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| Selon l’article L311-15 du code de la consommation, une personne ayant souscrit un crédit à la consommation a 7 jours pour se rétracter. Elle doit pour cela retourner le bon de rétractation figurant sur l’offre préalable de crédit. Aucune justification concernant sa rétractation ne peut lui être demandée. Si elle n’a pas de bon de rétractation en sa possession, elle peut faire connaître sa décision par une lettre. Dans tous les cas, le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Rétractation crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).
Après réflexion, et comme l’autorise l’article L.311-15 du code de la consommation prévoyant une faculté de rétractation pendant un délai de 7 jours, je vous fait part de ma décision de renoncer à ce crédit ainsi qu’à la commande du bien (ou du service) qu’il devait financer.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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