Commerce électronique : le projet de loi "sécurité" entériné
Par le Journal du Net (Benchmark Group)
URL : http://www.journaldunet.com/0301/030116loicommerce.shtml
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Jeudi 16 janvier 2003

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Juridique Le projet de loi relatif à l'économie numérique au crible

Le Conseil des ministres a entériné mercredi un projet de loi relatif à la sécurisation des paiements en ligne et à la lutte contre les "cybercriminels", notamment en ce qui concerne la publicité abusive par e-mail. Présenté par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, ce projet de loi, qui a pour but de donner "confiance dans l'économie numérique", sera débattu à partir du 25 février à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi est l'occasion de transposer dans la législation française plusieurs directives communautaires, dont celle du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, et de combler des vides juridiques. En sécurisant le cyber-consommateur sur le plan du droit, le gouvernement espère favoriser le marché du commerce électronique afin de rattraper le retard français face à des pays plus avancés. Alors qu'aux Etats-Unis, par exemple, un tiers des internautes achètent en ligne, ils ne sont que 12 % en France.

Parmi les mesures du projet de loi figure le "double clic" pour tout achat. Cette mesure signifie que l'utilisateur devra être à même de vérifier sur le site marchand la teneur de sa commande puis de confirmer son accord. Sur la sécurisation des achats en eux-mêmes, le projet de loi libéralise la cryptologie dont l'usage devient libre "tout comme la fourniture et l'exportation, en provenance d'Etats de l'Union européenne, des moyens de cryptologie dont la seule fonction est une fonction d'authentification ou de contrôle d'intégrité", a souligné Nicole Fontaine à l'issue du Conseil des ministres.

Sur le volet du spamming, la ministre déléguée à l'Industrie a précisé que "l'envoi de courriers électroniques ayant pour but la prospection directe sera interdit sans l'accord préalable des destinataires." Dans le cadre de la luttre contre la "cybercriminalité", le projet de loi étend la responsabilité à l'ensemble des acteurs du Net (hébergeurs, FAI et opérateurs de télécommunications). Mais la responsabilité civile et pénale des hébergeurs ne sera engagée que dans des cas précis et préalablement définis.

Premier volet du plan dit "RESO 2007", ce projet de loi doit être suivi d'un autre ayant pour thème "l'administration électronique et de la diffusion des nouvelles technologies dans la population". Cet autre projet doit être présenté au printemps de cette année par Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche.

Le projet de loi relatif à l'économie numérique passé au crible
(par Me Eric Barbry, article du 14/01/03)

1. La liberté de communication en ligne
2. Le commerce électronique
3. L'écrit et la signature électronique
4. La sécurité et l'économie numérique
5. Conclusion provisoire

[Florence Santrot, JDNet]