Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Loi Malraux 2017 : défiscalisation et restauration d'immeuble

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La loi Malraux concerne les bâtiments à restaurer dans les secteurs sauvegardés. Il est possible d'investir dans ce type de bien, et de bénéficier d'une fiscalité avantageuse sur le montant des travaux réalisés.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Loi Malraux de 1962
La loi Malraux est un complément de la législation sur la protection du patrimoine français. En vigueur depuis le 4 août 1962, elle permet de faciliter la restauration des biens immobiliers historiques. La loi Malraux offre une fiscalité avantageuse pour les propriétaires qui désirent investir et rénover ce type de bâtiments, en général situé en centre-ville. Cependant, ce régime fiscal a subi des modifications en 2009. La loi Malraux a par ailleurs donné naissance aux secteurs sauvegardés.

Loi Malraux et secteurs sauvegardés
Les années 1960 ont été marquées par le renouveau de l'urbanisme. André Malraux, ministre de la Culture de l'époque, décide alors de créer les secteurs sauvegardés pour assurer la survie et l'esthétisme des quartiers historiques. Grâce à un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les secteurs sauvegardés sont alors soumis à des règles d'urbanisme particulières, des mesures de protection pour préserver le patrimoine français. Les secteurs sauvegardés sont situés le plus souvent dans les centres-villes historiques. En plus de la rénovation des bâtiments concernés, ce plan de sauvegarde mise également sur la modernisation des habitations, afin de les rendre conformes aux normes de l'époque, tout en préservant leur esthétisme.

Annonces Google



Loi Malraux avant 2009
La loi Malraux avant 2009 est appelée dispositif "ancien Malraux". Il concerne les déficits qui résultent de dépenses supportées pour des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire (ou une déclaration de travaux) a été déposée le 31 décembre 2008 dernier délai. Les propriétaires de bâtiments historiques pouvaient alors bénéficier d'une défiscalisation sur la totalité du montant des travaux de restauration, sans limite de plafond. Suite à ces travaux, une durée de location d'au moins 6 ans était obligatoire, contre 9 aujourd'hui. La location devait être effective 12 mois après la fin de la restauration.
On parle de "nouveau Malraux" pour désigner le dispositif qui s'applique aux dépenses de restauration immobilière effectuées dans des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2009. Elles ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Investissement en loi Malraux
Les contribuables français désirant faire un investissement dans un bâtiment à rénover en loi Malraux pourront bénéficier d'une réduction d'impôt plus ou moins importante sur le montant des travaux. Le bien doit alors être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager). Depuis 2009, ce dispositif de défiscalisation s'applique également dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Pour bénéficier de ces avantages, la restauration du bâtiment concerné doit être complète et validée par un architecte des Bâtiments de France.

Défiscalisation en loi Malraux
Si le bâtiment bénéficiant de travaux de restauration se situe en secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, son propriétaire bénéficiera d'une défiscalisation de 30% du montant total des travaux, avec un plafond de 100 000 euros par an. Si les travaux de rénovation ont lieu en ZPPAUP, seulement 22% du montant total pourra être défiscalisé.
Cette réduction d'impôt sera effective uniquement si la restauration est totale, et si le bâtiment est loué pendant un minimum de 9 ans, à titre de résidence principale s'il s'agit d'un immeuble d'habitation, et ce dans les 12 mois après la fin des travaux. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal.

Simulation loi Malraux
Grâce à des outils de simulation, il est possible d'optimiser un investissement en loi Malraux. Pour faire ce calcul, les futurs acquéreurs devront entrer dans le simulateur leur situation maritale, le nombre de parts fiscales dont ils bénéficient, leurs revenus annuels et leurs revenus fonciers nets, ainsi que la valeur du bien. L'outil de simulation leur fournira alors le taux d'imposition pour l'année, la tranche marginale d'imposition, les économies d'impôt, l'épargne à réaliser, ainsi que le plafond des niches fiscales.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Immobilier
 Achat-vente immobilier
Fiches pratiques
 Accord de principe : à quoi consent la banque ? Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature Assurance perte d'emploi : souscription, résiliation et comparatif
 Assurance prêt immobilier : calcul, taux et remboursement Augmentation des frais de notaire : les départements concernés  Cadastre : qu'est-ce que c'est et à quoi il sert
 Compromis de vente : signature, modèle et rétractation Devenir propriétaire : comment acheter Eco-PTZ 2017 : tout sur l'éco-prêt à taux zéro
 Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir Frais de notaire 2017 : calcul, simulation et pourcentage Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier
 Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport La caution bancaire La copropriété
 La garantie bancaire en France La location vente : définition et condition La vente par adjudication
 Le droit de passage sur la propriété d'autrui Le home staging Le prêt conventionné
 Le prêt relais en 2017 Le quasi-usufruit Le viager libre
 L'hypothèque L'indivision Location accession : définition, prêt et contrat
 Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement Mandat de vente : les obligations du vendeur
 Négociation immobilière : comment s'y prendre ? Nue-propriété : usufruit, donation et vente Offre d'achat : à quoi vous engage-t-elle ?
 Offre de prêt : délai, validité et acceptation PEL 2017 : taux, plafond et simulation Plus-value de résidence secondaire 2017 : calcul et imposition
 Prêt action logement : simulation et montant Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ? Prêt immobilier sans apport : emprunter sans apport
 Prêt in fine : calcul, taux et simulation Prix d'un terrain non constructible : estimation Promesse d'achat : définition et engagements
 PTZ 2017 : simulation, calcul et zone PTZ 2017 : simulation, calcul et zone Qu'est-ce que l'APL accession ?
 Qu'est-ce qu'un marchand de biens ? Rachat de crédit immobilier : taux, simulation et frais Remboursement anticipé de prêt immobilier : frais et procédure
 Rente viagère : calcul, barème et fiscalité Résidence principale : définition et fiscalité Résidence secondaire : impôts et taxes
 Syndic de copropriété : rôle et honoraires TAEG 2017 : définition et calcul Taux d'intérêt : comment le calculer
 Titre de propriété : comment l'obtenir Usufruitier : droits et obligations Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit
 Vente à terme : définition, contrat et fiscalité Vente en indivision : mode d'emploi Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction
 Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager  

Lettres types
 Modèle d'offre d'achat Résiliation d'un mandat de vente 
 Construction
Fiches pratiques
 Agrandissement de maison : prix et idées d'extension Anru : les quartiers concernés par le plan de rénovation Attestation RT 2012 : prix et formulaire
 Construire sa maison : les étapes pour faire construire Détecteur de fumée obligatoire : prix et emplacement Garantie biennale : que couvre-t-elle ?
 Garantie décennale : les dommages couverts par l'assurance Gros oeuvre : définition et prix Indice ffb 2017 : définition et valeur
 La déclaration préalable de travaux La Dict (déclaration d'intention de commencement de travaux) La domotique
 La réception des travaux en construction Le plan de masse Loi Borloo : qu'est-ce que c'est ?
 Loi MOP : tout sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement urbain Malfaçon : que faire contre l'artisan ?
 Norme BBC 2017 : définition et obligations Ravalement : prix et formalités RT 2012 : tout savoir sur la réglementation thermique 2012
 RT 2020 : tout sur la réglementation thermique 2020 Surface de plancher : comment la calculer Terrain viabilisé : définition et prix

Lettres types
 Courrier de garantie biennale Lettre de réclamation pour malfaçons Modèle de lettre pour travaux inachevés
 Diagnostics immobiliers
Fiches pratiques
 Assainissement individuel : prix, normes et plan Crep : contrat de risque d'exposition au plomb Diagnostic amiante : qui doit le faire réaliser et quand
 Diagnostic assainissement : obligation et validité Diagnostic immobilier 2017 : ceux qui sont obligatoires Diagnostic plomb : définition, obligation et validité
 L'assainissement collectif Le DPE (diagnostic de performance énergétique) Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ?
 Investissement immobilier
Fiches pratiques
 Création d'une SCI : coût et formalités  Défiscalisation immobilière 2017 : loi et dispositif Investir dans l'immobilier : où, quand et comment
 La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2017 La SCPI (Société civile de placement immobilier) Loi Besson 2017 : amortissement et plafond
 Loi Censi-Bouvard 2017 : tout sur le dispositif Loi Cosse 2017 : définition, logements concernés et plafonds de loyer Loi Duflot 2017 : modification, calcul et zonage
 Loi Girardin 2017 : défiscalisation en loi Girardin Loi Malraux 2017 : défiscalisation et restauration d'immeuble Loi Robien : tout sur le dispositif
 Loi Scellier 2017 : zone, location et déclaration OPCI : tout sur ce nouveau produit immobilier Pinel 2017 : pourquoi et comment investir
 Rendement locatif : définition et calcul SCI familiale : les avantages de la société civile immobilière familiale SCI (société civile immobilière) : définition et avantages
 Location immobilière
Fiches pratiques
 Bail en colocation : quelle formule choisir ? Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée Bail professionnel : durée, résiliation et modèle
 Bail rural : tout sur le contrat de location agricole Caution loyer : comment la récupérer ? Charges locatives : liste, régularisation et calcul
 Contrat de location : tout pour bien rédiger un bail Dépôt de garantie : montant et délai de restitution Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution
 Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non Encadrement des loyers : tout savoir sur la réglementation Frais d'agence : calcul et paiement
 Gestion locative : mandat et frais La caution solidaire La quittance de loyer
 L'assurance loyer impayé Le préavis de location L'état des lieux
 Location meublée 2017 : contrat, fiscalité et préavis Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal Logement intermédiaire : le logement en loyer intermédiaire
 Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement  Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi Loyer : fixation, augmentation et paiement
 Loyers impayés : que faire ? Modèle de lettre de caution Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge
 Révision de loyer : comment faire Se porter garant pour une location Sous-location : tout savoir sur cette pratique
 Trêve hivernale 2016-2017 : date, locataires protégés et expulsion  

Lettres types
 Courrier de résiliation de mandat de gestion Demande de restitution du dépôt de garantie Lettre d'annulation de caution solidaire
 Lettre de préavis pour un logement Lettre de refus d'augmentation de loyer Lettre de révision de loyer
 Lettre pour loyers impayés Location : congé par le locataire Modèle d'acte de caution solidaire
 Modèle de bail en colocation Modèle de quittance de loyer 
 Copropriété
Fiches pratiques
 Charges de copropriétés : répartition, moyenne et charges déductibles Les parties communes d'une copropriété Ravalement : prix et fréquence
 Règlement de copropriété : modification et application  

Lettres types
 Modèle de règlement de copropriété Pouvoir pour assemblée générale de copropriété