Indemnité de départ en retraite : qui y a droit ?

Q: Qui est concerné par l'indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite concerne tous les salariés partant à la retraite à l'initiative de l'employeur et certains salariés partant en retraite à leur initiative sous condition d'ancienneté. En effet, un salarié partant à la retraite à son initiative perçoit une indemnité de départ en retraite uniquement s'il comptabilise dix années d'ancienneté au minimum. Lire la suite

Q: Quel est le montant de l'indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite est versée par l'employeur. Son montant varie selon certaines conditions d'ancienneté : Lire la suite

Résultant d'un accord entre les syndicats et le patronat datant de 1977, l'indemnité de départ en retraite est intégrée au Code du travail. Que ce soit pour un départ en retraite à l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'indemnité de départ en retraite est un versement qui ne peut être perçu que sous certaines conditions.

Qu'est-ce que l'indemnité de départ en retraite ?

Pour chaque salarié partant à la retraite, une indemnité minimum et variable selon plusieurs conditions est versée par l'entreprise qui l'emploie. Cette indemnité doit être déclarée et est imposable depuis le 1er janvier 2009. L'indemnité de départ en retraite est versée uniquement si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement en cas de départ à l'initiative de l'employeur.

Qui est concerné par l'indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite concerne tous les salariés partant à la retraite à l'initiative de l'employeur et certains salariés partant en retraite à leur initiative sous condition d'ancienneté. En effet, un salarié partant à la retraite à son initiative perçoit une indemnité de départ en retraite uniquement s'il comptabilise dix années d'ancienneté au minimum.

Quel est le montant de l'indemnité de départ en retraite ?

L'indemnité de départ en retraite est versée par l'employeur. Son montant varie selon certaines conditions d'ancienneté :

Si un salarié décide de partir à la retraite, il reçoit un demi-mois de salaire s'il a travaillé au sein de l'entreprise depuis au moins dix ans ;
de quinze à vingt ans d'ancienneté, il a droit à un mois ;
de vingt à trente ans, il touche l'équivalent d'un mois et demi de salaire ;
enfin, s'il a plus de trente ans d'ancienneté, son indemnité de départ en retraite correspondra à deux mois de salaire.

Cette indemnité est équivalente à une prime ou un complément de salaire. Elle est donc également soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Pour un départ en retraite à l'initiative de l'employeur :

L'indemnité versée est au moins égale à l'indemnité prévue en cas de licenciement, soit 1/4e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté.
Au-delà de dix ans d'ancienneté, on ajoute 1/3 d'un mois de salaire par année.

En complément de l'indemnité de mise à la retraite, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité compensatrice de préavis, et une contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

Comment demander son indemnité de départ en retraite?

Le Code du travail n'impose pas de disposition particulière. Toutefois, une lettre avec accusé de réception est préférable pour attester la date de départ en vue du préavis. Un salarié demandant son départ à la retraite doit respecter un préavis. Ce dernier correspond à un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, et à deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans.