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Loi Scellier 2017 : zone, location et déclaration

Fiche pratique
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Afin d'inciter les particuliers à participer à l'investissement locatif, le gouvernement a recours à des dispositifs permettant aux contribuables d'obtenir des avantages fiscaux. Ces réductions d'impôt sont bien entendu conditionnées, dans l'objectif de favoriser l'accès au logement.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 
Présentation de la loi Scellier
Le dispositif Scellier (du nom du député initiateur de la proposition d'amendement François Scellier) permet de bénéficier de réductions fiscales en acquérant un logement destiné à la location.
Les propriétaires ou acheteurs candidats aux mesures Scellier doivent répondre à plusieurs conditions dont le but est de favoriser l'accès au logement locatif au plus grand nombre.
Pour prétendre à ce régime, il faut avoir acheté un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et le louer vide à usage de résidence principale durant 9 ans minimum. En contrepartie, l'acquéreur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt, répartie sur neuf ans, correspondant à un pourcentage du prix du bien, dans la limite de 300 000 euros d'investissement. Ce pourcentage varie selon la date de l'acquisition.
En 2012, le dispositif Scellier a pris fin a été remplacé par le Duflot lui même remplacé depuis par le Pinel. Cependant, ses effets continuent pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure à cette date.

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Zone en loi Scellier
Le bien doit répondre à un critère géographique. En effet, il doit impérativement se situer dans les zones A, B1 ou B2 qui avaient été mises en place pour le régime Robien-Borloo. Il s'agit de secteurs géographiques déterminés en fonction de la tension sur le marché immobilier et de leur attractivité.
Le système de zonage sert aussi à déterminer le plafond de loyer ainsi que le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.

Location en loi Scellier
Le locataire doit respecter un plafond de ressources dans le cadre du dispositif Scellier. Il fluctue selon l'emplacement géographique et la composition du foyer.
On distingue le Scellier classique du Scellier intermédiaire. Pour ce dernier, les réductions d'impôt sont plus importantes et durent plus longtemps, mais les critères de location sont plus rigoureux.
Ainsi, un locataire isolé vivant sur la commune de Paris (zone A) devra avoir un revenu inférieur à 46 807 euros pour le Scellier intermédiaire. Ce plafond passe à 31 871 euros s'il réside dans une commune de la zone B2 et à 69 953 euros pour un couple en zone A.
Le loyer est, lui aussi, encadré puisqu'il ne doit pas dépasser un certain montant au mètre carré. Ce dernier plafond est, lui aussi, fonction de la localisation du bien.

Simulation loi Scellier
La loi Scellier, comme toutes les opérations de défiscalisation, répond à un ensemble de paramètres stricts. Les conditions d'application du dispositif sont diverses.
Il est donc important, avant de se lancer, de procéder à une simulation afin de savoir quelle est la zone la plus adaptée à son budget et de déterminer le montant de l'avantage fiscal.

Déclaration Loi Scellier
Pour que l'administration fiscale soit en mesure de déterminer le montant de la réduction d'impôt, le contribuable doit remplir l'imprimé 2042-C et le joindre à sa déclaration d'impôt.
 
 
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