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Contester le non respect d’une autorisation de découvert
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Le découvert bancaire est provoqué par le titulaire d’un compte qui émet des chèques ou effectue des retraits sur un compte qui n’est pas suffisamment approvisionné. Certains découverts sont autorisés, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la convention de compte. Dès lors, la banque est tenue de respecter cette autorisation et ne peut donc pas refuser le paiement si le découvert n’est pas atteint. Le banquier peut toutefois annuler le découvert à tout moment en respectant un préavis. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité. |
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| Dernière mise à jour : mai 2012 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de la Banque
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : contestation de non respect de l’autorisation de découvert
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Lors de l’ouverture de mon compte dans votre agence, vous m’avez fait signé une convention de compte dans laquelle il était indiqué que je bénéficiais d’une autorisation de découvert de (précisez).
Or, depuis le (précisez la date) vous avez refusé les chèques et virements suivants :
- numéro de chèque, date, montant, bénéficiaire ;
- virement de (précisez le montant), date, bénéficiaire.
Ces refus semblent signifier que vous avez rompu de manière brutale le contrat qui nous unissait. Or, la cours de Cassation a montré, à plusieurs reprises, qu’une telle décision engageait votre responsabilité.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez le montant), au titre des pénalités qui m’ont été demandées suite à vos refus de paiement.
Sans réponse de votre part dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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