Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

La location vente : définition et condition

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La majorité des transferts de propriété portant sur un bien immobilier résultent d'un contrat de vente classique avec paiement du prix intégral et immédiat. Il existe pourtant des possibilités de locations financières permettant une accession progressive à la propriété.
 
 
Dernière mise à jour : janvier 2017
 
Définition de la location-vente
La location-vente est une formule de transfert de la propriété immobilière dont la nature mixte mêle deux régimes contractuels, celui du bail et de la vente. L'objectif est de permettre à une personne d'acquérir un bien sans apport personnel ni possibilité d'emprunt conséquent.

Les conditions de la location-vente
Pour que le contrat soit considéré comme une location-vente, il doit contenir des obligations de deux natures différentes.
D'une part, un droit de jouissance sur le bien doit être consenti au locataire-acheteur pendant une période définie et, d'autre part, un transfert de propriété du bien à l'issue de ladite période.
La loi du 12 juillet 1984 a mis en place une forme particulière d'accession progressive à la propriété appelée location-accession . Ce contrat sui generis est caractérisé par l'option d'achat entre les mains du locataire-accédant. Au terme de la période de jouissance, il pourra refuser le transfert de propriété et se faire rembourser le prix déjà versé. Parce qu'elle est organisée par le législateur et qu'elle protège l'acheteur, cette formule de location financière est la plus courante chez les particuliers.
En dehors de ce cas, dans le cadre de la location-vente classique, le locataire n'a pas forcément, seul, le pouvoir de déclencher ou non la cession. Au contraire, il peut être tenu par une promesse unilatérale d'achat l'obligeant à indemniser le vendeur en cas de résiliation.

Annonces Google



Location-vente d'une maison
Le fait que le bien concerné soit une maison ne soulève pas de difficultés particulières concernant le contrat la location-vente.
Cependant, les parties doivent garder à l'esprit que durant la période de location, elles demeurent soumises à la législation relative aux baux d'habitation et notamment à la loi du 6 juillet 1989. Ces règles sont d'ordre public (article 2) et on ne peut pas y déroger par contrat. Le propriétaire a donc la charge des grosses réparations. Le locataire ne peut pas effectuer de travaux de construction sans autorisation du bailleur.

Location-vente d'un appartement
S'agissant d'un appartement, il peut être intéressant pour le locataire de privilégier la location-accession. Ce contrat lui accorde, en effet, des droits normalement réservés au propriétaire, comme la participation aux assemblées générales et au syndicat de copropriété.

Location-vente d'un terrain
Le contrat de location-vente n'est pas le plus adapté à un terrain constructible. En effet, n'étant pas propriétaire, le locataire-acquéreur ne peut demander de permis de construire sans l'aval du propriétaire.

Contrat de location-vente
Le contrat de location-accession répond à un formalisme légal. Dans le cas de la location-vente classique, un contrat de bail est assorti d'une promesse unilatérale ou bilatérale de vente.
Le propriétaire-vendeur perçoit des redevances de deux natures. Une partie correspond au loyer indemnisant l'occupation du bien, l'autre partie constitue une fraction du prix de vente.
A l'issue de la période de location, l'acheteur versera, le cas échéant, le reliquat du prix de vente.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Immobilier
 Achat-vente immobilier
Fiches pratiques
 Accord de principe : à quoi consent la banque ? Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature Assurance perte d'emploi : souscription, résiliation et comparatif
 Assurance prêt immobilier : calcul, taux et remboursement Augmentation des frais de notaire : les départements concernés  Cadastre : qu'est-ce que c'est et à quoi il sert
 Compromis de vente : signature, modèle et rétractation Devenir propriétaire : comment acheter Eco-PTZ 2017 : tout sur l'éco-prêt à taux zéro
 Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir Frais de notaire 2017 : calcul, simulation et pourcentage Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier
 Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport La caution bancaire La copropriété
 La garantie bancaire en France La location vente : définition et condition La vente par adjudication
 Le droit de passage sur la propriété d'autrui Le home staging Le prêt conventionné
 Le prêt relais en 2017 Le quasi-usufruit Le viager libre
 L'hypothèque L'indivision Location accession : définition, prêt et contrat
 Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement Mandat de vente : les obligations du vendeur
 Négociation immobilière : comment s'y prendre ? Nue-propriété : usufruit, donation et vente Offre d'achat : à quoi vous engage-t-elle ?
 Offre de prêt : délai, validité et acceptation PEL 2017 : taux, plafond et simulation Plus-value de résidence secondaire 2017 : calcul et imposition
 Prêt action logement : simulation et montant Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ? Prêt immobilier sans apport : emprunter sans apport
 Prêt in fine : calcul, taux et simulation Prix d'un terrain non constructible : estimation Promesse d'achat : définition et engagements
 PTZ 2017 : simulation, calcul et zone PTZ 2017 : simulation, calcul et zone Qu'est-ce que l'APL accession ?
 Qu'est-ce qu'un marchand de biens ? Rachat de crédit immobilier : taux, simulation et frais Remboursement anticipé de prêt immobilier : frais et procédure
 Rente viagère : calcul, barème et fiscalité Résidence principale : définition et fiscalité Résidence secondaire : impôts et taxes
 Syndic de copropriété : rôle et honoraires TAEG 2017 : définition et calcul Taux d'intérêt : comment le calculer
 Titre de propriété : comment l'obtenir Usufruitier : droits et obligations Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit
 Vente à terme : définition, contrat et fiscalité Vente en indivision : mode d'emploi Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction
 Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager  
 Construction
Fiches pratiques
 Agrandissement de maison : prix et idées d'extension Anru : les quartiers concernés par le plan de rénovation Attestation RT 2012 : prix et formulaire
 Construire sa maison : les étapes pour faire construire Détecteur de fumée obligatoire : prix et emplacement Garantie biennale : que couvre-t-elle ?
 Garantie décennale : les dommages couverts par l'assurance Gros oeuvre : définition et prix Indice ffb 2017 : définition et valeur
 La déclaration préalable de travaux La Dict (déclaration d'intention de commencement de travaux) La domotique
 La réception des travaux en construction Le plan de masse Loi Borloo : qu'est-ce que c'est ?
 Loi MOP : tout sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement urbain Malfaçon : que faire contre l'artisan ?
 Norme BBC 2017 : définition et obligations Ravalement : prix et formalités RT 2012 : tout savoir sur la réglementation thermique 2012
 RT 2020 : tout sur la réglementation thermique 2020 Surface de plancher : comment la calculer Terrain viabilisé : définition et prix

Lettres types
 Modèle de lettre pour travaux inachevés  
 Diagnostics immobiliers
Fiches pratiques
 Assainissement individuel : prix, normes et plan Crep : contrat de risque d'exposition au plomb Diagnostic amiante : qui doit le faire réaliser et quand
 Diagnostic assainissement : obligation et validité Diagnostic immobilier 2017 : ceux qui sont obligatoires Diagnostic plomb : définition, obligation et validité
 L'assainissement collectif Le DPE (diagnostic de performance énergétique) Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ?
 Investissement immobilier
Fiches pratiques
 Création d'une SCI : coût et formalités  Défiscalisation immobilière 2017 : loi et dispositif Investir dans l'immobilier : où, quand et comment
 La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2017 La SCPI (Société civile de placement immobilier) Loi Besson 2017 : amortissement et plafond
 Loi Censi-Bouvard 2017 : tout sur le dispositif Loi Cosse : définition, logements concernés et plafonds de loyer Loi Duflot 2017 : modification, calcul et zonage
 Loi Girardin 2017 : défiscalisation en loi Girardin Loi Malraux 2017 : défiscalisation et restauration d'immeuble Loi Robien : tout sur le dispositif
 Loi Scellier 2017 : zone, location et déclaration OPCI : tout sur ce nouveau produit immobilier Pinel 2017 : pourquoi et comment investir
 Rendement locatif : définition et calcul SCI familiale : les avantages de la société civile immobilière familiale SCI (société civile immobilière) : définition et avantages
 Location immobilière
Fiches pratiques
 Bail en colocation : quelle formule choisir ? Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée Bail professionnel : durée, résiliation et modèle
 Bail rural : tout sur le contrat de location agricole Caution loyer : comment la récupérer ? Charges locatives : liste, régularisation et calcul
 Contrat de location : tout pour bien rédiger un bail Dépôt de garantie : montant et délai de restitution Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution
 Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non Encadrement des loyers : tout savoir sur la réglementation Frais d'agence : calcul et paiement
 Gestion locative : mandat et frais La caution solidaire La quittance de loyer
 L'assurance loyer impayé Le préavis de location L'état des lieux
 Location meublée 2017 : contrat, fiscalité et préavis Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal Logement intermédiaire : le logement en loyer intermédiaire
 Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement  Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi Loyer : fixation, augmentation et paiement
 Loyers impayés : que faire ? Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge Révision de loyer : comment faire
 Se porter garant pour une location Sous-location : tout savoir sur cette pratique Trêve hivernale 2016-2017 : date, locataires protégés et expulsion

Lettres types
 Lettre d'annulation de caution solidaire Lettre de préavis pour un logement Lettre de refus d'augmentation de loyer
 Modèle d'acte de caution solidaire Modèle de quittance de loyer 
 Copropriété
Fiches pratiques
 Charges de copropriétés : répartition, moyenne et charges déductibles Les parties communes d'une copropriété Ravalement : prix et fréquence
 Règlement de copropriété : modification et application  

Lettres types
 Pouvoir pour assemblée générale de copropriété