Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Redevance tv 2017 : exonération et prix

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La contribution à l'audiovisuel public, aussi appelée "redevance tv", ou "redevance télé", est une taxe qui frappe les personnes imposables à la taxe d'habitation et dont le logement occupé au 1er janvier est pourvu d'une télévision ou d'un équipement similaire. Du moins en théorie, car des possibilités d'exonération existent.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Exonération de redevance tv
Certains contribuables peuvent bénéficier d'une exonération de redevance tv :
- Ceux qui sont exonérés de taxe d'habitation. Renseignez-vous sur les conditions à remplir pour avoir droit à une exonération de taxe d'habitation. Si vous satisfaites aux critères, téléchargez notre formulaire de demande d'exonération de taxe d'habitation.
- Ceux dont le revenu fiscal de référence (RFF) est de 0. Pour connaître votre revenu fiscal de référence, consultez votre avis d'imposition.

Autres personnes concernées par une exonération de redevance tv, les personnes qui en étaient exemptées avant 2005, âgées de 76 ans ou plus. Voici les conditions qu'elles devaient remplir pour continuer à être exonérées de contribution à l'audiovisuel public en 2016 :
- Etre non imposable au titre de l'impôt sur les revenus de 2015
- Ne pas être assujetti à l'ISF en 2015
- Occuper son logement seul ou avec la personne avec laquelle on vit en couple (époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)) ou avec des bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi, ou encore avec des personnes dont le RFF est inférieur aux plafonds ci-dessous (montants valables en métropole uniquement. Avis d'imposition 2016 sur les revenus de 2015).
 Nombre de parts de quotient familial Plafond de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
 1 10 708 €
 1,25 12 138 €
 1,5 13 567 €
 1,75 14 997 €
 2 16 426 €
 2,25 17 856 €
 2,5 19 285 €
 2,75 20 715 €
 3 22 144 €
Par 1/2 part supplémentaire + 2 859 €
 Par 1/4 de part supplémentaire + 1 430 €
Enfin, les personnes qui étaient exonérées de redevance tv avant 2005 et qui sont handicapées (ou qui ont, au sein de leur foyer, une personne handicapée) l'étaient encore en 2017 à condition : 
- De ne pas être assujetties à l'ISF en 2016
- De disposer d'un RFF inférieur aux plafonds indiqués plus haut
- D'occuper leur logement seules ou avec la personne avec laquelle elles vivent en couple, ou avec des bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi, ou encore avec des personnes dont le RFF ne dépasse pas les limites mentionnées plus haut.

Prix de la redevance tv
Le montant de la redevance tv n'est pas le même selon que le logement concerné se situe en métropole ou dans un département d'Outre-mer. Le montant de la redevance tv en 2017 s'élève à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans le reste des territoires, soit une hausse de 1 euro par rapport à 2016.



Contrôle de la redevance tv
L'administration peut exercer un contrôle de la redevance tv jusqu'à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle la redevance tv est due. C’est-à-dire demander au contribuable de fournir tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à sa déclaration de non-détention de poste de télévision. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent également "procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés", comme le prévoit l'article L61 B du Livre des procédures fiscales. Attention, en cas de fausse déclaration, une amende de 150 euros par téléviseur vient s'ajouter au montant de la taxe de redevance tv qui est due.

Ne pas payer la redevance tv
Pour ne pas payer de redevance tv, si vous n'avez pas de téléviseur ou de dispositif assimilé – par dispositif assimilé, l'administration fiscale entend les matériaux connectés entre eux ou sans fil qui permettent de recevoir des signaux, images ou sons par ondes électromagnétiques – il vous appartient de le signaler au fisc, et ce chaque année, en cochant une case spécifique sur votre déclaration d'impôts remplie au printemps (la case 0RA).
Si vous avez oublié de le faire, la redevance tv figurera sur l'avis d'imposition à la taxe d'habitation que vous recevrez à l'automne. Vous pourrez toutefois remédier à cela en recourant au service de télécorrection des revenus si vous avez déclaré ces derniers en ligne. Autre solution qui s'offre à vous : envoyer une réclamation. Pour cela, vous pouvez passer par Internet, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site des impôts, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe (ou de votre numéro fiscal, revenu fiscal de référence et numéro de télédéclarant si vous n'avez pas encore de mot de passe). Vous pouvez également procéder par courrier en adressant votre réclamation au service dont l'adresse figure dans l'encadré "Vos démarches" sur votre avis d'imposition à la taxe d'habitation.

Qui paie la redevance tv ?
Sont soumises à la redevance tv les personnes imposables à la taxe d'habitation et dont le domicile est équipé d'un téléviseur ou d'un dispositif similaire au 1er janvier de l'année, que celui-ci leur appartienne ou non. A noter qu'une seule redevance télé est due par foyer fiscal, peu importe le nombre d'appareils possédés et le nombre de résidences concernées (vous ne paierez pas de contribution à l'audiovisuel public pour votre résidence principale et votre résidence secondaire). Idem si vous avez des enfants étudiants qui ne vivent plus chez vous et qui sont rattachés à votre foyer fiscal : vous ne payez qu'une seule redevance pour les postes de télévision que vous détenez et ceux que détiennent vos enfants.

Redevance tv et box
Les personnes imposées à la taxe d’habitation qui disposent d'un abonnement Internet haut débit offrant un accès aux programmes de télévision ne sont redevables de la redevance tv que s'ils possèdent une télévision. Autrement, ils ne sont pas imposables.

Redevance tv et ordinateur
Les micro-ordinateurs équipés d’une carte télévision qui permettent la réception de la télévision ne sont pas frappés par la redevance tv.

Redevance tv et RSA
Les bénéficiaires du RSA ne sont pas automatiquement exonérés de redevance tv. Ils ne le sont que s'ils sont exonérés de taxe d'habitation. Pour être exonéré de taxe d'habitation, il leur faut ne disposer d'aucune ressource imposable, en dehors du RSA non imposable.
Justine Gay
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Finances personnelles
 Aides financières
Fiches pratiques
 CMU 2017 : dossier, plafond et demande AEEH 2017 : complément, montant et dossier Aide juridictionnelle 2017 : dossier, barème et plafond
 Allocation de rentrée scolaire 2017 : montant et conditions Allocation de soutien familial 2017 : durée, montant et bénéficiaires Allocation logement 2017 : simulation, calcul et demande
 Allocations familiales 2017 : montant, calcul et simulation Allocation veuvage 2017 : montant et demande Apa 2017 : conditions d'attribution et montant
 APL 2017 : simulation, calcul et plafond Bourse des collèges 2017-2018 : montant et versement Bourse Erasmus 2017 : demande, montant et versement
 Complément familial 2017 : montant et plafond Majoration pour la vie autonome 2017 : conditions et montant Paje 2017 : mondant, conditions et simulation
 Permis à 1 euro : montant et démarche  

Lettres types
 Demande d'aide financière Lettre de demande de bourse 
 Banque - assurance
Fiches pratiques
 Taux d'intérêt légal 2017 : calcul, historique, majoration Assurance civile : attestation, franchise et prix Assurance dépendance 2017 : comparatif et taux
 Assurance propriétaire non occupant : définition et obligation Assurance téléphone portable : faut-il souscrire ? Autorisation de découvert : demande, coût et dépassement
 Banque mutualiste : qu'est-ce qu'une banque coopérative ? Bonus malus : calcul, coefficient et tableau Changer de banque en 2017 : comment faire ?
 Changer de banque en 2017 : comment faire ? Compte bancaire : ouvrir et clôturer un compte Compte joint : ouvrir et fermer un compte commun
 Crédit revolving : tout sur le crédit renouvelable Faire opposition : carte, chèque et prélèvement Faux billet : comment le reconnaître ?
 FICP : tout sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Frais bancaires 2017 : règles et comparatif Interdit bancaire : durée, crédit et découvert
 La responsabilité civile Le chèque de banque Le compte courant
 Loi Hamon : assurance auto et prêt immobilier, mutuelle et banque Loi Lagarde : ce qu'elle a changé Opposition à un prélèvement : comment faire ?
 Paiement sans contact : carte et plafond Prélèvement automatique : quels sont vos droits Prêt personnel 2017 : taux, calcul et simulation
 Procuration bancaire : comment l'établir Protection juridique : qu'est-ce que c'est et combien ça coûte ? Remboursement anticipé : frais, calcul et pénalité
 Résiliation d'assurance : les droits de l'assuré  

Lettres types
 Contestation de refus d'indemnisation Décompte de remboursement anticipé Demande d'annulation de virement permanent
 Demande d'augmentation du plafond de carte bancaire Demande d'autorisation de découvert Demande de renouvellement de découvert
 Lettre de clôture de compte bancaire Lettre de déclaration de sinistre Lettre de demande de prêt
 Lettre de demande de remboursement anticipé Lettre de désolidarisation de compte joint Lettre de procuration bancaire
 Lettre de résiliation d'assurance Lettre de résiliation d'assurance auto Lettre de résiliation de mutuelle
 Modèle de demande de mainlevée de caution Modèle de lettre de contestation 
 Divers
Fiches pratiques
 Acte sous seing privé : bien le rédiger Attestation de carte vitale : comment l'obtenir ? Attestation sur l'honneur : ce qu'elle doit contenir
 Carte grise : changement d'adresse, prix et demande Cerfa : qu'est-ce que c'est et comment le télécharger Certificat de non gage (gratuit)
 Changement de nom : conditions, prix et demande Chèque sans provision : les recours Injonction de payer : formulaire, opposition et lettre
 La procuration bancaire et la procuration devant le notaire Le dossier de surendettement Le Mont-de-Piété
 Papiers à conserver : lesquels garder et combien de temps PCH 2017 : montant et conditions d'attribution Perte du permis de conduire : que faire ?
 Prêteur sur gage : qu'est-ce que c'est ? Prix du passeport 2017 : adulte, mineur et renouvellement Quitus : qu'est-ce qu'un quitus ?
 Reconnaissance de dette : comment en faire une ? Résiliation Canal Plus : comment faire pour se désabonner ? Résiliation Canalsat : comment faire pour se désabonner ?
 Retraite militaire 2017 : calcul et montant de la pension Saisie sur salaire 2017 : barème et calcul Société de recouvrement : rôle et définition
 Timbre fiscal : où l'acheter et à quel prix ?  

Lettres types
 Attestation d'hébergement Contestation d'une amende majorée Demande d'échéancier de paiement à huissier
 Demande de résiliation de contrat de téléphone Demande de vérification de compteur d'eau Exemple de dépôt de plainte
 Lettre de changement de RIB Lettre de décharge en cas de remise d'argent Lettre de mise en demeure
 Lettre de réclamation Free Lettre de reconnaissance de dette Lettre de remboursement d'acompte
 Lettre de résiliation Canalsat Lettre de résiliation Free Lettre de résiliation SFR
 Lettre d'interdiction de casino Modèle d'attestation sur l'honneur Modèle de bon pour pouvoir
 Modèle déclaration de changement d'adresse Modèle de procuration pour carte grise Modèle de témoignage écrit
 Résiliation assurance téléphone  
 Epargne
Fiches pratiques
 Acheter de l'or : mode d'emploi Acheter des actions : comment s'y prendre CEL (Compte épargne logement) 2017 : plafond, intérêt et prêt
 CFD : qu'est-ce qu'un contract for difference ? Compte à terme : fonctionnement, taux et fiscalité Compte rémunéré : définition et ouverture
 Compte sur livret 2017 : taux, plafond et fiscalité Compte-titres : fiscalité, transfert et comparatif Contrat d'assurance-vie : souscription, rachat et résiliation
 Contrat de capitalisation : fiscalité, comparatif et donation Contrat Madelin : retraite et prévoyance Euronext
 Fonds d'investissement de proximité : fiscalité et souscription Fonds euros : définition, rendement et composition Fonds euros dynamiques : définition
 Fonds profilés - Définition Forex : définition et avis Gestion alternative : définition en finance
 L'épargne retraite Les actions non cotées Les OPCVM : tout sur ces produits de gestion collective
 Livret B 2017 : taux et plafond Livret d'épargne 2017 : taux, plafond et comparatif Livret jeune 2017 : plafond, taux et intérêt
 Option binaire : tout sur le trading sur option binaire Parts sociales : cession, nantissement et fiscalité PEA (plan d'épargne en actions) : fonctionnement et fiscalité
 PEA-PME 2017 : plafond, fiscalité et valeurs éligibles PEP (Plan d'épargne populaire) 2017 : taux, plafond et fiscalité PERP 2017 : simulation, comparatif et fiscalité
 Plafond épargne retraite : ce que c'est, et à quoi il sert Produits structurés : définition et fiscalité  Qu'est-ce que l'épargne handicap ?
 Qu'est-ce qu'un investissement forestier ? Qu'est-ce qu'un warrant ? SICAV : définition
 Sicav monétaire 2017 : définition, rendement et fiscalité Tontine : définition et fiscalité  Trading haute fréquence : définition et risques
 Unités de compte : définition en finance  
 Famille
Fiches pratiques
 Abattement sur donation 2017 : les montants Abattement sur succession : montants 2017 Carte famille nombreuse : renouvellement et demande
 Concubinage : définition, Caf et impôts  Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession Convention de Pacs : bien la rédiger
 Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer Divorce sans juge 2017 : loi, prix et notaire
 Donation au dernier vivant : succession du conjoint survivant Donation aux enfants : frais et abattement en 2017 Donation : faire une donation de son vivant
 Donation-partage 2017 : frais et fiscalité Donation Sarkozy : âge, montant et succession Don manuel 2017 : définition et avantages
 Droits de donation 2017 : calcul et paiement Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème EHPAD : établissement pour personnes âgées dépendantes
 Frais d'obsèques : succession, impôt et aide La carte enfant famille Le contrat de mariage
 Livret de famille : duplicata, demande et copie Mariage sans contrat : quels sont les risques ? Mise sous tutelle : lettre de demande et démarches
 Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts  Pacs 2016 : documents et avantages pour les impôts  Pension alimentaire 2017 : calcul et montant
 Prestation compensatoire 2017 : calcul, montant et imposition Procédure de divorce : comment divorcer et combien ça coûte Qu'est-ce que la communauté universelle ?
 Quote-part : définition et calcul Rachat de soulte : frais et procédure Remariage : délai, pension alimentaire et succession
 Renonciation à une succession : délai et formalités Retraite au Portugal 2017 : ce qu'il faut savoir Séparation de biens : tout savoir sur ce régime matrimonial
 Succession et assurance-vie : le contrat après le décès Succession : renonciation, droits et frais de notaire Testament : rédaction, prix et modification

Lettres types
 Convention de Pacs Demande de délégation de l'autorité parentale Demande d'inscription scolaire hors secteur
 Exemple de contrat de mariage Lettre de demande de dossier médical Lettre de demande de mise sous tutelle
 Modèle de déclaration de concubinage Modèle de testament 
 Impôts
Fiches pratiques
 Avantage fiscal : Pacs, Cesu et mariage CITE 2017 : calcul et conditions du crédit d'impôt énergétique Contrôle fiscal : durée, opposition et mise en recouvrement
 Déficit foncier 2017 : report et calcul Dégrèvement : demander une diminution d'impôt Exonération de taxe d'habitation 2017 : conditions
 Exonération de taxe foncière 2017 : qui peut en bénéficier ? Foyer fiscal : définition et rattachement Frais réels 2017 : impôts, calcul et barème
 Impôts locaux 2017 : calcul, exonération et simulation Investissement forestier 2017 : rendement et défiscalisation IRPP : définition, calcul et barème
 ISF 2017 : barème, calcul et simulation Mensualisation de l'impôt 2017 : comment ça marche Micro-foncier 2017 : régime et déclaration
 Pacs et impôts : quel avantage ? Payer ses impôts 2017 : quand et comment procéder Pension alimentaire à un enfant majeur : montant et impôts
 Pension alimentaire et impôt en 2017 Plus-value sur un terrain 2017 : calcul et taxation Prélèvement libératoire : quand le choisir ?
 Qu'est-ce qu'une taxe de séjour ? Quotient familial 2017 : calcul et plafonnement Redevance tv 2017 : exonération et prix
 Régime réel : quelle imposition choisir ? Remboursement impôt 2017 : quand et comment en bénéficier ? Revenu fiscal de référence 2017 : qu'est-ce que c'est ?
 Revenu imposable 2017 : définition et calcul Revenu net global : qu'est-ce que c'est et où le trouver ? Revenus fonciers 2017 : déclaration et imposition
 Salaire imposable 2017 : calcul et montant Sofica 2017 : réduction d'impôt et d'ISF Taxe d'habitation 2017 : calcul, exonération et date
 Taxe d'habitation d'un étudiant : doit-il la payer ? Taxe foncière 2017 : exonération, calcul et date Taxe foncière 2017 sur le non bâti : calcul et exonération
 Taxe sur les logements vacants : qui la paie ? TEOM 2017 : calcul et montant de la taxe sur les ordures ménagères TEOM : locataire, calcul et définition
 Tiers provisionnel 2017 : paiement par acompte  

Lettres types
 Demande de dégrèvement Demande de rattachement au foyer fiscal Demande d'exonération de taxe d'habitation
 Formulaire de déclaration des frais réels Impôts : demande de délais de paiement Lettre de demande de remise gracieuse
 Lettre de recours hiérarchique Modèle de réclamation aux impôts