Rechercher un thème :
Patrimoine >   
Toute l'encyclo pratique

Loi Scellier 2017 : zone, location et déclaration

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Afin d'inciter les particuliers à participer à l'investissement locatif, le gouvernement a recours à des dispositifs permettant aux contribuables d'obtenir des avantages fiscaux. Ces réductions d'impôt sont bien entendu conditionnées, dans l'objectif de favoriser l'accès au logement.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Présentation de la loi Scellier
Le dispositif Scellier (du nom du député initiateur de la proposition d'amendement François Scellier) permet de bénéficier de réductions fiscales en acquérant un logement destiné à la location.
Les propriétaires ou acheteurs candidats aux mesures Scellier doivent répondre à plusieurs conditions dont le but est de favoriser l'accès au logement locatif au plus grand nombre.
Pour prétendre à ce régime, il faut avoir acheté un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et le louer vide à usage de résidence principale durant 9 ans minimum. En contrepartie, l'acquéreur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt, répartie sur neuf ans, correspondant à un pourcentage du prix du bien, dans la limite de 300 000 euros d'investissement. Ce pourcentage varie selon la date de l'acquisition.
En 2012, le dispositif Scellier a pris fin a été remplacé par le Duflot lui même remplacé depuis par le Pinel. Cependant, ses effets continuent pour les propriétaires dont l'acquisition est antérieure à cette date.

Annonces Google



Zone en loi Scellier
Le bien doit répondre à un critère géographique. En effet, il doit impérativement se situer dans les zones A, B1 ou B2 qui avaient été mises en place pour le régime Robien-Borloo. Il s'agit de secteurs géographiques déterminés en fonction de la tension sur le marché immobilier et de leur attractivité.
Le système de zonage sert aussi à déterminer le plafond de loyer ainsi que le plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.

Location en loi Scellier
Le locataire doit respecter un plafond de ressources dans le cadre du dispositif Scellier. Il fluctue selon l'emplacement géographique et la composition du foyer.
On distingue le Scellier classique du Scellier intermédiaire. Pour ce dernier, les réductions d'impôt sont plus importantes et durent plus longtemps, mais les critères de location sont plus rigoureux.
Ainsi, un locataire isolé vivant sur la commune de Paris (zone A) devra avoir un revenu inférieur à 46 807 euros pour le Scellier intermédiaire. Ce plafond passe à 31 871 euros s'il réside dans une commune de la zone B2 et à 69 953 euros pour un couple en zone A.
Le loyer est, lui aussi, encadré puisqu'il ne doit pas dépasser un certain montant au mètre carré. Ce dernier plafond est, lui aussi, fonction de la localisation du bien.

Simulation loi Scellier
La loi Scellier, comme toutes les opérations de défiscalisation, répond à un ensemble de paramètres stricts. Les conditions d'application du dispositif sont diverses.
Il est donc important, avant de se lancer, de procéder à une simulation afin de savoir quelle est la zone la plus adaptée à son budget et de déterminer le montant de l'avantage fiscal.

Déclaration Loi Scellier
Pour que l'administration fiscale soit en mesure de déterminer le montant de la réduction d'impôt, le contribuable doit remplir l'imprimé 2042-C et le joindre à sa déclaration d'impôt.
 
 
Copyright Benchmark Group Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Immobilier
 Achat-vente immobilier
Fiches pratiques
 Accord de principe : à quoi consent la banque ? Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature APL accession 2017 : suppression, simulation et plafond
 Assurance perte d'emploi : souscription, résiliation et comparatif Assurance prêt immobilier : taux, remboursement et coût Augmentation des frais de notaire : les départements concernés
 Cadastre : qu'est-ce que c'est et à quoi il sert Compromis de vente : signature, modèle et rétractation Devenir propriétaire : comment acheter
 Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement Eco-PTZ 2017 : tout sur l'éco-prêt à taux zéro Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir
 Frais de notaire 2017 : calcul, simulation et pourcentage Frais de notaire réduit : les conditions pour en bénéficier Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport
 La caution bancaire La copropriété La garantie bancaire en France
 La location vente : définition et condition La vente par adjudication Le droit de passage sur la propriété d'autrui
 Le home staging Le prêt conventionné Le quasi-usufruit
 Le viager libre L'hypothèque L'indivision
 Location accession : définition, prêt et contrat Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement
 Mandat de vente : les obligations du vendeur Négociation immobilière : comment s'y prendre ? Nue-propriété : usufruit, donation et vente
 Offre d'achat : contenu et engagement Offre de prêt : délai, validité et acceptation PEL 2017 : taux, plafond et fiscalité
 Plus-value de résidence secondaire 2017 : calcul et imposition Prêt action logement : zone, taux et conditions Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?
 Prêt immobilier sans apport : emprunter sans apport Prêt in fine : calcul, taux et simulation Prêt relais : simulation, taux et fonctionnement
 Prix d'un terrain non constructible : estimation Promesse d'achat : définition et engagements Promesse de vente : définition, signature et rétractation
 PTZ 2017 : simulation, calcul et zone PTZ 2017 : simulation, calcul et zone Qu'est-ce qu'un marchand de biens ?
 Rachat de crédit immobilier : taux, simulation et frais Remboursement anticipé de prêt immobilier : frais et procédure Rente viagère : calcul, barème et fiscalité
 Résidence principale : définition et fiscalité Résidence secondaire : impôts et taxes Syndic de copropriété : rôle et honoraires
 TAEG 2017 : définition et calcul Taux d'intérêt : comment le calculer Titre de propriété : comment l'obtenir
 Usufruitier : droits et obligations Usufruit : tout savoir sur la notion d'usufruit Vefa : qu'est-ce que la vente en l'état futur d'achèvement
 Vente à terme : définition, contrat et fiscalité  Vente en indivision : mode d'emploi Vente en viager : tout savoir sur ce type de transaction
 Viager : tout savoir sur l'achat et la vente en viager  

Lettres types
 Modèle d'offre d'achat Modèle promesse de vente Résiliation d'un mandat de vente
 Construction
Fiches pratiques
 Agrandissement d'une maison : quel prix et que dit la loi ? Anru : les quartiers concernés par le plan de rénovation Attestation RT 2012 : prix et formulaire
 Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité Construire sa maison : les étapes pour faire construire Déclaration préalable : Cerfa et affichage
 Demande d'autorisation de travaux - Téléchargez le formulaire Détecteur de fumée obligatoire : prix et emplacement Garantie biennale : que couvre-t-elle ?
 Garantie décennale : les dommages couverts par l'assurance Gros oeuvre : définition et prix Indice ffb 2017 : définition et valeur
 La Dict (déclaration d'intention de commencement de travaux) La domotique La réception des travaux en construction
 Le plan de masse Loi Borloo : qu'est-ce que c'est ? Loi MOP : tout sur la loi relative à la maîtrise d'ouvrage
 Loi SRU : tout sur la loi solidarité et renouvellement urbain Malfaçon : que faire contre l'artisan ? Norme BBC 2017 : définition et obligations
 Ravalement : prix et formalités RT 2012 : extension, isolation et mur RT 2020 : tout sur la réglementation thermique 2020
 Surface de plancher : comment la calculer Terrain viabilisé : définition et prix 

Lettres types
 Courrier de garantie biennale Lettre de réclamation pour malfaçons Modèle de lettre pour travaux inachevés
 Diagnostics immobiliers
Fiches pratiques
 Assainissement individuel : prix, normes et plan Crep : contrat de risque d'exposition au plomb Diagnostic amiante : qui doit le faire réaliser et quand
 Diagnostic assainissement : obligation et validité Diagnostic immobilier 2017 : ceux qui sont obligatoires Diagnostic plomb : définition, obligation et validité
 L'assainissement collectif Le DPE (diagnostic de performance énergétique) Loi Carrez : qu'est-ce que c'est et comment la calculer ?
 Investissement immobilier
Fiches pratiques
 Création d'une SCI : coût et formalités  Défiscalisation immobilière 2017 : loi et dispositif Investir dans l'immobilier : où, quand et comment
 La LMNP (Location meublée non professionnelle) en 2017 La SCPI (Société civile de placement immobilier) Loi Besson 2017 : amortissement et plafond
 Loi Censi-Bouvard 2017 : tout sur le dispositif Loi Cosse 2017 : définition, logements concernés et plafonds de loyer Loi Duflot 2017 : modification, calcul et zonage
 Loi Girardin 2017 : défiscalisation en loi Girardin Loi Malraux 2017 : défiscalisation et restauration d'immeuble Loi Robien : tout sur le dispositif
 Loi Scellier 2017 : zone, location et déclaration OPCI : tout sur ce nouveau produit immobilier Pinel 2017 : simulation, zone et calcul du loyer
 Pinel 2017 : simulation, zone et calcul du loyer Rendement locatif : définition et calcul SCI familiale : les avantages de la société civile immobilière familiale
 SCI (société civile immobilière) : définition et avantages  
 Location immobilière
Fiches pratiques
 Assurance loyer impayé : coût et garantie Bail de location : ce qu'il doit contenir Bail en colocation : quelle formule choisir ?
 Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée Bail professionnel : durée, résiliation et modèle Bail rural : tout sur le contrat de location agricole
 Caution loyer : comment la récupérer ? Charges locatives : liste, régularisation et calcul Dépôt de garantie : montant et délai de restitution
 Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution Droit du locataire : ce qu'il peut faire ou non Encadrement des loyers : villes et logements concernés
 Frais d'agence : calcul et paiement Gestion locative : mandat et frais La caution solidaire
 La quittance de loyer Le préavis de location L'état des lieux
 Lettre de caution Location meublée 2017 : contrat, fiscalité et préavis Location meublée professionnelle : tout sur le régime fiscal
 Logement intermédiaire : le logement en loyer intermédiaire Loi Boutin : ce qu'elle a changé en matière de logement  Louer sa résidence secondaire : mode d'emploi
 Loyer : fixation, augmentation et paiement Loyers impayés : que faire ? Réparations du locataire : lesquelles sont à sa charge
 Révision de loyer : comment faire Se porter garant pour une location Sous-location : tout savoir sur cette pratique
 Trêve hivernale 2016-2017 : date, locataires protégés et expulsion  

Lettres types
 Contrat de location meublé : modèle Alur Contrat de location : modèle de bail de location PDF Demande de logement social
 Donner son préavis de préavis d'un logement (location) Lettre d'annulation de caution solidaire Lettre de préavis de location
 Lettre de refus d'augmentation de loyer Lettre de restitution de caution Lettre de révision de loyer
 Modèle d'acte de caution solidaire Modèle de bail en colocation Modèle de quittance de loyer
 Modèle d'état des lieux Réclamation de loyers impayés Résiliation de mandat de gestion
 Copropriété
Fiches pratiques
 Charges de copropriétés : répartition, moyenne et charges déductibles Les parties communes d'une copropriété Ravalement : prix et fréquence
 Règlement de copropriété : modification et application  

Lettres types
 Exemple de règlement de copropriété Pouvoir pour assemblée générale de copropriété