Dossier de location : pièces nécessaires à la constitution
Voici des conseils pour réussir votre dossier de location ainsi que la liste des pièces à fournir pour sa constitution.
Les propriétaires, ou les agents immobiliers auxquels ils ont éventuellement confié la mise en location de leurs biens, réclament fréquemment des documents aux futurs locataires, voire à leurs garants, dans le but de s'assurer de leur identité et de leur solvabilité.
Pour limiter les abus, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi Alur, dresse la liste des justificatifs pouvant être demandés aux candidats à la location ainsi qu'aux personnes qui se portent caution pour eux avant la signature du bail.
Préparer un dossier de location
Un futur locataire a tout intérêt à visiter les biens qu'il a sélectionnés muni de son dossier de location. A niveau de solvabilité égal, s'il a des concurrents, il marquera alors des points auprès des propriétaires. Car ces derniers désirent généralement louer leur logement au plus vite après le départ de l'ancien locataire pour réduire au maximum la période pendant laquelle l'appartement (ou la maison) ne générera pas de revenus.
Mais pour constituer son dossier de location, encore faut-il connaître la liste des pièces exigibles.
Pièces du dossier de location
Voici les documents que la loi autorise les propriétaires et les agents immobiliers à réclamer au candidat à la location :
- un justificatif d'identité : carte nationale d'identité (française ou non), carte de séjour, permis de conduire (français ou non)...
- l'un, et seulement l'un, des justificatifs de domicile suivants : 3 dernières quittances de loyer (à défaut, une attestation signée du bailleur indiquant que le locataire s'est acquitté de tous ses loyers et charges), une attestation de domiciliation, une attestation d'hébergement ou le dernier avis de taxe foncière reçu (à défaut, le titre de propriété de la résidence principale)
- un ou plusieurs justificatifs d'identité professionnelle : contrat de travail ou de stage (à défaut, une attestation de l'employeur), une carte d'étudiant (ou un certificat de scolarité), un duplicata de la carte professionnelle pour celles et ceux qui exercent une profession libérale...
- un ou plusieurs documents attestant du niveau de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, un avis d'imposition (ou de non-imposition), attestation de paiement de prestations familiales, titre de propriété immobilière, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères, de revenus de capitaux mobiliers, simulation pour les aides au logement délivrée par la Caf...
Pour réussir un dossier de location, mieux vaut réunir un maximum de pièces parmi celles énumérées ci-dessus et fournir celles qui vous seront demandées.
Dossier de location et garant
Le propriétaire d'un bien, ou l'agent immobilier auquel il en a éventuellement délégué la mise en location, peut également exiger que le locataire, si ses revenus sont insuffisants par rapport au montant du loyer, ait une caution. C'est-à-dire une personne qui s'engage par écrit à payer ses dettes locatives (loyers, charges et frais de remise en état du logement s'il le détériore) en cas de défaillance.
Il peut s'agir de parents, d'amis ou encore d'une personne morale (une banque, par exemple). La caution peut être simple ou solidaire. Dans le premier cas, le propriétaire s'adresse d'abord au locataire en cas de loyer impayé. Dans le second, il est autorisé à s'adresser directement au garant sans passer par la case locataire.
Comme le candidat à la location, le garant peut être amené à fournir un certain nombre de documents avant la signature du bail. Voici ceux que les propriétaires et les agents immobiliers sont en droit de lui réclamer :
- un justificatif d'identité : carte d'identité (française ou étrangère), de séjour ou permis de conduire (français ou non)
- l'un, et seulement l'un, des justificatifs de domicile suivants : dernière quittance de loyer en date, facture d'eau, de gaz ou d'électricité ayant moins de 3 mois, attestation d'assurance habitation datant de moins de 3 mois également, dernier avis de taxe foncière reçu (à défaut, titre de propriété de la résidence principale)
- un ou plusieurs justificatifs d'activité professionnelle : un contrat de travail ou de stage (à défaut, une attestation de l'employeur), une copie de la carte professionnelle pour celles et ceux qui exercent une profession libérale...
- un ou plusieurs documents attestant du niveau de ressources : 3 derniers bulletins de salaire, un avis d'imposition (ou de non-imposition), attestation de paiement de prestations familiales, titre de propriété, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères, de revenus de capitaux mobiliers...
Documents qu'il est interdit de demander
Si le propriétaire est autorisé à en exiger certaines pour s'assurer de la solvabilité du futur locataire, il est, en revanche, des pièces qu'il n'a pas le droit de réclamer. Ni au candidat à la location, ni à son garant.
Parmi elles, on retrouve notamment :
- le relevé de compte bancaire ou postal
- l'extrait de casier judiciaire
- la carte d'assuré social
- le contrat de mariage
- l'attestation d'absence de crédit en cours
- les informations contenues dans le FICP ou la preuve de la non-inscription à ce fichier.
Surtout, les propriétaires et les agents immobiliers n'ont pas le droit de demander un chèque au futur locataire au titre de la réservation.
Dossier de location étudiant
Aucune pièce particulière n'est exigée des étudiants dans le cadre de la constitution de leur dossier de location. Ne disposant pas de certains justificatifs d'activité professionnelle, ils sont simplement autorisés à utiliser des documents de substitution pour monter leur dossier de location, comme un certificat de scolarité à la place d'un contrat de travail.
En revanche, vu le faible niveau de leurs ressources, il leur sera presque toujours demandé une caution. Celle-ci pourra alors se voir demander de fournir certains papiers parmi ceux énumérés plus haut.