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Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier

Fiche pratique
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Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une maison ou un appartement neuf, ou un immeuble en construction.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Frais de notaire réduits dans le neuf
Un bien immobilier considéré comme neuf est un logement encore jamais habité. Les frais de notaire pour ce type de bien sont beaucoup moins élevés que pour les habitations anciennes. Ils s'appliquent également pour les immeubles en construction.
Dans ces frais sont comprises la taxe de publicité financière, ainsi que la rémunération du notaire. Celle-ci est calculée en fonction de la tranche de prix de l'acquisition et des émoluments, auxquels se rajoute un montant fixe. Pour les biens anciens, il faut également compter les émoluments de formalités et la contribution de sécurité immobilière.
Ces frais réduits dans le neuf ont pour but de favoriser les constructions.

Frais de notaire réduits dans l'ancien
Un bien immobilier est considéré comme ancien, dès lors qu'il a déjà été habité. Les frais de notaire pour ce type d'acquisition s'élèvent à 8% du prix de vente, 7% pour les biens très onéreux. Les frais de mutation représentent une grande partie de ce pourcentage. Ils regroupent la taxe de publicité foncière, les taxes communales, les droits reversés à l'État et la contribution de sécurité immobilière.
Pour diminuer les frais lors de l'acquisition d'un bien ancien, il existe plusieurs méthodes.
Il est possible de payer les frais d'agence à part, mais uniquement s'il s'agit d'un mandat de vente avec commission charge acquéreur, ou d'un mandat de recherche.
Pour bénéficier de frais réduits, l'acquéreur peut également déduire le prix du mobilier. Les frais de notaire ne concernent que la valeur du bien. Si celui-ci comprend une cuisine et une salle de bains équipées et des appareils électroménagers, il est possible de déduire leur prix de la valeur du bien. Le calcul du montant de ces équipements est basé sur les factures, ainsi que sur la date d'achat. Les différents montants devront être indiqués séparément sur le compromis de vente.

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Taux des frais de notaire réduits
Pour les biens neufs, les frais de notaire se situent entre 2 et 3% du prix de vente, contre 7% pour les logements anciens. Ces frais comprennent uniquement la taxe de publicité foncière, qui représente 0,75% du montant du bien, ainsi que la rémunération du notaire. Cette rémunération se compose d'un pourcentage, calculé en fonction de la valeur de l'acquisition, entre 4% et 0,825%. À cela s'ajoutent un montant fixe, de 152,75euros à 411,25euros, ainsi que la TVA sur les émoluments, qui représente 20% de la rémunération.

Calcul de frais de notaire réduits
Grâce à des simulations, il est possible de calculer les frais de notaire. Il faudra alors entrer dans le simulateur le type de bien, qu'il soit neuf, ancien ou en construction. La localisation doit également être renseignée, ainsi que la valeur du bien.

Frais de notaire réduits pour un immeuble de moins de 5 ans
Avant la loi de finances 2013, lors d'une première revente, l'acquéreur pouvait bénéficier de frais de notaire réduits, si le bien concerné était un immeuble de moins de 5 ans, acquis sur plans. Aujourd'hui, suite à la suppression des frais de notaire réduits pour un immeuble de moins de 5 ans, ceux-ci sont les mêmes que pour les logements neufs, si le bien n'a jamais été habité. Dans le cas contraire, il est considéré comme ancien.
 
 
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