Par le Journal du Net (Benchmark Group)
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Jeudi 17 juillet 2003
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 Commission de la protection de
la vie privée |
Il
est entendu que tout exploitant d'une base de données d'adresses
mail doit effectuer une déclaration auprès de la Commission
de la protection de la vie privée. Avec la nouvelle loi, l'accent
est mis sur l'opt-in.
Pour l'exploitation d'une base de données antérieure à
la date du 28 mars, l'organisme de régulation a présenté
cinq grands cas de figures :
- Un exploitant direct de newsletters (d'actualité par exemple)
peut continuer à envoyer ses mails d'informations sans souci;
- Un e-commerçant proposant des offres marketing par lettre
de diffusion à sa clientèle ayant acheté des produits
directement sur son site est également à l'abri;
- Pour la collecte des listes d'adresses disponibles dans des espaces
publics (participants à une conférence, coordonnées
mails des salariées inscrits sur un site Internet ou de personnels
universitaires, etc.), les destinataires doivent confirmer qu'ils acceptent
la réception de newsletters;
- Les sociétés louant ou achetant des listes d'adresses
mail doivent s'assurer que les bases
sont garanties 100% opt-in;
- Les spécialistes BtoB de fichiers d'adresses mail (ventes,
locations) doivent certifier l'ensemble de leurs bases en mode opt-in,
en demandant aux inscrits de confirmer leur volonté de recevoir
des offres commerciales par leur intermédiaire.
De prime abord, le chantier de rafraîchissement de bases de données semble important. Mais la Commission de la protection de la vie privée se veut plus pédagogue que répressif. "Nous n'avons pas effectué de contrôle depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, indique un représentant de la Cnil belge contacté par le JDN. Nous avons diffusé des guides d'informations sur ce sujet avant et après l'entrée en vigeur de la nouvelle loi", poursuit-il. Sachant qu'en cas abus flagrant en termes de spamming, les commissaires de la protection de la vie privée peuvent déposer plainte auprès du procureur du Roi en qualité d'officiers de police judiciaire. A l'instar de la Cnil en France, son homologue belge avait lancé une opération "boite à spam" entre octobre et décembre 2002.
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L'exemple belge est vient à point alors que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN) va faire l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale à la rentrée. "Sur le point du consentement au préalable, le texte actuellement débattu au Parlement est moins clair que le dispositif belge", constate Bruno Rasle, consultant en optimisation de l'usage Internet qui a récemment publié avec un autre expert NTIC, Frédéric Aoun, un ouvrage technique intitulé "Halte au Spam" (Lire le Chat JDN avec les deux auteurs). Il semblerait qu'une période de transition, qui permettrait aux exploitants de bases de données mail de s'adapter à la nouvelle configuration opt-in serait mise en place avec l'adoption de la LEN. "Nous conseillons aux services en ligne français de tout mettre en oeuvre pour parvenir à des conditions d'exploitations de bases mail 100% opt-in, souligne Bruno Rasle. Il faut qu'ils s'y préparent dès maintenant avant d'agir dans la précipitation au moment de la promulgation de la loi."
[Philippe Guerrier, JDNet]