d’habitation
(Madame, Monsieur)
Suite à l’avis d’imposition à la taxe d’habitation qui m’a été adressé pour mon logement situé au (indiquer l’adresse du logement), je vous adresse la présente afin de bénéficier d’une exonération sur cet impôt.
En effet, je vous informe que mon revenu fiscal de référence de l'année dernière s'élève à [indiquer le montant] comme vous le constaterez sur le document en pièce jointe. Cela fait de moi un bénéficiaire de la réforme de la taxe d'habitation, mon revenu étant inférieur aux limites définies par la loi pour être concerné. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération ces informations.
Je vous remercie de bien vouloir accéder à ma demande d’exonération de ma taxe d’habitation au vu de ma situation et vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature