Le Conseil de l'Europe confirme le principe de la liberté d'expression dans les communications électroniques
Par le Journal du Net (Benchmark Group)
URL : http://www.journaldunet.com/0306/030602expression.shtml
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Lundi 2 juin 2003

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La Déclaration du Conseil de l'Europe

Le 28 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui regroupe 45 pays, a adopté une Déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet. Son objectif principal est "d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents". Elle reprend sept grands principes : étendre les libertés qui s'appliquent à d'autres moyens de diffusion de contenus aux communications électroniques, favoriser l'autorégulation ou la corégulation, éluder le contrôle préalable de l'Etat, supprimer "des barrières" concernant la participation des individus à la société de l'information, favoriser les initiatives de créations de services Internet, limiter la responsabilité des fournisseurs de services pour les contenus diffusés sur l'Internet et respecter l'anonymat sur Internet.
Face aux risques de sur-régulation de l'accès à l'Internet, ce texte réaffirme le principe de la liberté d'expression et la libre circulation de l'information sur l'Internet, conformément aux exigences posées par l'article 10 (liberté d'expression et d'information) de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette nouvelle Déclaration condamne par ailleurs les pratiques tendant à restreindre ou à contrôler l'accès à l'Internet, notamment pour des raisons politiques.

Si les 45 Etats membres de cette organisation internationale s'opposent à tout système de censure préalable "au moyen de mesures générales de blocage ou de filtrage", ils n'excluent pas l'éventualité d'un filtrage destiné au mineurs.

Autre thème abordé : le droit à l'anonymat des utilisateurs. Celui-c doit être garanti "afin de favoriser l'expression libre d'informations et d'idées". Ce qui "n'empêche pas les Etats membres" de prendre des mesures pour "retrouver la trace de ceux qui sont responsables d'actes délictueux". Le Conseil de l'Europe se félicite de la coopération entre fournisseurs d'accès Internet et services en ligne en cas de contenus illicites clairement identifiés.

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Le texte affirme enfin "qu'il est nécessaire de limiter la responsabilité des fournisseurs de services qui font office de simples transporteurs ou, de bonne foi, donnent accès aux contenus émanant de tiers ou les hébergent". Un sujet qui ne manque pas d'actualité en France avec l'étude des projets de loi sur la confiance pour l'économie numérique et les communications électroniques. [Rédaction, JDNet]