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Loyers impayés : que faire ?

Fiche pratique
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Situation délicate pour le propriétaire comme pour le locataire, l'impayé de loyer nécessite une réaction immédiate de la part des deux parties afin de trouver une solution rapide et adaptée.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Assurance loyers impayés
Il existe des assurances loyers impayés qui permettent aux bailleurs de se protéger de ce genre de situation. Souscrite auprès de n'importe quelle compagnie d'assurances, l'assurance loyers impayés ne prend cependant en charge que les locataires présentant peu de risques et réputés solvables. Ce dernier devra satisfaire à des conditions bien précises de ressources, variant d'une compagnie d'assurances à l'autre.

Loyers impayés et Caf
Depuis 2011, la Caf s'occupe du traitement des dossiers d'impayés de loyers pour les personnes bénéficiant de l'APL. Ce service, autrefois assuré par l'Etat, permet à la Caf de devenir le guichet unique qui met en lien les bailleurs et les familles bénéficiant de l'APL. Elle intervient dans la mise en oeuvre d'un plan d'apurement de la dette lors de la phase amiable.

Loyers impayés et commandement de payer
Tout premier acte de la procédure de recouvrement, le commandement de payer les loyers impayés est à envoyer par le bailleur. Il vise à recouvrer les sommes dues par le locataire, et a pour objectif principal de déclencher le mécanisme judiciaire qui aboutira, dans le pire des cas, à l'expulsion du locataire du bien immobilier.

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Loyers impayés et commandement de quitter les lieux
Signifié au locataire par voie d'huissier, le commandement de quitter les lieux laisse au locataire un délai de deux mois pour quitter le logement de lui-même. A réception du document, ce dernier peut saisir le juge d'exécution afin de demander un délai supplémentaire pouvant varier d'un mois à un an. Les mesures d'expulsion ne sont en aucun cas suspendues. Le locataire devra donc agir rapidement.

Loyers impayés et huissier
La procédure d'expulsion pour loyers impayés doit être effectuée par un huissier. Ce dernier n'est pas obligé d'annoncer sa visite, et doit se présenter au logement entre 6h et 21h. Quels recours pour les locataires qui se voient expulsés de force par des bailleurs indélicats ? Depuis 2014, ce type de comportement est passible de 30 000 euros d'amende et de trois ans de prison.

Garantie de loyers impayés
Le gouvernement a annoncé en janvier 2016 la mise en place d'un nouveau dispositif de cautionnement des loyers dans le parc privé. Baptisée Visale, cette nouvelle garantie remplace la Garantie universelle des loyers (GUL), votée en mars 2014 dans le cadre de la loi Alur et dont l'application a pris fin en décembre 2015. Visale est un service en ligne, entièrement gratuit, qui garantira aux bailleurs le règlement des loyers impayés au cours des 3 premières années du contrat de location. Ce dispositif ne s'adresse pas à tous les futurs locataires : seuls les salariés précaires du secteur privé, les salariés de moins de 30 ans (sous certaines conditions) et les ménages accompagnés en intermédiation locative peuvent demander cette caution sur le site Internet dédié. Ils recevront une réponse sous deux jours.
 
 
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