Mardi dernier, la Commission européenne
a annoncé l'adoption par le Conseil, composé des quinze
ministres des Finances européens, d'un nouveau régime de
TVA applicable aux services fournis via Internet. Avec ces mesures,
le Conseil souhaite mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des
sites de commerce électronique. Ceux-ci seront dorénavant
assujettis à la TVA sur les produits et services vendus à
l'intérieur de l'Union européenne. En revanche, seront
exemptés de TVA les produits et services distribués
en dehors de l'Union.
En
clair, selon ce texte, les sociétés placées
en dehors de l'Union mais qui commercent en ligne avec un pays membre
devront appliquer la TVA sur les transactions. Jusqu'alors, ces
sociétés, notamment américaines, étaient
exemptées de taxe au grand damne des entreprises européennes.
"Je me félicite de la décision du
Conseil d'adopter le régime de TVA applicable aux produits numériques,
souligne dans un communiqué Frits Bolkestein, commissaire
européen chargé de la fiscalité. Ces mesures permettront de supprimer
le désavantage concurrentiel qui, à l'heure actuelle, handicape
considérablement les entreprises européennes par rapport aux prestataires
de services numériques non établis dans l'UE lorsqu'ils exportent
au niveau international ou qu'ils vendent à l'échelon européen"
Les services et produits concernés
par cette nouvelle réglementation sont les logiciels, les
services informatiques, culturels, artistiques, sportifs, scientifiques,
éducatifs, récréatifs ou analogues ainsi que des services d'information
et de diffusion. Tout site marchand
européen devra donc appliquer, ou non, la TVA selon la situation
géographique du consommateur. Ces
nouvelles règles entreront définitivement en vigueur
à compter du 1er juillet 2003 dans l'ensemble des Etats membres.
Les
sites situés en dehors de l'Europe qui souhaitent vendre
leur produit à l'intérieur de l'Union devront s'immatriculer
auprès d'une autorité fiscale dans l'État membre de leur choix.
Chaque site facturera ensuite la TVA au taux applicable dans l'État
membre où réside le consommateur. Le pays d'immatriculation redistribuera
par la suite les recettes de TVA au pays du consommateur.
Pour la première fois, les prestataires
des pays tiers qui fournissent des produits numérisés seront ainsi
obligés d'appliquer la TVA sur les ventes aux particuliers.
Selon la Commission européenne, ces règles sont conformes
aux principes fixés par l'OCDE (Organisation de coopération
et de développement économiques) à Ottawa en 1998. L'Union
européenne et les Etats-Unis poursuivent parallèlement
des discussions en vue d'un accord sur la taxation du e-commerce
mais ce nouveau texte pourrait bien envenimer la situation. Les
lobbies situés Outre-Atlantique estiment en effet que ces
règles sont discriminatoires à l'encontre des sites
marchands américains. Les Etats-Unis ont menacé de
porter l'affaire devant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
[Florence Santrot, JDNet]