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Garantie décennale : les dommages couverts par l'assurance

Fiche pratique
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Faire construire une maison neuve, c'est être le premier à l'habiter. Mais cela peut aussi signifier être celui qui constatera les éventuels défauts. Lorsque les malfaçons font courir un risque pour les habitants, la loi permet de se retourner contre le constructeur.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Définition garantie décennale
La garantie décennale est une garantie relative à la responsabilité du constructeur ou de l'artisan concernant certains dommages durant les dix années qui suivent la livraison du bien.

Garantie décennale : obligatoire ?
L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur est responsable de plein droit . Les dispositions qui traitent de cette garantie sont d'ordre public. On ne peut donc pas y déroger par contrat.

Durée de la garantie décennale
Comme son nom l'indique, la garantie décennale porte sur une période de dix ans. Elle démarre à compter de la réception des travaux, matérialisée par la signature du maître de l'ouvrage.

Garantie décennale dommage-ouvrage
L'assurance dommage-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le client de travaux de construction ou de gros oeuvre. La plupart des compagnies d'assurances de particuliers, comme la Maaf, proposent ce type de contrat. Elle couvre les dommages relatifs à la garantie décennale et permet au client de ne pas attendre que le tribunal reconnaisse la responsabilité du maître d'oeuvre.

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Garantie décennale du vice caché
Trois conditions sont requises pour qualifier un défaut de vice caché. Il ne doit pas être apparent, il doit être antérieur à la cession et doit rendre le bien impropre à sa destination. Pour un immeuble de moins de dix ans, ces vices sont couverts par la garantie décennale.

Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination. Et, en matière de logement, ceux qui le rendent inhabitable.

Garantie décennale et toiture
Les avaries portant sur la toiture seront couvertes dès lors qu'elles nuisent à l'étanchéité et causent des infiltrations d'eau.

Garantie décennale et ravalement
Les ravalements de façades sont des travaux à finalité esthétique et n'ont en principe pas d'influence sur la stabilité du bâtiment. Ils sont dès lors exclus de la garantie décennale.

Garantie décennale et carrelage
Le carrelage peut être couvert lorsque son extraction porte atteinte à la structure ou qu'il est impropre à sa destination. Sinon, on appliquera plutôt la garantie biennale des équipements qui couvre les menuiseries et revêtements.

Garantie décennale et électricité
La garantie est mise en oeuvre lorsque l'installation électrique n'est pas aux normes. En effet, dans ce domaine la non-conformité présente un danger rendant le bien inutilisable.

Garantie décennale et chauffage
Selon la jurisprudence, le système de chauffage est inclus dans la garantie décennale lorsqu'il présente des risques d'explosion, ne chauffe pas l'immeuble ou cause une nuisance sonore intolérable.

Comment faire jouer garantie décennale ?
Il faut déclarer le sinistre à son assureur dommage-ouvrage . L'assurance couvrira le maître de l'ouvrage et se chargera de se retourner contre le constructeur. Un expert certifié dressera un état des malfaçons et le transmettra à la compagnie d'assurances.

Lettre garantie décennale
On peut demander l'application de la garantie décennale à son assurance par lettre recommandée avec avis de réception. Il existe des modèles de lettre type disponibles sur Internet.
 
 
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