Clauses abusives
: les FAI épinglés 28 fois Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/0302/030206cca.shtml Lancer l'impression Jeudi 6 février 2003
En épluchant les conditions générales d'utilisation des services d'accès Internet, la Commission des clauses abusives (CCA) a trouvé matière à alimenter une recommandation adoptée en septembre 2002 et publiée dans le BOCCRF (Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) du 30 janvier dernier.
Parmi les clauses jugées abusives en vertu du Code de la Consommation, la CCA dénonce notamment le fait que les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. D'autre part, l'organisme consultatif estime que les éléments en lien avec la "netiquette", qui sert de code de conduite sur Internet, ne devraient pas être inscrits dans les modèles de contrats sous peine de pénaliser les abonnés novices. Le CCA estime que le fait de menacer de sanctions contractuelles les nouveaux arrivants sur Internet risque d'être contre-productif. Autres obligations pointées du doigt :
la nécessité pour l'abonné de changer d'identifiant
pour accéder à son service de connexion Internet, "parfois
sous la menace de suspension de l'accès en cas de refus ".
Le fait que les abonnés doivent relever au moins une fois tous
les quinze jours ses messages constitue également une clause limite
aux yeux de la CCA. L'information consommateur est au coeur de la
préoccupation des recommandations : il est demandé aux FAI
d'être plus précis sur leurs droits et devoirs en matière
de plafond de quantité de données transférées
ou cumulées. Un débat qui ne manque pas de piquant compte
tenu du volume de contenu qui circule en mode peer to peer. Mais l'organisme regrette que la notion de "panne
de service" reste floue dans les contrats des FAI alors que les souscripteurs
sont en droit d'attendre une "exécution professionnelle du
service". La CCA recommande que l'ensemble de ces points soient "éliminés des modèles de conventions" proposés par les FAI à destination de leurs abonnés. La recommandation reprend au final les 28 "talons d'Achille" des contrats FAI en suggérant des améliorations point par point. L'objectif final est d'apporter davantage de transparence dans les relations qu'entretiennent les fournisseurs d'accès avec leurs clients, d'éclaircir les engagements des prestataires d'accès et de rendre plus flexibles les réponses apportées aux utilisateurs finaux en terme de gestion d'abonnement Internet.
L'Association française des fournisseurs d'accès Internet (AFA) n'a pas encore répondu à cette recommandation sévère qui souligne les carences de ses membres en termes de clauses contractuelles. [Philippe Guerrier, JDNet] |
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