Favoriser
l'accès aux marchés
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Faciliter l'accès
au haut-débit à des coûts raisonnables sous
l'impusion de l'Etat. |
Permettre aux ventes en ligne
de rentrer dans un cadre juridique plus adapté grâce à la reconnaissance
de la signature électronique. |
Regrouper les autorités de consultation
et de régulation des marchés liés au NTIC au sein d'un organisme
unique unanimement reconnu. |
Faciliter
une politique sociale adaptée au secteur
|
Maintenir le nombre
d'heures supplémentaires à 180 heures annuelles par salarié
au-delà de 2002 pour les activités dites "non dangereuses". |
Majorer ce plafond d'heures
supplémentaires pour toute entreprise nouvellement créée. |
Assouplir les modalités
d'application du forfait-jour pour les salariés et stagiaires
des sociétés de la Net-Economie. |
Abroger la distinction entre
gérant majoritaire et minoritaire dans les structures juridiques
à responsabilité limitée, pour permettre à tous de bénéficier
de la protection attachée à un contrat de travail salarié :
assurance chômage, sécurité sociale et retraite. |
Instaurer un tutorat par des
sociétés matures du même secteur d'activité que les entreprises
de croissance pendant les trois premières années suivant leur
création. |
Faciliter les modalités
d'accès au FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de
Formation "). |
Accélérer
l'accès aux financements
|
Instaurer une déduction fiscale
de l'IRPP des investissements directs réalisés dans les entreprises
créées (ou reprises) depuis moins de 5 ans, dont le chiffre
d'affaires est inférieur à 15 M, quel que soit leur secteur
d'activité. |
Renforcer le dispositif des
FCPI / FCPR en excluant de l'assiette de l'ISF les investissements
dans ces fonds. |
Simplifier
les démarches administratives
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Créer une interface unique entre
les entreprises et les services administratifs, en renforçant
les entités existantes à savoir : le CIRA grâce à un renforcement
de ses capacités d'accueil et le CFE grâce à une extension de
son rôle à l'ensemble des relations avec l'administration. |
Instaurer au niveau départemental
un correspondant fiscal engagé par les informations et les réponses
administratives fournies aux entrepreneurs. Dans un second temps,
instaurer un stage obligatoire de ces correspondants départementaux
dans des entreprises de la Net-Economie, afin d'améliorer la
connaissance mutuelle et donc la relation. |
Renforcer le rôle des CCI afin
d'en faire l'interface entre l'entreprise et les structures
d'accompagnement |
Etendre le " livret fiscal "
aux mécanismes sociaux et juridiques et en assurer une plus
large diffusion. |
Simplifier, élargir et adapter
aux entreprises du secteur de la Net-Economie, les critères
d'accès au FRAC (Fonds Régional d'Aide au Conseil). |
Simplifier les déclarations
administratives et sociales des entreprises de moins de 3 ans
et/ou de moins de 10 salariés. En particulier: un paiement fiscal
unique et un paiement social unique ou l'envoi d'une demande
de déclaration sociale simplifiée et semi-annuelle. |
Instaurer la publicité des délais
de paiement des titulaires de marchés publics. |
Adapter les règles de remboursement
de la TVA aux contraintes des jeunes entreprises en observant
des règles de remboursement comparables au régime habituel de
TVA, mensuelle sur les encaissements. |
Dynamiser
les mesures juridiques et fiscales
|
Instaurer une exonération de
charges sociales limitée dans le temps et dégressive sur les
dix premiers emplois créés. |
Elargir le bénéfice des BSPCE
aux entreprises cotées depuis moins de dix ans quel que soit
le marché financier où leurs valeurs ont été admises. |
Autoriser une émission souple
et à moindre frais des BSPCE, sur délégation de l'assemblée,
par le conseil d'administration ou le directoire selon la forme
de la société. |
Rendre éligibles au régime des
BSPCE les entreprises issues de l'essaimage. |
Aligner le régime d'imposition
des stocks-options sur celui des BCE, à savoir: plus-values
de cessions imposée à 26% (incluant le prélèvement social de
2%, CSG et CRDS) lorsque le bénéficiaire exerce son activité
dans l'entreprise depuis plus de 3 ans et plus-values de cessions
imposée à 40% (incluant le prélèvement social de 2%, CSG et
CRDS) lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l'entreprise
depuis moins de trois ans. |
Considérer que la part du capital
possédée par le dirigeant dans une entreprise, quelle qu'en
soit la proportion doit être prise en compte comme un bien professionnel,
dans la mesure si la dirigeant détient plus de 3% du
capital total, si il est salarié de cette entreprise et s'il
tire plus de 75% de la totalité de ses revenus salariés. |
Défiscaliser les sommes investies
en fonds propres dans une société non cotée de moins de dix
ans en introduisant une réduction de l'ISF de la moitié de ces
sommes sans plafond. |
A l'instar des chapitres dédiés
aux brevets de médicaments ou d'obtentions végétales, il conviendrait
d'inscrire la protection par brevet des logiciels dans un chapitre
spécial du code de la protection industrielle. |