Offre de prêt : délai, validité et acceptation
Compte tenu de l'importance des sommes en cause, l'offre de prêt immobilier est soumise à un formalisme plus poussé que dans le cadre d'un prêt personnel ou entre particuliers. Les délais, la validité et l'acceptation de l'offre sont encadrés par la loi.
Définition de l'offre de prêt
Lorsqu'un emprunteur sollicite un prêt immobilier auprès d'un organisme bancaire, ce dernier lui remet un document récapitulatif des conditions et des obligations de chacune des parties. Il s'agit de l'offre de prêt. Son acceptation entraîne la formation du contrat. Le document est également adressé, le cas échéant, aux cautions.
Contenu d'une offre de prêt
L'offre de prêt contient certaines mentions obligatoires relatives aux parties et au prêt objet du contrat. On y trouve notamment l'identification des parties (et de la/des cautions, s'il y en a). L'objectif du prêt est décrit afin de savoir s'il est destiné à financer une acquisition, une construction ou une rénovation. Une mention indique s'il s'agit d'un emprunt classique ou conventionné. Enfin, le document fait figurer le montant, le coût total du prêt, la date de mise à disposition du capital, les éventuelles indemnités, ainsi que les garanties exigées.
Un échéancier est annexé à l'offre de prêt à taux fixe. S'il s'agit d'un emprunt à taux variable, l'offre stipule les modalités de variation et d'indexation. La banque doit aussi mentionner les modalités de remboursement anticipé.
Validité d'une offre de prêt
L'offre de prêt engage la banque. La validité de sa proposition est de 30 jours durant lesquels elle ne pourra revenir sur sa position ni imposer de nouvelles conditions.
Délai pour une offre de prêt
La loi impose un délai minimum de 10 jours francs de réflexion en faveur de l'emprunteur. Le point de départ du délai est le lendemain de la réception de l'offre. Ce délai légal est un minimum qui n'est que supplétif de volonté. En pratique, les organismes de crédit accordent des délais plus longs afin de laisser le temps nécessaire à la signature de l'acte définitif de vente. On observe en pratique une période de 4 mois.
Acceptation d'une offre de prêt
L'acceptation d'une offre entraîne, conformément au droit commun, formation du contrat. Le contrat est transmis au notaire. En principe, le prêt stipule une condition suspensive liée à la réalisation de l'opération immobilière objet du contrat, ce qui explique sa mention dans l'offre. Si le projet immobilier pour lequel l'emprunteur a souscrit le prêt ne s'est pas réalisé dans les quatre mois suivant l'acceptation, le contrat de prêt est annulé. Le débiteur est alors délié de ses obligations. Attention toutefois : il reste redevable des sommes éventuellement d'ores et déjà versées, ainsi que des frais d'études (maximum 150 euros). Dans le cadre des prêts personnels, l'emprunteur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours.